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Restitution de la somme

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    49
    Bonjour,
    Mon employeur a été condamné le 4 mai dernier par le Conseil de Prud'hommes à me verser la somme de 580.12 €. Aujourd'hui, je reçois une convocation des Prud'hommes avec comme chef de demande : Restitution de la somme indpûment versée en vertu de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 4 mai 2005.
    Normalement, il ne pouvait pas faire appel.
    D'avance merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Biniou vous expliquera, il ne s'agit pas d'une procédure d'appel.

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Yayoune33
    Bonjour,
    Mon employeur a été condamné le 4 mai dernier par le Conseil de Prud'hommes à me verser la somme de 580.12 €. Aujourd'hui, je reçois une convocation des Prud'hommes avec comme chef de demande : Restitution de la somme indpûment versée en vertu de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 4 mai 2005.
    Normalement, il ne pouvait pas faire appel.
    D'avance merci pour vos réponses.
    Bonjour,
    Pour vous répondre il faut connaître les termes de l'ordonnance du 4 mai ainsi que les précisions sur la nouvelle assignation devant le CPH;

    Cdt

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    49
    Bonjour,
    L'ordonnance du 4 mai dit :
    dans la rubrique PAR CES MOTIFS /
    les sommes a me verver
    Rappelle que l'ordonnance de référé est de droit exécutoire à titre provisoire.

    le Conseil des Prud'hommes peuvent-il revenir sur leurs décisions.
    Merci.

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Vous ne répondez pas sur les précisions nécessaires ddées concernant le détail de l'ord des Référés et de l'assignation au fond.
    Il faut en déduire que la premiére décision a été rendue à titre provisoire, que compte tenu de la somme fixée ,la décision a été rendue en dernier ressort excluant toute possibilité d'appel de l'ordonnance rendue par la formation des Référés.

    Cependant rien n'empêche l'employeur, contestant l'obligation qui lui a été faite de payer une somme qu'il n'accepte pas, de saisir le CPH sur le fond du dossier et non plus en Référé, afin de dder le remboursement d'une somme qui vous a été allouée à titre provisoire.

    Cdt
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/06/2005 à 10h59. Motif: suppression citation inutile

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    49
    Merci pour vos réponses, ce n'est pas en fond mais en bureau de conciliation, je dois recevoir une lettre de leur avocat ce matin en AR.

  7. #7
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Yayoune33
    Merci pour vos réponses, ce n'est pas en fond mais en bureau de conciliation, je dois recevoir une lettre de leur avocat ce matin en AR.
    Et si justement, la première phase d'une procédure au fond est la séance de conciliation qui précède, sauf accord amiable l'audience de jugement.

    Cdt

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