Vos question à l'Avocat
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rupture de cdd à l'initiative de l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Annechr
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    92
    bonjour,

    Mon employeur va mettre fin à mon cdd. Il n'a aucune raison de le faire mais l'entreprise dans laquelle j'étais en délégation n'a plus besoin de mes services et il ne doit pas savoir quoi faire de moi!

    On m'anonce aujourd'hui par téléphone que mon entretien préalable est lundi 04/07. Normalement, on doit m'en avertir par LR avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge... Passe encore.

    J'ai 23 ans et c'est mon premier emploi. Je ne compte pas passer à côté de ca. Je pense que si je ferme les yeux aujourd'hui sur de telles pratiques (j'ai besoin de toi, je te prends, je n'ai plus besoin de toi, je te jètte!), je ne me ferai jamais respecter.

    Ce qui m'étonne, c'est que l'employeur qui romps sans motif un cdd s'expose à lui devoir des DI d'un montant égal au salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme de son cdd. Ayant mon entretien de "rupture" lundi, je ne veux pas me faire avoir.

    Il vont surement me remettre ma lettre lundi. Dois-je la signer? si elle est anti-datée, est-ce que le fait de noter la date à laquelle je la reçois me prémunit?

    Quel motif de licenciement doit être indiqué sur ma lettre pour que je puisse bénéficier de ces DI? Dois-je les évoquer lors de l'entretien? Si je n'en parle pas, suis-je en droit de les réclamer par la suite (j'ai peur qu'il me fasse des problèmes ou qu'il m'intimide pendant l'entretien)?

    Je suis désemparée et cela fait quelque jours que je tourne au café, ne réussissant plus par la suite à dormir tellement ca me tracasse...

    Pourriez-vous m'aider s'il vous plait?

    D'avance merci,

    AnneC

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
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    2 093
    Gardez le moral.
    C'est une maneuvre d'intimidation.
    Vous devez être payé jusqu'à la fin prévue de contrat, quitte à rester chez vous.
    Commencez à prendre contact avec l'inspection du travail.
    Il est à craindre que l'intimidation ne marchera pas alors...prud'hommes.
    Bonne chance.
    Knysna

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 865
    Le licenciement n'existe pas en matière de CDD, seule la faute grave ou le cas de force majeure peut permettre une rupture de ce contrat à l'initiative de l'employeur. Donc, laissez venir, ne signez rien (surtout pas antidaté enfin !!!!!!!).

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Annechr
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    92
    Bonjour,

    Tout d'abord, merci pour ces réponses.

    J'ai téléphoné à mon tuteur ce midi. J'avais des questions à lui poser quant au motif de mon licenciement, à la durée de mon préavis (car depuis aujourd'hui, je suis payée à ester chez moi ; l'entreprise dans laquelle j'étais en délégation ne voulait pas que je reste, ma responsable étant en congé hier soir),...

    Je lui ai alors parlé de la lettre de convocation à l'entretien que je n'avais pas eu (mon entretien est lundi). Il m'a dit que je la recevrai lundi. Lorsque que je lui est parlé de dates, il m'a dit qu'elle serait certainement antidatée pour "me permettre de régler ca au plus vite" selon ses termes et pur que je puisse bénéficier de mes droits les plus tôt possible. Je lui ai dit clairement que je ne signerai rien d'antidaté (ils pourront pas dire qu'ils n'étaient pas au courant!).

    J'appréhende l'entretien. Pouvez vous me dire comment cela se déroule généralement SVP?

