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Procédure pour être licencié

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je vous explique mon cas:

    Je suis en CDI depuis 10 mois dans mon entreprise. Je ne suis pas originaire de la région où je travail. Ma compagne étant gravement malade et son avenir etant plus qu'incertain, j'ai demandé a mon employeur de me licencier afin de pouvoir la rejoindre (elle est resté vivre dans ma region d'origine environ 300 Km). Mon employeur à tout a fait bien compris mon problème. Etant un jeune couple je ne peux pas me permettre de vivre sans indemnitées ASSEDIC. Apres entretien avec mon employeur et la personne responsable des RH, la solution que ceux ci me propose est de me licencier pour faute grave. Il m'on fait un plan des actions qu'ils vont mener, ils veulent me licencier pour absences injustifiés... Personnellement ca ne me gène pas en soit. Le seul problème est que avec cette procédure cela m'oblige a faire 1 mois "d'absence" en conges sans solde. Existe t il un moyen plus rapide d'etre licencier tout en touchant des indemnitées ASSEDIC ??? J'ai entendu parlé de possibilité de se faire licencier pour "Incompatibilité d'humeur", est ce possible ? est ce plus rapide ?
    Le "licenciement pour cause réelle et sérieuse" est il plus rapide ? selon vous si c'est possible quel est le moyen le plus sur pour que mon employeur ne prenne aucuns risque ??

    Merci d'avance de vos réponses.

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Nanor
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    24
    Et bien oui trouvé plutot une cause réelle et sérieuse, il y en a des tonnes .. a partir du moment ou vous vous engagé a ne pas poursuivre votre employeur !!!
    "Perte de confiance" par exemple et dans un protocole d'accord ajouté les dispositions suivantes :

    Sous réserve de la parfaite exécution par chacune des parties des obligations et engagements qui lui incombent Monsieur XX et la société estiment être remplis de l’intégralité de leurs droits, et l’exécution du présent protocole met fin à tout litige né ou à naître entre les parties résultant de la signature, de l’exécution ou de la cessation du contrat ayant existé entre elles et en conséquence, entraîne la renonciation de Monsieur XXet de la société XX à toute poursuite d’action et toute instance à l’encontre ou de l’un ou de l’autre.

    Le présent protocole est mis en vigueur à la date de la signature par les deux parties.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Ce que préconise « nano » est un « départ négocié » qui a pour conséquence de rendre incertaine l’ouverture de vos droits assédic, de le la voir reportée à 4 mois sous certaines conditions, ou pis, refusée.

    Vous avez deux solutions :

    1)- Votre employeur vous licencie. Vos droits assédic sont ouverts.
    2)- Vous avez un autre emploi et vous démissionnez.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    15
    Bjour,

    renseignez vous aupres de votre assedics car vous pouvez demissionner pour suivre votre conjoint et etre indemnisé par les ASSEDICS .
    Une piste a voir....

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Généralités Assédic

    Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage.

    Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assédic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application n° 15 du règlement du régime d'assurance chômage.

    Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.

    Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assédic.

    --------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre A

    Démission pour changement de résidence

    Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (le service national au titre de la coopération n'est pas visé) :

    - mutation au sein d'une entreprise,

    - changement d'employeur,

    - reprise d'emploi après une période de chômage,

    - création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.

    Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.

    En raison de votre mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.

    Démission d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation
    Votre démission doit être justifiée par une reprise d'emploi ou une entrée en formation.

    Démission d'un emploi repris en cours d'indemnisation par l'Assédic et qui ne permet pas une nouvelle ouverture de droits.

    ----------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre B

    Démission à la suite du non-paiement des salaires

    Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

    Démission à la suite d'actes délictueux

    Victime, à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, d'un acte susceptible d'être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocations.

    Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD

    Au cours ou à la fin d'une période d'essai effectuée après un licenciement n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, vous prenez l'initiative de cesser votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période d'essai ne doit pas excéder 91 jours.

    Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

    L'employeur y met fin durant la période d'essai et avant l'expiration d'un délai de 91 jours. Vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant 3 ans ou plus.

    Démission dans le cadre d'un contrat dit “de couple ou indivisible”

    Vous travaillez en couple. Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a démissionné dans le cadre de l'ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.

    Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience
    Vous devez avoir perçu l'indemnité de congédiement.

    Démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an

    Cette disposition s'applique également en cas de force majeure ou du fait du prince lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale.

    Le salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

  6. #6
    Membre Benjamin Avatar de Erna ¼
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    10
    Citation Envoyé par horus2406
    Bjour,

    renseignez vous aupres de votre assedics car vous pouvez demissionner pour suivre votre conjoint et etre indemnisé par les ASSEDICS .
    Une piste a voir....
    Au vu des textes reproduits par dulaund, cette hypothèse semble hélas à écarter. L'hypothèse envisagée dans l'accord d'application est celle où l'on suit son conjoint demande à ce que celui-ci:

    _change de résidence;

    _pour un motif professionnel.

    Visiblement, dans le cas présenté par bec.florian, aucune des ces conditions n'est remplie.


    Votre employeur ne prend pas véritablement de risque si vous ne souhaitez pas lui causer de tord. Un licenciement pour faute grave ne vous prive pas des allocations assedic. Ce sont vos indemnités de ruptures, dûes par votre employeur, qui seront en revanche réduites au minimum.

    Un licenciement pour cause réelle et sérieuse ne dispense pas votre employeur des indemnités de ruptures légales et conventionnelles. Celà lui coûte plus cher, et il est donc peu probable qu'il accepte cette voie.

    Enfin, dulaund vous a exposé les risques du départ négocié.

    Peut être que la solution la plus simple et adaptée pour vous reste celle de votre employeur, malgré ce mois "sans rien".

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    5
    Merci a tous pour ces reponses
    je pense que la solution proposé par mon employeur est la plus judicieuse. Et je crois qu'il faut relativiser les choses, tout compte fais un mois de salaraire ce n'est pas si important que cela. Encore merci a vous pour vos reponses.

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