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Accident de travail avec handicap

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior Avatar de Tandem21
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    51
    Bonjour Pepelle,
    je suis en phase terminale dans le sujet que nous évoquons depuis le départ.
    L'inaptitude me concernant, en suivant la procédure légale a été confirmée, d'autres postes m'ont été proposés en passant des tests de type administratif, mais tout s'avère négatif suite à mes aptitude ou plutot mon inaptitude.
    Donc, après entretien aujourd'hui avec le directeur du personnel et étant passé par le médecin du travail, il m'a informé après avoir su que le médecin m'avait déclaré inapte, que j'allais recevoir un courrier reformulant mon inaptitude et me demandant de me présenter à une date qu'il décidera tout en suivant la loi, pour établir et mettre en place le licenciement avec solde de tout compte et indemnité et feuille pour les assédics etc ...
    J'ai près de 20 ans d'ancienneté, il m'a confirmé que le montant des indemnités dues à une inaptitude, me concernant, s'élevait à 3/10 de salaire.
    Ce qui, correspond en gros à une moyenne de 1 salaire pour 3 ans.
    Le calcul est vite fait.
    Je lui ai demandé si l'entreprise prenait en compte au moment du licenciement, pour le paiement des indemnités, la place qu'occupait l'agent dans l'entrprise, les possibilités d'évolution qu'il avait, son potentiel, ses capacités à évoluer sachant que tout s'écroule aujourd'hui, même la vie personnel dans certains domaine.
    Il m'a répondu que l'entreprise était pénalisée lorsqu'il y a un AT et que quelque part, elle payait quelque chose. Familièrement, ça me fait une belle jambe.
    Que dois-je faire, que puis-je faire ?
    Je ne suis pas procédurier et toute la procédure jusqu'à aujourd'hui, s'est faite dans une ambiance plutot sereine, mais si ils en profitent pour m'indemniser qu'un minimum, c'est pas bien.
    Il faut savoir, que je ne suis pas contre le licenciement, c'est une opportunité pour moi de faire autre chose car j'ai des projets et je leur en ai parlé.
    Donc je ne sais pas si on peut dire que c'est comme un commun accord puisque il y a quand même inaptitude et même si je n'étais pas d'accord, c'était la seule solution.
    Qu'en pensez-vous ?
    J'ai pris rendez-vous auprès d'un avocat pour des renseignements mais c'est peut-être peine perdue et argent aussi mais je suis tout seul à penser et je suis loin de tout connaître.
    Merci d'une réponse.

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour Tandem,
    J'ai bien peur que mon message ne te paraisse pas très gai.
    L'employeur a l'air de respecter la procédure ( procédure de reclassement, indemnités, etc ...)
    Juridiquement il n'a rien à te donner de plus et toujours juridiquement, tu ne peux rien lui réclamer de plus.
    Toujours juridiquement, tu ne peux rien lui réclamer pour les perspectives de carrières ratées, les espoirs de promotions, etc ...
    Donc je ne vois aucune solution légale pour que tu obtiennes plus, à part son bon vouloir.
    Maintenant humainement parlant il y aurait beaucoup de choses à dire sur les indemnités, et notamment en cas d'accident du travail menant à inaptitude. Je l'ai déjà dit dans un autre post, ces indemnités sont du " pipi de chat"! et quand ton employeur dit qu'il paie quelque part pour les accidents du travail, à part une cotisation un peu plus élevée pour les assurances, il faudrait qu'il m'explique. Ils perdent c'est sûr un salarié expérimenté, mais le plus gros perdant c'est quand même bien toi.
    J'espère que l'avocat pourra te donner des éléments plus optimistes, mais légalement l'employeur, en te donnant le " minimum" comme tu dis, respecte néanmoins la loi
    Amicalement

  3. #15
    Washi
    Visiteur
    Rebonjour à Pepelle, et bonjour à Tandem 21,

    Je suis en parfaite communion avec tout ce qui a été dit.
    Si j’interviens c’est pour apporter quelques informations, qui pourront apaiser le regret de ne pas avoir pu actionner l’employeur au pénal pour cause de prescription.
    Cette tache se serait révélée ardue.
    En effet votre employeur n’aurait sûrement pas manqué de vous opposer l’article L. 231-8 du Code du travail (L. no 82-1097 du 23 déc. 1982) qui dit :
    Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (L. no 91-1414 du 31 déc. 1991) «ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection». — Entrée en vigueur le 31 déc. 1992.
    L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent (L. no 91-1414 du 31 déc. 1991) «résultant par exemple d'une défectuosité du système de protection». — Entrée en vigueur le 31 déc. 1992. (L. no 90-613 du 12 juill. 1990)
    «L'existence de la faute inexcusable de l'employeur défini à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1.»

