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Demande de report,re-allo Biniou

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    josette
    Visiteur
    Bonjour Biniou et bonjour à tous
    Je me suis présentée ce matin au référé (8H45). Mon employeur n’était pas là ; son avocat était présent ; mon avocate était en retard.

    A l’appel de mon nom je me suis donc présentée et l’avocat de mon employeur s’est adressé à la Présidente en demandant un nouveau report ; je m’y suis opposée en précisant que ma demande datait de début avril et qu’il y avait déjà eu 2 reports. Le conseil a décidé d’attendre mon avocate.

    Quand mon avocate est arrivée, elle s’est entretenue avec son confrère et m’a demandé si j’accepterais un report à 8 jours. Je m’y suis opposée catégoriquement.

    Nous nous sommes représentés tous les trois devant le Conseil et mon avocate a précisé que nous nous opposions à un nouveau renvoi.

    L’affaire a donc été retenue (il y avait un avocat qui faisait la gueule…)
    Mon avocate a exposé mes demandes et a rajouté l’épisode de la Médecine du Travail.

    L’avocat adverse, qui était venu sans son dossier (peut-être était-il un peu trop sûr d’obtenir un renvoi ???) a maintenu sa demande de renvoi.

    Par contre, il a précisé que lors de ma demande de rupture (procédure sur le fond), j’avais été déboutée et qu’il se posait même la question de savoir si j’appartenais encore à l’effectif de l’entreprise. Pour lui, ayant été déboutée, mon contrat a été rompu à la date du jugement.

    Il n’a pas pu fournir cette décision du Conseil et la Présidente a demandé à mon avocate si nous pouvions lui fournir pour début d’après-midi.

    A la lecture de la décision ci-après rendue, pouvez vous me dire si à votre avis, mon contrat est rompu ou pas ?

    Dans la mesure où c’est l’avocat adverse qui a parlé de ce jugement, est ce bien à moi de le fournir ?


    Sur quoi le conseil statue:
    Attendu qu'à la lecture des relevés de compte bancaire et des bulletins de salaire de Mme X, il n'apparait pas au Conseil que les salaires de la demanderesse aient été versés avec un retard si important que cette situation aurait pu la mettre dans une situation financière et morale si difficile qu'elle le prétend ;
    Attendu que les relevés de compte bancaire établissent la date de remise des chèques et non celle du versement par l'employeur ;
    Attendu que la Société Y était dans une situation économique difficile ayant motivé sa mise en redressement judiciaire ;
    Attendu que Mme X ne démontre pas de manière probante la réalité des heures supplémentaires effectuées, alors qu'elle était elle-même responsable de la paie au sein de l'entreprise ;
    Attendu que Mme X est créancière des cotisations de prévoyance soit d'une somme de 117,98 €
    Attendu que Mme X est au jour de l'audience en arrêt maladie.
    Déboute Mme X de sa demande de constat de rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur,
    Constate la créance de Mme X vis à vis de la Société Y et la fixe à 117,98 €
    Déboute Mme X du surplus de ses demandes.

    Merci Biniou de me donner votre avis
    Merci également aux autres juristesCordialement
    Dernière modification par josette ; 30/06/2005 à 13h57. Motif: re-allo Biniou et autres Juristes

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour Josette,

    A la lecture du jugemt que vous fournissez il n'apparaît pas que votre contrat de travail est rompu puique le CPH vous a débouté de votre dde de rupture de ce contrat aux torts de l'employeur.

    En conséquence, à mon avis, s'il n'y a eu ni licenct par l'employeur ni démission de votre part le contrat se trouve suspendu par l'arrêt maladie mais non rompu.

    Vous pouvez à mon sens répondre à la dde de la présidente en fournissant une copie de ce jugt, puisque bien que ce soit une demande de l'adversaire cette décision est d'ordre public et peut être communiquée.

    J'observe simplement que la présidente de la Formation des Référés peut de son côté facilement se procurer une copie de ce jugmt auprès du greffe du CPH sans avoir à le réclamer à l'une des parties.

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/07/2005 à 11h02. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    josette
    Visiteur
    Merci Biniou,

    Je pense que l'avocat de mon employeur a tenté un coup de bluff, seule arme qu'il avait en sa possession.

    L'Inspection de la Médecine du Travail m'a répondu hier (par écrit) qu'elle faisait intervenir un inspecteur et me tiendrait au courant de la suite...

    A bientôt pour la suite de mon feuilleton...

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