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changement d'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    1
    Bonjour je vous écris pour mon père.
    Mr X entreprise A depuis plus d'un an fait du harcèlement moral contre mon père car il souhaite fermer l'entreprise mais ne veut pas le licencier car trop d'ancienneté... Il le pousse donc à bout pour qu'il donne lui même sa démission. Jusqu'ici il a tenu bon. Mi septembre à son retour de vacances, Mr A lui présente Mr B, son nouvel employeur qui repend l'entreprise sous un autre nom.
    Il vient de recevoir son bulletin de salaire de septembre, où il est noté "date de départ : 30 septembre".
    Qu'en est-il de son ancienneté et de ses congés payés? Va t il tout perdre et repartir à 0 ? Il faut préciser qu'il n'a signé aucuns papiers suite à ce changement.
    Merci de votre pour mon père qui est complètement désemparé et ne sais plus quoi faire...


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    L'article L122-12 du Code du travail s'applique à de telles situations, et prévoit que "s'il intervient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession , vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
    Il en résulte que la transformation intervenue n'est pas, en soi, de nature de faire perdre à votre père son ancienneté, ou ses congés payés.
    Pour se ménager une preuve de la transformation intervenue, vous pourrez, pour votre père, et quand l'opération (vente, cession, etc... peu importe) sera enregistrée au registre du commerce, vous procurer un extrait "Kbis" du registre du commerce relatif à l'ancien employeur (à partir de son numéro RCS, inscrit sur le dernier bulletin de paie) et un autre, relatif cette fois au nouvel employeur (à partir de son nouveau numéro RCS, sur les bulletins de paie suivants), par minitel 08 36 29 11 11 (infogreffe) ou par internet, site équivalent (par minitel, les menus frais sont perçus au travers de votre facture téléphonique ; par internet, il vous faudra payer en ligne ou autrement).

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