Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

tabac

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Tp
    Tp n'est pas en ligne
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    1

    La loi, ou une jurisprudence quelconque oblige-t-elle un employeur à tenir à disposition de son personnel un local fumeur?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Les obligations des employeurs concernant la réglementation ou l'interdiction de fumer est précisée par les articles 1er à 9 et 11 à 14 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 codifiés aux articles R355-28-1 à R355-28-13 du Code de la santé publique.
    Aux termes de ces dispositions réglementaires, l'employeur ne doit pas "un local" pour les fumeurs, mais il doit indiquer "les emplacements" mis à leur disposition (article R355-28-6). Ces emplacements ne peuvent pas être ceux affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires, où il est interdit de fumer (article R355-28-4).
    La décision de mettre des emplacements à dispositon des fumeurs est soumise à la consultation, lorsqu'elles existent, des instances représentatives du personnel compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ainsi que du médecin du travail. Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans. (article R355-28-5).
    Une signalisation apparente rappelle le principe d'interdiction de fumer dans les locaux affectés à l'ensemble des salariés et indique les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à disposition des fumeurs (article R355-28-2 et -6).
    Les emplacements mis à la disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités.
    Ces locaux ou espaces doivent respecter les normes suivantes :
    a) débit minimal de ventilation 7 litres par seconde et par occupant pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits ;
    b) volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.
    L'article R355-28-13 punit d'une amende de 3e classe quiconque aura fumé dans un lieu où c'est interdit, hors d'un emplacement mis à disposition des fumeurs ; et d'une amende de 5e classe (maximum 1500 euros), quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes, ou n'aura pas respecté les normes de ventilation, ou encore n'aura pas mis en place la signalisation prévue pour l'interdiction de fumer et pour la signalisation des emplacements mis à disposition des fumeurs.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. tabac
    Par mimiedu35 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 5
    Dernier message: 31/03/2011, 14h14
  2. Tabac
    Par Frederick31 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/12/2009, 10h40
  3. Travail et tabac
    Par Philippe 44 dans le forum Travail
    Réponses: 29
    Dernier message: 25/02/2009, 21h51
  4. loi sur tabac
    Par Titi63 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/01/2007, 18h08
  5. tabac
    Par Pepette dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/04/2003, 18h59

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum