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ménage et non concurrence !

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Tout d'abord merci à toutes et tous les membres du forum.

    Voici un mini résumé de la situation:

    Je suis dirigeant d'une société commerciale et je rencontre Mme X, et c'est le coup de foudre. Nous vivons ensemble, et je propose à Mme sans emplois à l'époque de travailler pour l'entreprise.
    Puis tout s'effondre un lundi matin, elle à rencontré un autre homme, elle déménage, me fait une lettre de demission sans équivoque mais non datée, car elle souhaite continuer à travailler.
    Puis elle m'apprend qu'elle va s'installer en face de mon entreprise dans la meme activité. Je m'envoie donc sa lettre de demission manuelle en RAR.

    A ce jour,

    Je suis passé en conciliation au prud'homme car elle conteste sa démission en prétextant qu'il s'agit d'une demission sous la containte, et qu'elle avait un contrat de travail verbal.

    J'ai refusé toute conciliation car ceci est totalement faux, de plus j'ai bien un contrat de travail signé, sa déclaration d'embauche, bordereaux de charges et lui ai donné attestation assedic, certificat de travail, et bulletin de paie, et solde de tout compte.

    Jugement sur le fond en octobre.

    De plus,

    Elle à créer une société dont elle est gérante ayant exactement la meme activité que la mienne.

    Dans son contrat de Travail il y a:

    5- Obligation de non divulgation :

    MME. est tenue au secret professionnel à l’égard des tiers non concernés. Dans cet esprit, MME. s’interdit notamment de divulguer auprès de tiers non concernés, les écrits, documents, études, fichiers, savoir-faire, conceptions, idées, projets et réalisations étudiées ou mis au point dans le cadre de sa fonction au sein de la société X, soit pour le compte de la clientèle, soit pour la société X elle-même.

    MME. s’interdit d’exploiter ces éléments pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement par personne interposée.

    Cette obligation au secret dure tant pendant l’exécution du présent contrat qu’après son terme, pour quelle cause que ce soit.

    6- Non concurrence :

    La fonction exercée par MME. amène celle-ci à connaître dans les moindres détails les idées, le savoir-faire, les procédés techniques, les fichiers, les réseaux d’activité et la clientèle de la société X. Compte tenu de cette situation, les parties conviennent de conclure la présente clause de non concurrence.

    6-1 Etendue de l’obligation :

    A la cessation du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, et quelle que soit la partie qui en aura prie l’initiative, MME. s’interdit, pendant une durée deux ans à compter de la date de cessation de son contrat, ceci dans la région géographique qui lui est affectée et ainsi désignée ci-dessus (~50KMS), d’exercer, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de la société X.

    6-2 Indemnité de non concurrence :

    Que la rupture soit causée par l’une ou l’autre des parties, MME. percevra 150€ indemnité de cent cinquante euro par an en contrepartie de son obligation de non concurrence.

    6-3 Calcul de l’indemnité de non concurrence :

    Le montant de cette indemnité sera calculée sur la base d’un montant égal à la moitié du capital social à savoir 7622 €.

    6-4 Faculté de dénonciation de la clause par l’employeur :

    Dans tous les cas, quelque soit la cause et le motif de la rupture, et quelque soit la partie qui a pris l’initiative, la société X aura la faculté de dénoncer la présente clause et libérer MME. de son obligation de non concurrence, à charge pour la société X d’adresser à MME. un courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans un délai de six mois suivant la cessation du présent contrat. Cette dénonciation est d’office en cas de cessation d’activité de la société (Dissolution volontaire ou liquidation de biens).

    ************************* ************************* *****
    1- Dois-je bien lui payer les 1/12 des 7622€, 1 mois correspondant au temps ou elle à quitté la société et le moment ou elle devient gérante de sa boite ?

    2- A votre avis cette clause vous parrait-elle licite ou ILLICITE ?

    3- Comment engager des procédures pour me défendre ?

    ************************* ************************* ******

    Vraiment merci de votre aide, car la je suis vraiment un peu au bout car quand le pro et le ménage craquent, aie aie aie!!!!!!!
    Au fait son associé et nouvel homme n'est qu'autre mon meilleur ami !!!!

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir nylonseb,
    Bizarre qu'on vous ai laissé en rade depuis hier soir.
    1/ A mon avis vous lui devez 1/12ème comme prévu par la clause
    2/ A mon avis ( donc je n'ai pas la science infuse et je répète ce n'est qu'un avis) votre clause est licite ( limitée dans le temps et la durée avec compensation financière )
    3/ Vous voulez obtenir quoi ? ( fermeture de sa boutique, dommages et intérêts ?)
    Amicalement

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Oui bien sur,

    Fermeture de la boutique puis dommages et interets.

    merci

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    1/contrat verbal: elle soutient donc qu'il s'agissait d'un CDD. Comment s'est effectuée l'embauche ? avez vous fait un contrat de travail écrit en bonne et dûe forme ( avec toutes les mentions obligatoires) ?
    2/ démission sous la contrainte : y a t'il eu lettre de démission écrite de sa part et quels étaient les termes de cette lettre ( la justification n'est absolument pas obligatoire, mais y en avait-il une ?)
    3/ Pour la clause de non concurrence, je ne vois pas comment elle peut s'en tirer à part la faire déclarer illégale, donc non écrite. Or, je le répète, elle me parait tout à fait valable.
    A+

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Concernant le contrat de trvail, il est bien écrit est signé de sa part, rédigé en bonne et due forme.

    Concernant la lettre de démission, celle-ci comporte la mention " démission sans équivoque et demande à ne pas effectuer mon préavis", le hic c'est que cette lettre n'est pas datée.

    Concernant la clause de non-concurrence, celle-ci fait partie du contrat de travail, comme décrite au dessus.

    merci

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    bonjour,
    Pour le contrat de travail, vu ce que vous me dites, pas de souci pour vous
    Pour la lettre de démission, gros hic comme vous dites pour l'absence de date. Elle peut soutenir que vous lui avez dicté au moment de l'embauche ( vous savez comme pour les ministres...)
    J'ai effectué des recherches concernant les clauses de non-concurrence et franchement je ne vois pas comment elle peut la faire déclarer illégale ( il parait qu'actuellement la jurisprudence donnerait environ 4000 euros pour clause de non-concurrence illégale)
    A+

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