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refus de mobilité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    5
    Bonjour,

    J'aimerais savoir si le refus de mobilité ( je suis en temps plein et en CDI ) entrainant un licenciement est considéré comme une faute grave, et dans ce cas là, si je peux toucher les assedic.

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    Pour répondre à votre question : Tout motif de licenciement vous donnera droit aux assedics.

    Pour la qualification du licenciement, il faudrait en savoir un peu plus : que dit votre contrat de travail ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    5
    Bonjour !

    Déja merci pour votre réponse.

    Dans mon contrat il est dit textuellement : " Les fonctions de Melle ... seront exercées au siège de la société ... à telle adresse et sous la responsabilité de son responsable de service. Melle ... pourra notamment être amenée à se déplacer à l'agence de ... (ville)"

    Il faut savoir que j'ai débuté sur le site du siège social. Puis le patron m'a demandé de travaillé sur le deuxième site, l'agence où je suis actuellement. Et aujourd'hui il veut que je retourne sur le premier site parce qu'il veut fermer l'agence où je suis.

    Merci pour votre aide...

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    A priori cette clause de mobilité est valable, et le motif invoqué pour la faire jouer l'est aussi.

    Donc si vous refusez, ce sera un refus d'exécuter votre contrat de travail, ce qui peut conduire à un licenciement pour faute.
    Je dirais personnelement que ce serait pour faute simple, mais votre employeur peut invoquer la faute grave s'il estime que votre refus rend impossible le fait de vous maintenir à votre poste pendant le préavis (mais il devra dire pourquoi).

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour julai et anjoti;
    Je suis moins optimiste que anjoti. Au niveau de la jurisprudence, s'il y a une clause de mobilité, ce qui est le cas ici, c'est faute grave. En plus, fermeture de l'agence donc une bille de plus pour l'employeur
    Amicalement

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Pardon, ma réponse n'etait pas très claire à ce sujet :
    Je voulais dire que la faute grave ne peut être retenue que si la faute est d'une gravité telle qu'il est impossible de maintenir le salarié à son poste durant le préavis.
    C'est pour cela que l'employeur devra se diriger vers une faute simple s'il veut que le salarié effectue son préavis.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    5
    Bonjour à vous deux,

    pour info, le patron va m'envoyer un courrier LR / AR qui va me spécifier qu'il veut que je me redirige vers le siège. C'est une chose que je refuserai.

    Dès réception de ce courrier, il me semble que j'ai un mois pour dire si je refuse ou si j'accepte. J'ai l'intention de poser des congés sur mon préavis (le patron sera surement d'accord), mais à partir de quand le préavis prend il effet ? Lors de la réception de son courrier ou lors de ma réponse ?

    Encore une chose : l'agence va fermer au 1° septembre simplement parce que le patron estime que l'agence n'a plus d'interet à rester ouverte. (a cause d'un certain personnel qui se permet des absences répétées pour diverses raisons car le patron ne vient que rarement à l'agence). Ce n'est pas réellement pour un motif économique (même si les chiffres ne sont pas extra) puisque la société a racheté une nouvelle structure qui était en liquidation (je crois) sur un autre site.

    Merci encore ! A bientot.
    Dernière modification par Julai ; 29/06/2005 à 09h19.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour jubai,
    1/ préavis à partir de la réception de la lettre ( à confirmer par anjoti, je dis ça de mémoire)
    2/ donc on part sur une cause réelle et sérieuse si préavis ?
    3/ tu veux mettre tes congés dans le préavis et tu dis que ton patron sera d'accord; tu parles qu'il sera d'accord!!! tes congés ne seront pas payés si tu les inclues dans le préavis! La loi prévoit qu'il ne peut y avoir confusion entre préavis et congés sauf accord des parties, ce qui sous-entend que tu lui en fais cadeau!
    A+

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Dans le cas qui nous occupe l'employeur allèguera la "faute grave " caractérisée par une violation des obligations découlant du contrat de travail.

    La problématique du préavis est sans objet. (Pas de préavis pour un licenciement pour faute).

