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Licenciement et indemnité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    8
    Re-Bonjour,

    Suite à vos réponses, une autre question me vient à l'esprit :

    Quelles sont les obligations de l'employeur qd celui ci recoit une lettre de démission dans laquelle la durée de préavis souhaité ou la date de fin de contrat ne sont pas présente ?

    Doit il envoyer un courrier dans lequel il est stipulé la date de sortie de l'entreprise etc .. ?

    Merci pour vos réponses

    Maeb

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Eh bien c'est bien ce que je pensais depuis le début et je ne suis pas d'accord ( amicalement bien sûr) avec knysna et je rejoins cedi
    On résume: maebius fait une lettre de démission qu'il ne date pas; on lui répond qu'elle n'est pas recevable, ce qui juridiquement est vrai, car la démission doit être " claire et sans équivoque". Donc EXIT la démisssion. Maintenant maebius quitte son poste sans justification, donc il est licencié pour abandon de poste avec qualification de faute grave ( ce qui juridiquement est valable aussi) MAIS son licenciement concerne un ABANDON DE POSTE et aucune référence à une éventuelle lettre de démission;
    Donc licenciement sans préavis. Il n'avait pas de préavis à faire puisque cela n'existe pas dans la faute grave.
    Maintenant on ne peut donc pas lui réclamer un mois de préavis en se fondant sur sa lettre de démission puisque l'entreprise elle même a reconnu que cette lettre n'était pas recevable ( donc en droit, nulle et non écrite)
    Voilà c'est mon analyse et elle vaut ce qu'elle vaut.
    A+

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    8
    Re,

    Je précise pour que ce soit clair pour tout le monde. Sur la lettre de démission, je n'ai pas voulu mettre la date de sortie de l'entreprise pour la simple et bonne raison que je souhaitais le négocier avec l'entreprise.

    Sinon, il existe bel et bien une date à laquelle j'ai écrit la lettre :-).

    Pour ce qui est du caractère non recevable, cela m'a été justifié uniquement par téléphone. Cependant, je n'ai rien recu de la part de l'entreprise me signifiant ou non que ma lettre de démission a bien été prise en compte.

    Voila

    @+

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Voilà une lettre type de démission ( valable, elle ...)


    M ... ,

    Je vous fais part de mon intention de démissionner du poste de … (fonction) que j'occupe au sein de votre entreprise à compter du ...
    Conformément aux dispositions figurant à l'article ... ( rupture de contrat ) de mon contrat de travail, j'effectuerai mon préavis de ... mois jusqu'au ... (fin de la période).

    Veuillez agréer, M ... , l'expression de mes salutations distinguées.

    Avez vous mis sur votre lettre ce qui est en bleu ?

    Pour votre autre question, il est " souhaitable" que l'employeur confirme qu'il a bien reçu et pris en compte votre lettre. Mais seulement souhaitable. Je n'ai rien trouvé qui rende cette confirmation obligatoire.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    8
    Non, je ne l'ai pas mis sur ma lettre.

    @+

    Maeb

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Eh bien je persiste et signe et moi, je contesterais ce solde de tout compte.
    L'employeur peut décider de vous mettre aux prud'hommes pour récupérer le mois de préavis au motif " d'abandon de poste entraînant non respect du préavis de démission" Mais cette lettre de démission n'est pas valable ( attention, je raisonne par rapport à ce que vous m'avez dit) et donc on en reste à un abandon de poste qualifié de faute grave et donc sans préavis.
    Il serait souhaitable que d'autres intervenants vous donne leur avis.
    Amicalement

  7. #19
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Je suis d'accord avec Pepelle,

    Votre employeur vous a licencié pour faute grave motivé par un abandon de poste.
    Donc : pas d'indemnité de licenciement et pas de préavis à faire, ni indemnité de préavis à payer pour l'employeur.
    Réclamer un mois de salaire sur le motif de vous faire payer le préjudice subi par votre abandon de poste s'analyse en une sanction pécuniaire. Ce qui est totalement prohibé par le code du travail.

    Vous devez donc absolument faire un courrier en LRAR où vous contestez cette sanction pécuniaire prohibée, et vous précisez que si dans un délai de 2 semaines vous n'avez pas reçu les docuements corrigés vous engagez une procédure judiciaire (vous pouvez bluffer un petit peu en précisant que c'est sur le conseil de votre avocat, ça ne fait pas de mal).

    S'il ne répond pas ou par la négative, vous devrez de toute façon intenter une action aux prud'hommes.