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Tandem21
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    51
    Merci pour toutes ces précisions. Mon employeur a insisté un peu pour que je soit accompagné d'un tiers lors du prochain entretien.
    Je serai donc accompagné par le "chef" du syndicat de l'entreprise.
    Je me suis mis en rapport avec lui cet après-midi et connait mon dossier.
    Il paraît qu'une entente peut se faire avec la direction.
    Je laisse tomber l'avocat pour le moment, je vais déjà voir ce que l'entreprise me verse, mais je pense que de toute façon, comme vous dites Pepelle, ce sera en somme toute légale.
    Moi qui voulait faire le tour du monde en Ferrari , j'vais investir dans un vélo pour faire le tour du paté de maison.
    Je vous tiens au courant de la suite des évènements, je me dois d'être correct avec vous, car même si les réponses ne m'ont pas été favorables, vous m'avez aidé.
    Merci encore.

  5. #17
    Membre Junior Avatar de Tandem21
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    51
    Bonjour,
    tou se termine enfin, fini les démarches et les procédures.
    Je ne fais plus partie de l'effectif de l'entreprise depuis le 06/10/05. J'ai reçu un courrier en recommandé pour préciser tout ça.
    Seulement une question quand même qui est la suivante, je croyais que l'on devait me faire signer quelque chose comme le solde de tout compte par exemple, et bien pour le moment, rien du tout.
    Et d'ailleurs je n'ai toujours rien reçu, et nous sommes le 11/10/05.
    Faut-il un délai entre le licenciement et le reçu de solde de tout compte ?
    Je croyais que tout était donné lors du dernier entretien ou à partir de moment où l'on ne fait plus partie de l'effectif .
    Alors
    Je fais quoi ? Je patiente gentilment en guêtant le facteur ?
    Ah au fait, lors du dernier entretien, pour info, pas d'entente possible.
    C'estr pas grave, le plus grave se sont pour moi les séquelles mais ils s'en fichent.
    Bon, sur ce vous pourriez m'informer de ce qui est légal ?
    Merci encore .

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Normalement, les documents (certificat de travail, attestation assedic et solde de tout compte) doivent vous être remis ou mis à votre disposition dans les jours suivants votre sortie des effectifs, quitte à ce que le paiement du solde de tout compte soit reporté au moment habituel de la paye.

    Si vous ne pouvez pas les obtenir par la méthode gentille (demandez par téléphone aujourd'hui que ce soit fait pour demain, au pire après demain), il faudra le faire par recommandé dès que possible. En effet, vous devez vous inscrire rapidement à l'assedic et faute de ces documents, vous ne pouvez pas y procéder...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #19
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Si l'inscription à l'ASSEDIC (éventuellement par téléphone) est possible même sans les documents. Vous fournirez les documents ensuite. Vous pouvez aussi attendre la fin su préavis indemnisé si vous ne souhaitez pas bénéficier des services de l'ANPE dans l'immédiat.
    Cordialement.

  8. #20
    Membre Junior Avatar de Tandem21
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    51
    OK, je viens de téléphoner aux Assédic qui ont établit une préinscription et je devrait recevoir le dossier dans peu de temps.
    Par contre ils m'ont précisé que lors du licenciement (pour moi le 06), j'aurais pû aller directement monter un dossier aux Assedic simplement avec une carte d'identité car en ce qui me concerne, mes indemnités chômage ne seront prises en compte qu'à partir du 11, date de préinscription.
    Ça c'est pas normal, ils devraient prendre en compte la date du licenciement.
    Heureusement que j'ai fait les démarches et que je n'ai pas attendu comme me l'avait conseillé mon employeur.
    Sur ce, j'ai appelé mon employeur ( SP ) et lui ai expliqué tout ça.
    Il était étonné de ces informations et m'a dit que de toute façon je ne recevrais mes indemnités chômage qu'après avoir perçu mon préavis qui est de deux mois et que je ne peux pas effectuer.
    Il a raison mais encore heureux que l'entreprise me dois soit un préavis soit des congés payés car sinon, la période du 06 au 11 ne m'aurait pas été payée par quiconque.
    Voilà ce qui je pense va être la fin de cette histoire.
    Qu'en pensez-vous ?

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