    La convention collective ou le règlement intérieur de l'entreprise peuvent limiter les motifs de licenciement ou les subordonner, par exemple, à la notification d'avertissements antérieurs. Plus largement, il faut noter cette jurisprudence de la Cour de cassation : « Plusieurs griefs, chacun insuffisant pour justifier un licenciement, peuvent, conjugués, constituer une cause réelle et sérieuse. » Il existe en fait trois types de faute justifiant un licenciement.

    - La faute simple : absences répétitives et injustifiées nuisant à la bonne exécution du travail, insubordination, refus d'exécuter une tâche, erreurs de caisse... les cas sont infinis. Ce licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés. Il est aussi possible de demander à percevoir les allocations de chômage.

    - La faute grave : elle est caractérisée par une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail et elle doit rendre intolérable le maintien dans l'entreprise du salarié qui en est l'auteur.
    ****Le contrat sera alors rompu sans droit à préavis ni indemnité légale ou conventionnelle de licenciement***. Sera néanmoins perçue l'indemnité compensatrice de congés payés. Le droit aux allocations de chômage est également ouvert. ***L'employeur pourra, quant à lui, prononcer une mise à pied dite conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement***.

    - La faute lourde : cette sanction ne donne droit à aucune indemnité, la responsabilité civile étant éventuellement engagée en cas de préjudices causés à l'employeur. Elle doit, selon le Conseil d'Etat, « révéler l'intention de nuire et ne peut être excusée par les circonstances ». On aborde là des situations ultimes, comme la dégradation volontaire du matériel de l'entreprise, la divulgation d'informations confidentielles ou le fait d'empêcher des non-grévistes de travailler... Autant dire que la faute lourde n'est presque jamais utilisée.
    Dernière modification par Dulaund ; 29/06/2005 à 15h55.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    5
    Est-ce que vous voulez dire que dès réception du courrier me spécifiant que le patron veut me faire retourner au siège, je n'ai ni besoin d'attendre un mois de réflexion concernant la nouvelle proposition, ni de poser de congé ?

    (Quand je dis que je veux poser des congés c'est tout simplement pour ne plus avoir besoin de retourner travailler.) Mais que je pose des congés ou bien qu'il me les paye, finalement ça revient au même puisque je toucherai mon salaire quand même si je suis à la maison. Je me trompe ?

    Autre chose, une mise à pied dite conservatoire, en quoi cela consiste-t-il ? Combien de temps cela dure-t-il ? Et au niveau financier, qu'est-ce que je vais toucher ?

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Par définition, la faute grave doit entraîner le départ quasi immédiat du salarié.

    La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction, mais une simple mesure provisoire prise dans le cadre de la procédure disciplinaire menant généralement au licenciement.
    Elle oblige votre salarié à quitter l'entreprise jusqu'au prononcé de la sanction.
    Pendant la période de mise à pied, le salarié n'a pas à être rémunéré.

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir julai,
    Mea culpa, lorsque vous avez parlé de votre préavis, vous vouliez parler du délai de réflexion que vous avez alors que moi j'ai compris préavis au sens de licenciement ( c'est pour ça que je ne comprenais plus si on était toujours en faute grave ou pas) Donc, à réception de votre lettre vous indiquant votre mutation, vous avez un mois pour refuser ou accepter.
    Votre employeur vous parle maintenant de mise à pied conservatoire
    Cette mise à pied est concommittente au déclenchement de la procédure de licenciement pour faute grave et doit faire référence à l'éventualité de ce licenciement. Donc votre employeur est bien partie pour une faute grave concernant votre licenciement.
    La mise à pied conservatoire ( à ne pas confondre avec une mise à pied disciplinaire) est préalable au licenciement et ne comporte pas de limitation de durée.
    Le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération. L'employeur doit alors impérativement engager une procédure de licenciement individuel pour faute qui débute par une convocation à un entretien préalable de licenciement
    Encore mille excuses pour ma confusion entre temps de réflexion et préavis.
    Amicalement

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