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 093
    Bonjour,

    Voir arrêt de la cour de cassation du 1er décembre 2004.
    La loi ne stipule "aucune condition de forme n'existe pour qu'une démission soit valable".
    Notre ami ne peut se prévaloir de l'absence de dates pour annuler sa démission. L'employeur a lui la date figurant sur la lettre.
    Les conseilleurs ne sont pas les payeurs, mais je ne donnerai pas 1 centime à un avocat pour défendre cette cause, devant un employeur bien documenté.
    Voir :
    http://www.legitravail.com/actualite...ction/114.html
    Je ne répondrai plus.
    Knysna

  9. #21
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    "Maebius" à été licencié pour abandon de poste. (Ce qui lui est plus favorable que la démission).

    Je souscrit, au post pertinent de "anjoti":

    Licenciement pour faute grave (abandon de poste)
    Le contrat sera alors rompu sans droit à préavis ni indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
    Sera néanmoins perçue l'indemnité compensatrice de congés payés.
    Le droit aux allocations de chômage est également ouvert.
    L'employeur pourra, quant à lui, prononcer une mise à pied dite conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement.
    Il est interdit à l'employeur de notifier au salarié une sanction pécuniaire.
    La sanction pécuniaire est caractérisée par une retenue sur salaire effectuée en raison d'une faute commise par le salarié.
    Cette interdiction s'applique quelle que soit la forme de la retenue de salaire.(C. Trav., art. L. 122-42)
    Toutefois, certaines sanctions disciplinaires ayant des conséquences pécuniaires indirectes sont admises.
    Par exemple, la perte de salaire liée à une mise à pied disciplinaire, à une rétrogradation, etc.
    L’employeur qui notifie une sanction pécuniaire interdite peut être sanctionné par une amende de l'ordre de 570 euros au plus (le double en cas de récidive).

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    Il est tout à fait exact que la démission n'est soumise à aucune forme particulière. Mais pourquoi les employeurs demandent t'ils tous une lettre en bonne et due forme ? Tout simplement parce que la loi précise aussi que "La démission doit être claire et sans équivoque"Or quand un employeur considère que son salarié a démissionné et agit donc en conséquence ( solde de tout compte, etc ...) QUI a votre avis doit prouver qu'il y a bien eu démission ? L'employeur bien sûr . Et comment va t'il le prouver à votre avis ? Tout simplement par la lettre de démission.
    Pourquoi croyez vous qu'un employeur vous licencie pour abandon de poste ( avec procédure obligatoire donc longueur) au lieu de dire que vous êtes démissionnaire ? Tout simplement par ce que même si un salarié ne vient pas au travail pendant des semaines, sans aucune justification, l'employeur ne pourra jamais prouver que vous aviez " une intention claire et non équivoque" de démissionner.
    Je continue donc à penser que la démission de maebius est non claire et sujette à équivoque, donc non valable. Anjoti a raison de parler de sanction pécuniaire.
    Par contre je continuerai à répondre car je suis ouverte à d'autres arguments.

  11. #23
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    "Pepelle" le sujet vous échappe.

    Il s'agit d'un licenciement pour faute!

    "Anjoti" a dit :
    "Réclamer un mois de salaire sur le motif de vous faire payer le préjudice subi par votre abandon de poste s'analyse en une sanction pécuniaire. Ce qui est totalement prohibé par le code du travail."

    C'est pourquoi je suis toujours d'accord avec l'analyse de "Anjoti".

    Pourquoi faire une fixation sur la lettre "équivoque" de démission? Qui se conçoit bien s'énonce clairement.

    Néanmoins il reste toujours la possibilité à "Maebius" de contester son licenciement devant les prud'hommes et de faire état de sa lettre de démission. (Ce qui risque de lui valoir de désagréables surprises)
    Dernière modification par Dulaund ; 01/07/2005 à 15h53.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Il ne faut pas oublier que le motif relevé dans la lettre de licenciement lie juridiquement l'employeur ; il ne fait pas état de démission mais d'abandon de poste, et donc, logiquement faute grave. Il aurait fallu qu'il fasse état de la démission du.... et de l'abandon de poste, et il aurait été dans le vrai.

    Par ailleurs, la fiche de paie négative s'analyse dans ce contexte comme une sanction pécuniaire prohibée. L'employeur ne peut pas se faire justice lui-même.

    Pour départager tout le monde, pourrirez vous nous recopier les termes de votre lettre de licenciement, si elle ne parle pas de votre démission, vous avez (j'ai, Anjoti et les autres) raison....sinon.....

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