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Contrat de qualification, formation inadaptée

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    bonjour,

    je souhaite rompre mon contrat de qualification. Je suis allé voir un juriste car depuis plus d'un an mon patron me harcèle psychologiquement et ne me forme pas du tout au métier d'assistante de direction. Le fait est que je me retrouve un peu piégé dans cette situation, car mon patron souhaite que je part mi août hors je ne m'en sens pas capable nerveusement de tenir.
    Il joue le coté paternaliste avec moi, et je n'arrive pas à me défendre je fais un blocage.

    Je suis allé voir des juristes qui m'ont dit que je pouvais rompre le contrat par une rupture anticipée du contrat de travail, en cas de non respect par l'employeur de l'obligation de formation. Mon employeur serait alors responsable de la rupture.

    mon problème est de prouver le fait est que je ne fais pas de taches correspondant à ma formation, et je voudrais savoir comment faire? je ne fais que du standard et l'envoi de courrier, et collage de procès verbaux. Je pensais envoyé un courrier au centre de formation professionnel.

    merci de m'aider

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Ce juriste vous a t-il précisé que l'assedic ne vous versera pas d'indemnité en cas de démision de votre part ?

    La rupture peut être imputable à l'employeur pour non respect des obligations de formation, mais dans la réalité, il vous considèrera comme démissionnaire de votre poste et c'est ce qu'il indiquera sur votre attestation assedic qui prononcera le rejet de votre demande d'allocation.
    Le risque existe.
    Je pense qu'un mois et demi à tenir ne peut être que formateur pour vous, ne serait-ce que pour travailler votre capacité à maîtriser vos nerfs, utile en toutes situations...
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Erna ¼
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    10
    Citation Envoyé par liv_lili
    mon patron me harcèle psychologiquement et ne me forme pas du tout au métier d'assistante de direction. Le fait est que je me retrouve un peu piégé dans cette situation, car mon patron souhaite que je part mi août hors je ne m'en sens pas capable nerveusement de tenir.
    Sur le manquement à l'obligation de formation par votre patron:

    Un contrat de qualification implique une formation véritable couvrant au moins le quart de la durée d'exécution de votre contrat. Cette formation se compose d'enseignements généraux, professionnels ou technologiques pouvant être assurés par l'entreprise elle-même ou par un organisme de formation extérieur.

    La formation est un élément essentiel du contrat de qualification, si bien que si elle est absente ou juste contrariée (votre patron réclame votre présence un jour où il était prévu que vous assistiez à la formation...), vous n'êtes plus dans le cadre d'un contrat de qualification et avez des griefs légitimes contre votre employeur.

    Votre contrat sera alors un contrat de travail de droit commun aux yeux de la jurisprudence, et vous aurez en conséquence droit à une rémunération complète.

    Mais il me semble que vous ne pourrez pas rompre votre contrat ET percevoir des allocations assedic.


    Si votre contrat est un "faux" contrat de qualification au regard de ce qui a été dit plus haut, vous pouvez faire valoir vos droits à une rémunération complète.

    Si cette solution ne vous convient pas, essayer celle de lulo: tenir bon jusqu'à terme.


    Par ailleurs une chose m'étonne en vous lisant:

    mon patron souhaite que je part mi août
    Cela voudrait-il dire que votre contrat est à durée indéterminée ?

    Le contrat de qualification a une durée déterminée comprise entre 6 et 24 mois. Vous devriez seulement vous référer à la date fixée dans votre contrat, et pas à ce que votre employeur "demande".


    (ce qui vient d'être dit mérite confirmation, je ne suis pas un professionnel)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/06/2005 à 13h56. Motif: correction typo

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    En fait mon patron veut que je part mi août pour me faire poser des congés les 15 derniers jours. Car mon contrat se termine fin aout pour la première année.
    Cela l'arrange car il souhaite reprendre un autre contrat derrière.

    Mon patron, me laisse bien aller en cours les jours prévus, sur ce point il n'y a pas du tout de problème. Mais pour ce qui concerne la formation professionnelle, elle reste inexistante. Comme je vous le disait je ne fais que répondre au téléphone. Et même si je voulais avoir mon bts maintenant je n'ai pas les atous en main pour le réussir, car mon patron ne se préoccupe guère des mes actions.

    Le fait est que cela fait plus d'un an que je me prend des réflexions des humiliations devant des clients et que cela est difficile à vivre. D'ou le fait que les juristes mais proposé cette solution issu de la jurisprudence cass 11 février 1997 qui stipule qu'en cas de non respect par l'employeur de l'obligation de formation qui constitue un élément essentiel du contrat de qualification, celui-ci est responsable de la rupture anticipée du contrat de travail.

    Par rapport à ce que vous m'avez dit, même dans ce cas je ne pourrais toucher les assedics? hors les juristes m'avaient dis le contraire.
    Est ce que dans tous les cas, je n'aurais pas d'assedics, si cela est le cas je pense que je romperais par une simple lettre et à ses conditions.

    merci de m'aider

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Erna ¼
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    10
    Votre contrat a pour objet l'obtention d'un diplôme (qualification) défini. Un examen est-il prévu pour valider votre formation ? Si oui, sachez qu'à compter de l'obtention de celui-ci, vous pouvez refuser de poursuivre l'exécution du contrat si votre employeur n'accepte pas de vous payer le SMIC (chambre sociale, 20 octobre 1998). Après un an d'investissement de votre part, il est peut être souhaitable de rassembler vos ressources pour aller au bout, ce que vous pouvez faire.

    Pour ce qui est des deux types de griefs que vous adressez à votre employeur (harcèlement d'une part, travail demandé en dessous des qualifications professionnelles que vous visez) je les comprends. Mais le problème auquel vous risquez de vous heurter est celui de la preuve des faits.

    Pour ce qui concerne les allocations assedic, elles vous sont dues, d'une manière générale, en cas de "perte involontaire d'emploi". La fin d'un CDD est une perte involontaire d'emploi et donne droit aux assedics. Par extension, la survenance du terme d'un contrat de qualification est elle aussi involontaire et donne droit aux assedics. Il y a des hypothèses de démission qui peuvent être considérées comme "légitimes" (par une commission locale de recours amiable près les assedics), mais cette hypothèse est plus problématique (délais + incertitude quand à la décision de la commission).

    En ce qui concerne votre demande, le mieux pour vous est de réussir à faire reconnaître votre éventuelle décision comme "légitime". Cette question dépasse de loin mes compétences en la matière, et je ne saurais que trop vous conseiller de vous adresser à un praticien, mieux à même de vous diriger pour le meilleur comportement possible.

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