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Intercontrat chez le client

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Je travaille dans une SSII (régie par la SYNTEC) et voici ma question :

    je suis resté un peu plus d'un mois en intercontrat chez mon précédent client !

    Est-ce légale ?

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Ce que j'ai trouvé, pas facile de donner un avis !

    En intercontrat, le salarié n’est plus facturable.
    Pourtant, l’employeur doit lui donner un travail qui correspond à sa qualification (ses compétences) et à sa classification (sa position dans la grille conventionnelle). S’il ne vous donne pas un travail correspondant à cette définition, l’employeur n’exécute pas loyalement le contrat de travail et porte atteinte à votre dignité. Si cette situation persiste, vous pouvez demander la résiliation judiciaire du contrat.

    Les SSII, ayant un nombre important d’Intercontrats, leur demandent de rester à leur domicile. Cette situation n’est pas normale : l’employeur doit vous donner une mission et le lieu usuel de travail n’est généralement pas votre domicile. Vous devez obtenir un "ordre de mission" à domicile qui servira de preuve (accident, licenciement pour abandon de poste…).

    Je travaille mais...
    ...sur un projet interne. L’employeur fournit un travail qui correspond à votre qualification (compétences) et classification (position sur la grille conventionnelle). Vous ne pouvez refuser ce travail, ce qui constituerait une faute.

    Le contenu de mon travail change. Il s’agit d’une modification substantielle du contrat de travail que le salarié peut refuser. Vous pouvez accepter temporairement la mission (indiquez le refus de changement définitif de statut par lettre recommandée). En l’absence de compromis avec l’employeur, vous pouvez demander la résiliation judiciaire du contrat.

    A l'autre bout de la France. Si votre contrat de travail contient une clause de mobilité qui inclut la zone géographique en question, vous pouvez soit accepter, soit refuser. Si vous acceptez, l’employeur doit prendre en charge les frais de déplacements. Si vous refusez, vous ne pouvez être licencié pour faute ou abandon de poste. Vous le serez pour cause réelle et sérieuse (article 61 de la convention collective). La # Syndicat salarié # réclame une limitation des clauses de mobilité et en particulier leur suspension pour certains motifs (enfants, parents malades…).

    L'employeur me demande...
    ...de prendre des congés. L’employeur doit respecter les usages en vigueur dans l’entreprise quant aux modalités de prise de congés. S’il ne les respecte pas, et que vous pouvez les établir, il s’agit d’une discrimination. Il ne peut vous obliger à anticiper vos congés. Il ne peut modifier vos congés moins d’un mois à l’avance.

    ...de prendre des jours de RTT. Reportez-vous à votre accord d’entreprise de Réduction de Temps de Travail ou à la décision unilatérale prise par l’employeur. Vérifiez le nombre de jours qu’il peut vous imposer et le délais de prévenance. Faute d’accord d’entreprise, il peut vous imposer la moitié des jours de RTT.

    Motif de licenciement ? L’Intercontrat n’est pas un motif de licenciement, pas plus que la difficulté de l’employeur à vous retrouver un contrat. Il est possible que pour économiser le coût d’un départ, on cherche à vous pousser à la démission, ou à prétexter d’une faute pour vous licencier.

    Quels sont les recours ?
    Vous pouvez saisir les Délégués du Personnel en particulier pour connaître les usages en vigueur dans l’entreprise. Les DP peuvent poser des questions écrites. Il doit leur être répondu par écrit.
    En ce qui concerne les jours de RTT, vous pouvez saisir la Commission de suivi.
    Vous pouvez écrire en lettre recommandée à l’employeur en lui demandant de modifier sa position ou d’appliquer un usage.
    Après une saisie des DP ou un courrier resté sans suite, vous pouvez saisir les Prud’hommes si vous estimez que l’on ne vous applique pas les usages ou les accords d’entreprise.
    Au pire, et si vous retrouvez un autre emploi, vous pouvez demander la résiliation judiciaire du contrat sur l’exécution déloyale du contrat et de l’absence de travail à faire.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Merci à dulaund pour sa réponse : elle m'a permis de mieux appréhender l'intercontrat et le droit des collaborateurs dans cette situation.

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