    Merci

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 093
    Bonjour,

    Continuez à vous rendre à votre travail, comme si de rien n'était faute d'écrit, sinon vous pourriez être licenciée pour absence injustifiée.
    Refusez tout entretien préalable sans convocation écrite. Il y a un délai légal entre la remise de la convocation et l'entretien (donc refuser lundi). Faire trainer sous prétexte d'être assitée par un représentant du personnel.
    Ne rien signer avec une fausse date, vérifier aussi le mois. Sur la lettre de remise ne pas hésiter à écrire reçu : le : en lettres.
    Consultez :
    http://www.service-public.fr/
    rubrique CDD
    D'urgence contactez la DDTEFP (les inspecteurs ne sont au bureau qu'un ou deux jours par semaine).
    Il y a de grandes chances que l'on vous trouve une faute professionnelle pour arrêter le CDD.
    Profitez du temps légal entre la réception de la lettre et l'entretien pour emporter le maximum de notes de service, etc prouvant votre travail et l'application des ordres (photocopies, mails...) à faire de toute urgence, l'accès à votre bureau peut vous être interdit. Soyez discrete pour la sortie des documents : cachés sur le corps sortir par surprise 2 minutes en dehors des heures, les adresser par courrier de l'entreprise chez un tiers (ou les 2), enveloppe à déposer juste à la relève du courrier.
    Il faut vous attendre à toutes maneuvres pour ne pas être payée jusqu'à la fin du CDD comme légalement prévu.
    La bataille commence.
    Knysna

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    à knysna,
    Conseiller à une jeune fille qui a un premier emploi " d'envoyer du courrier de l'entreprise chez un tiers" j'avoue que cela me sidère un peu. Savez vous que c'est totalement illégal et que cette jeune fille risque tout simplement une faute lourde, voire même des sanctions pénales si elle s'amuse à ça ?
    Amicalement

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 093
    Pour Pepelle
    Vous préférez qu'elle se retrouve nue sans éléments au prud'hommes ?
    Elle n'aura plus aucun ami dans l'entreprise, par contre son patron aura toutes les cartes qu'il voudra.
    C'est la jungle.
    Knysna.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Knysna, nous sommes sur un forum PUBLIC où nous essayons de conseiller les personnes en leur donnant des informations JURIDIQUES donc LEGALES.
    Les éléments que l'on présente devant un tribunal ( prud'hommes ou autres) sont des éléments qui doivent être LEGAUX sinon évidemment ils ne peuvent pas être pris en compte par les juges ( voir réglementation concernant les enregistrements et vidéos par exemple)
    Vous ne pouvez pas conseiller aux gens d'employer des moyens malhonnêtes pour arriver à leurs fins.
    Avez pensé un instant aux conséquences de vos conseils ? Si cette jeune fille vous écoute et met en application ce que vous lui dites, que se passera t'il si tout cela est découvert? Vous ne vous sentez pas une certaine obligation morale ?
    Non, knysna, nous ne sommes pas dans une" jungle" ( même si la situation économique et donc le marché du travail sont en mauvaise posture, faites donc un peu de droit comparé et vous verrez que nous avons un des droit du travail les plus protecteurs au monde) et ce forum n'est pas un lieu adéquat pour " gagner à tout prix contre son employeur"
    Amicalement tout de même

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 093
    Bonjour,

    La détention de documents internes à l'entreprise par un salarié n'est plus une faute depuis un arrêt de la cour de cassation voici environ 18 mois ! Heureusement !
    Bon W.E.
    Knysna

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Nous parlions de détention de documents par UN TIERS et non par un SALARIE et ça c'est toujours illégal!
    Bon week-end aussi.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Citation Envoyé par Knysna
    Bonjour,

    La détention de documents internes à l'entreprise par un salarié n'est plus une faute depuis un arrêt de la cour de cassation voici environ 18 mois ! Heureusement !
    Bon W.E.
    Knysna
    Il n'est pas bon de donner des réponses lapidaires, quand il s'agit de jurisprudence, cela pourrait avoir de fâcheuses conséquences, et notamment, celle de se voir imposer une procédure au pénal.

    Ce que dit l’arrêt de la Cour de cassation :
    DOCUMENTS PRODUITS A UN PROCES : Un salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (Cass. Soc. Du 2 décembre 1998 - affaire FDIDA c/ SOCIETE OCME).

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir dulaund,
    "Il n'est pas bon de donner des réponses lapidaires, quand il s'agit de jurisprudence, cela pourrait avoir de fâcheuses conséquences, et notamment, celle de se voir imposer une procédure au pénal."
    J'avoue que je ne comprends pas votre phrase là .
    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/07/2005 à 11h14. Motif: mise en forme de citation

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