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Résultats 1 à 5 sur 5

Fin d'un Cif, retour dans l'entreprise

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    10
    Bonsoir à tous,

    Actuellement en Congé Individuel de Formation, je termine le 30 juin. Il est dit partout que, à la fin de ce congé, l'employeur n'est pas obligé de tenir compte du niveau acquis en formation, mais qu'il doit reprendre le salarié à son ancien poste ou à un poste équivalent.
    Mon problème est que mon employeur ne veux pas me remprendre à mon ancien post car il a été supprimé. Il ne me propose qu'un poste, ou je me retrouve rétrogradé d'un niveau hiérarchiquement, ce qui me pose problème...

    Ma question : existe t'il un texte qui dit que mon employeur doit me reprendre à un poste equivalent à celui que j'ai laissé en partant, ou est ce l'usage, auquel cas, je suis marron ...

    J'ai cherché dans le code du travail sans succès, mais je ne suis pas juriste, loin de là !

    Merci de votre aide.

    A+

    Ginnovy

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pour vous si je comprends bien, l'effet est contraire ?

    Cette formation doit toutefois répondre à un objet bien précis : adaptation à un nouvel emploi, promotion dans l'emploi occupé, adaptation à de nouvelles techniques ou à de nouvelles structures de l'entreprise, préparation à une conversion, acquisition de nouvelles compétences ou perfectionnement des compétences déjà acquises.

    Vous dites que votre ancien poste est supprimé, que dans le nouveau poste vous serez rétrogradé hiérarchiquement, faut-il entendre que cela aura une conséquence sur votre rémunération ?
    Dernière modification par Dulaund ; 28/06/2005 à 07h34.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    10
    Bonjour et merci de vous interesser à mon cas !

    Effectivement, c'est l'effet contraire qui se produit. Pour le salaire, à prioris, il n'y à pas de soucis.
    Le problème du CIf, c'est que c'est une démarche personnelle. Le patron se sent "trahi" quand on lui fait la demande, car il n'a pas beaucoup de pouvoir pour dire non. Moi, tout ce que je lui demande, c'est de me réintégrer, à un poste équivalent, au moins hérarchiquement, avec au moins le meme salaire. Je ne lui impose pas ma nouvelle qualification.

    Pour cela, je souhaite trouvé un texte "officiel" qui affirme qu'il doit me réintégrer à un poste équivalent. Sinon, je n'ai aucune chance. Je serais obligé de changer d'entreprise. (Je préssent que c'est ce que cherche mon employeur ...) Cependant, je n'en ai pas forcement envi pour le moment.

    Merci de votre aide.

    Ginnovy

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Ce qui doit répondre en partie à votre questionnement.

    Certains éléments constituent les piliers de tout contrat de travail (la loi parle d’éléments « essentiels ») et, à ce titre, ne peuvent pas être modifiés sans l’accord du salarié :
    - la rémunération,
    - la qualification,
    - le lieu de travail (suppose l’accord du salarié : s’il est en dehors du secteur géographique du lieu mentionné au contrat sauf clause de mobilité prévue, en cas de mention claire de l’exécution du contrat en un lieu précis),
    - la durée du travail, étant précisé que la seule diminution du nombre d’heures stipulé au contrat de travail, en application d’un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

    Par ailleurs, lors de la conclusion du contrat de travail, il a pu être convenu expressément que certains autres éléments ne pourraient être modifiés : le jour de repos hebdomadaire, la disposition d’une voiture de fonction...

    Le délai de réflexion
    Modification pour cause économique : un mois pour répondre
    Si la modification d’un élément essentiel de son contrat de travail a une cause économique, le salarié est informé de la proposition de modification par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Passé ce délai, il ne pourra plus exprimer son refus et sera considéré comme ayant accepté la modification. S’il refuse la modification, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif économique.
    En cas de refus, l’employeur peut :
    - soit renoncer à modifier le contrat ;
    - soit licencier le salarié en respectant la procédure
    ------------------
    A contrario;
    Ce qui peut être imposé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction :
    Il s’agit par exemple :
    - du changement de l’horaire de travail sans diminution de la durée globale du travail,
    - du déplacement du lieu de travail sans sortir du secteur géographique où s’exerçait précédemment l’activité ,
    - de la mutation de fonction sans modification de salaire, de qualification ou d’un autre élément du contrat de travail
    Le salarié ne peut s’opposer à un tel changement.
    Le refus du salarié constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner au besoin par un licenciement.

    Une modification prévue par le contrat de travail (clause de mobilité, clause de changement d’horaires…) doit être acceptée par le salarié à condition :
    - de n’avoir pas de conséquence sur un autre élément du contrat (par exemple la rémunération) ;
    - d’être décidée dans l’intérêt de l’entreprise (en non pour nuire au salarié) ;
    - d’être mise en œuvre après un délai de prévenance (sans précipitation).

    Références
    • Code du travail : articles L 121- 1 et suivants et L 321-1-2
    • Dernier texte paru : Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JO du 19 janvier)
    Dernière modification par Dulaund ; 28/06/2005 à 15h07.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    10
    Merci beaucoup pour tes réponses, je vais potasser tout ca !

    A+

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