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Accident de travail avec handicap

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Tandem21
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    51
    Bonjour, je suis en AT depuis 9 mois maintenant mais c'est bientôt terminé.
    Je vais reprendre une activité professionnelle dans peu de temps normalement, mais pas celle que j'occupais auparavant.
    Je serai peut-être licencié, dans ce cas, en quoi puis-je prétendre, sachant que j'ai près de 20 ans d'ancienneté et que la raison de mon éventuel licenciement sera dû à une inaptitude résultant de mon AT qui en plus est une faute de l'employeur ?
    Puis-je négocier ?

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour tandem 21,
    Si vous êtes licencié pour inaptitude suite à votre accident du travail, vous avez droit
    - indemnité légale de licenciement
    1/10ème du mois de salaire brut par année d'ancienneté + 1/15ème de mois de salaire brut par année de travail au delà de 10 ans d'ancienneté
    Cette indemnité légale est doublée du fait de votre accident du travail
    Si dans votre convention collective il existe une indemnité conventionnelle plus favorable que cette indemnité légale, elle se substitue à elle.
    - indemnité de congés payés restant dûs au moment du licenciement
    - indemnité de préavis: si vous ne pouvez effectuer votre préavis du fait de votre inaptitude physique, votre employeur doit vous le payer ( durée de votre préavis dans votre contrat de travail ou dans votre convention collective) En effet, si un préavis n'est pas effectué et qu'il n'est pas imputable à l'employeur, normalement celui-ci n'a pas à le payer. Mais il y a une exception pour les accidents du travail.
    Amicalement

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Tandem21
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Bourgogne
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    51
    Merci de votre réponse, mais existerait-il un moyen de négocier sur le fait que mon employeur est responsable de cet accident et de cet handicap à vie ?
    Alors négocier quoi, un montant de préjudice bien sûr .

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Si votre employeur a vraiment commis une faute inexcusable ( c'est à dire un acte ou une omission volontaire qui a créé le risque d'accident) vous devez aller au pénal et demander une majoration de rente ( en plus des sommes versées par la sécurité sociale). Cette majoration est calculée, non pas en fonction du préjudice mais en fonction de la gravité de la faute
    Exemples de fautes inexcusables: un employeur qui sait que le système de sécurité d'une machine ne fonctionne pas mais ne fait rien
    un employeur qui n'a pas respecté ou fait respecter les règles de sécurité d'un chantier.
    Je ne sais pas la faute commise, alors je ne peux pas vous dire si elle me parait inexcusable ou pas.

    Amicalement

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Tandem21
    Ancienneté
    avril 2005
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    Bourgogne
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    51
    En fait le risque d'accident était connu des responsables ateliers ainsi que par le chef de la sécurité depuis des semaines et rien n'a été fait jusqu'au lendemain de mon accident dont les séquelles sont irréversibles .
    Alors à part une majoration de rente (je pense que vous parlez du taux d'IPP),est-il possible de trouver un accord d'indemnités supplémentaires lors du licenciement ?

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Vous pouvez toujour faire votre demande d'indemnités supplémentaires mais on sort du juridique là car en gros vous voulez quoi? couvrir sa faute contre une somme d'argent supplémentaire ( ou alors je n'ai pas bien compris) et là juridiquement parlant je ne peux plus rien vous conseiller. C'est à vous de voir.
    Amicalement

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Tandem21
    Ancienneté
    avril 2005
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    Bourgogne
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    51
    Donc si je comprend bien, en gros, il me licencie, je perçois mes indemnités de licenciement dûes à mon ancienneté, voire multipliées par deux pour raison d'inaptitude.
    Bon jusque là c'est "normal" dirais-je, mais étant donné que l'inaptitude et la raison de l'accident sont de sa faute, là il s'en tire à bon compte et c'est la sécu qui paie un éventuel taux d'IPP. Là ce n'est plus normal.
    Il est bien arrivé quand même où des ouvriers inaptes à cause d'un accident de travail ou une maladie professionnelle étaient mieux indemnisés que par l'indemnité de licenciement ?

    Amicalement.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour tandem 21,
    J'ai du mal m'expliquer. Je vous ai parlé du pénal dans un précédent message. Cela signifie que vous touchez vos indemnités mais en même temps, vous l'attaquez au pénal pour faute inexcusable avec demande de majoration de rente. Et comme c'est du pénal et non du civil, il risque même de la prison avec sursis ou ferme. Donc il peut être condamné à vous verser une majoration de rente ( et c'est lui qui paie et pas la sécurité sociale) + éventuellement prison.
    A+ ( PS : je suis originaire de Dijon!)

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Lorsque vous attaquerez votre employeur au pénal pour faute inexcusable , vous ajouterez (votre avocat ajoutera) un volet civile de demande de dommages et intérêts

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Tandem21
    Ancienneté
    avril 2005
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    Bourgogne
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    51
    Merci Pepelle et Anissa pour toutes ces précisions, mais pour la faute inexcusable de l'employeur, n'y a t il pas un délai de préscription ?
    Je crois qu'il est de deux ans et qu'une rechute en AT n'est en aucun cas valable pour une reconduction du délai.
    Et c'est là que ça va coincé.

    PS : Pepelle, je suis pas loin de Dijon, le monde est petit.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Désolé mais la prescription est bien de deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière.
    Amicalement

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Tandem21
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    51
    C'est bien ce que je pensais et je pense qu'ils le savaient et ils m'ont roulé.
    J'suis dans une colère grave.
    En plus j'avais des possibilités d'évolution à ce poste que j'occupais et puis là, plus rien.

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