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Notification de jugement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    31
    Bonsoir,je viens d'obtenir gain de cause dans un procès contre mes employeurs pour licenciement abusif;ce jugement assorti d'une exécution provisoire ne prive pas mes employeurs de la possibilité de faire appel,mais les oblige à me payer les indemnités et dommages -intérets sans délai;pourriez-vous me dire quelle est la date que l'on doit prendre en compte pour calculer les délais légaux afin de faire respecter l'exécution provisoire ?Comment savoir,"quand" la partie adverse a pris connaissance du jugement? merci!!!

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Les délais partent de la notification par huissier du jugement à la partie adverse.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    le délai d'appel est d'un mois à compter du jour où le jugemen a été notifié à l partie adverse soit directement par le conseil de prudhommes à la partie dverse soit à votre requête par l'huissier de justice de votre choix
    pour savoir après ce délai s'il y a eu ou non appel il faut demander au greffe le certificat de non appel
    s'il y a appel vous recevrez une déclaration d'appel du greffe

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Le greffe du Conseil des Prud'hommes signifie simultanément le jugemnt à chacune des parties. Le délai commence à courir à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
    Pour l'exécution provisoire, il est bon de demander à l'ancien employeur s'il pense l'exécuter volontairement ou s'il doit être procédé à une exécution forcée (par huissier). Sauf autres dispositions contenues dans le jugement, l'exécution provisoire est limitée à 9 mois de salaire.
    Avez-vous demandé au Conseil des Prud'hommes de fixer la date de départ des intérêts légaux ? (S'il y avait appel n'oubliez pas de les demander devant la Cour d'Appel). De toute façon, les intérêts légaux sont majorés de 5 points deux mois après où la décision est devenue exécutoire (deux mois après la signification.
    Cordialement.

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