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solde de tout compte et document de non contestation à signer ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    17
    Bonjour,

    Licenciée depuis le 03 mars 2008 pour inaptitude suite accident de travail, je ne possède toujours pas mon solde de tout compte ainsi que les documents de fin de contrat (alors qu'il n'y a pas de préavis du fait de mon inaptitude).
    Or mon employeur a tort su toute la ligne puisqu'il m'applique un préavis de 2 mois, m'en dispense car je suis inapte mais ne me le règle pas !!
    Pour schématiser, je me retrouve sans revenus pendant 2 mois et je ne peux pas m'inscrire aux assedics car je n'ai pas l'attestation assedics.

    J'en ai référer à l'inspection du travail et mon drh vient de me téléphoner et me propose de me rencontrer mardi prochain pour me verser l'indemnité de licenciement selon notre convention collective, me régler ces 2 mois de préavis et de me verser en plus 3 mois de salaire brut.
    Je pense que cela est pour certainement indemniser leur erreur.. car ils me sont normalement redevable d'astreintes journalières par jour de retard !!

    Cependant, je viens à vous car mon drh m'a informé que si j'acceptais cette offre, je devrais signer un document attestant que je m'engage à ne pas contester le montant versé et ne pas continuer ma procédure envers eux.
    Il me dit que ce document est apparemment obligatoire dans ma situation puisque l'inspection du travail est sur l'affaire et qu'ils leur faut une preuve d'un accord entre les parties et de la dissolution du litige...

    Puis je signez ce document et y inscrire tout de même un réserve (sous réserve de mes droits passés, présents et futurs").. est ce que cela me protège ?? je ne connais précisément le montant de mes indemnités qui me seront versés et je voudrais avoir leurs détails et vérifier par moi même.

    De plus la base de calcul est le salaire de base annuel, mais est hors comissions ?? ils ne le précisent pas et sans mes comissions, je suis perdante !!

    Merci beaucoup pour vos réponses..

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Jocat
    Ancienneté
    décembre 2006
    Localisation
    28
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    2 247
    Votre employeur vous propose une transaction, à vous de voir si elle est intéressante, mais dans toute transaction il y a un évidemment un article qui clos toutes actions prudhommales.

    Parfois vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès..

    A vous de voir le contenu.
    Quand on ne travaillera plus les lendemains des jours de repos la fatigue sera vaincue

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    17
    Bien noté. En fait ce document est tout a fait légal en soi.
    Je vais donc tenté de calculé le plus précisemment possible mes indemnités.
    Pourriez vous me dire si lorsque nous sommes en arrêt maladie ou arrêt accident de travail, on cumule tout de même nos droits aux congés payés ?
    car il ne m'en a pas fait allusion et je voudrais être sur de percevoir l'intégralité de ce qu'ils me doivent.

    Et est ce que "le salaire de base annuel" comme stipulé sur ma convention collective, tient compte des primes (j'étais commerciale, donc primes trimestrielles sur les ventes)...
    merci de vos réponses..
    je tente de mettre toutes les chances de mon côté pour conclure ce accord dans les meilleurs conditions et en toute connaissance de mes droits

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Franjo
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    612
    vos primes etaient assujéties ?combien d'années ancienneté ?vous a t-il proposé un reclassement ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    17
    Les primes versées étaient appliquées en plus du brut mensuel.
    Elles apparaissaient clairement sur la fiche de paye et sont comptées dans le net annuel reprit en bas de fiche de paie.
    ancienneté : oct 98 jusqu'au 03 mars dernier, avec un arrêt en congé parental de 30 mois : Soit 82 mois effectifs, donc environ 7 ans d'ancienneté à 1 mois près.

    Ils m'ont proposé un reclassement mais ce dernier ne respectait pas très précisemment les contre indications de la médecine du travail. J'ai donc décliner cette offre.

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Franjo
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    612
    je vous demande si vos primes etaient assujéties c'est a dire cotisées secu ,? c'est important car sinon votre salaire meme au niveau des assedic ils vous prendront que le brut

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    17
    la question ne se pose plus car je viens d'éplucher la convention collective et ils y mentionnent ceci :
    "Le salaire de base annuel est le salaire y compris le treizième mois visé ci-dessus mais à l'exclusion de
    toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que de tout élément variable"

    Je pense que cela est claire maintenant..
    merci bien pour vos réponses et temps aloué.

  8. #8
    Risako
    Visiteur
    Licenciement pour inaptitude suite à accident du travail : l'employeur doit régler le préavis mais vous ne l'effectuer pas + congés payés + indemnités de licenciement ( voir la convention ) . Les trois mois supplémentaires sont une transaction pour ne pas contester le licenciement . A vous de voir si vous acceptez ou pas . Sachez que , même avec une transaction signée , s'il y a une erreur sur votre solde de tout compte , le calcul des indemnités par exemple , vous pourrez quand même réclamer ce qui est dû .

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    17
    Citation Envoyé par ****** Voir le message
    Licenciement pour inaptitude suite à accident du travail : l'employeur doit régler le préavis mais vous ne l'effectuer pas + congés payés + indemnités de licenciement ( voir la convention ) . Les trois mois supplémentaires sont une transaction pour ne pas contester le licenciement . A vous de voir si vous acceptez ou pas . Sachez que , même avec une transaction signée , s'il y a une erreur sur votre solde de tout compte , le calcul des indemnités par exemple , vous pourrez quand même réclamer ce qui est dû .
    Merci pour votre réponse. Je fais effectivement accepter cette transaction car elle me semble correcte et je préfère éviter les prud'hommes tant que possible... je suis rassurée de savoir que s'il y a erreur sur le montant, le calcul...cela peut être contester malgré mon accord pour cette transaction.
    Dois je tout de même y imposer une réserve manuscrite "sous reserve de mes droits.. ou encore de vérification de montant... ???" que mettre et est ce que cela est préférable ou inutile ??
    merci.
    J'ai rdv demain à 14h30 !! le temps presse

  10. #10
    Risako
    Visiteur
    Peut importe la mention ; préférez ... sous reserve de recalcul des salaires versés ... et demandez également le détail de ce calcul . Par le biais de la transaction , vous vous engagez à ne pas contester le licenciement au CPH mais le calcul des salaires et indemnités doit être juste . Vous avez 5 ans pour contester le paiement d'un salaire .

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Jocat
    Ancienneté
    décembre 2006
    Localisation
    28
    Messages
    2 247
    J'ai quand même un doute ******, tout dépend comment va être rédigé le protocole de transaction
    Quand on ne travaillera plus les lendemains des jours de repos la fatigue sera vaincue

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    23
    Moi aussi j'ai un doute,
    En principe la contestation de la transaction ne peut porter que sur les vices de consentement de droit commun hors erreur de droit, cause au titre de l'existence de concession réciproque mais pas de rescision de la lésion.
    Ne vaudrait-il mieux pas faire authentifier la transaction devant le bureau de conciliation et se couvrir ainsi, la jurisprudence admettant que l'on puisse attaquer les carences d'information du bureau sur l'étendue des droits des parties.

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