Vos question à l'Avocat
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Histoire de fou, merci de votre aide !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Nanor
    Ancienneté
    juin 2005
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    Merci pour le temps que vous allez passer à lire mon histoire, l'objectif est d'avoir le plus d'avis possible afin de préparer au mieux ma défense et la meilleure stratégie.
    A la lecture de mon histoire merci de ùe donner votre avis sur une possible ré-intégration et sur quelles fautes (elle sont nombreuses) de mon employeur je dois m'appuyer !

    Les Faits

    Depuis avril 2000, je suis responsable commercial pour une grosse multinationale américaine (informatique) société X.

    En 2003 une autre grosse société : Y rachète ma société au niveau mondial.

    Un plan social est mis en oeuvre en france : Objectif suppréssion de 1600 postes le plan est basé sur le volontariat.

    Aout 2003

    Mon poste est supprimé et je peux donc me présenter dans la cadre du volontariat ( environ 150000 Euros d'indemintés) je refuse car mon employeur me propose un nouveau poste ( contrat de rétention ), nous signons ( le DRH et moi même un nouveau contrat stipulant les nouvelles conditions)


    A part le l'intitulé du nouveau poste, les autres éléments du contrats ne seront jamais respectés ( rémunération, formation). Malgré mes relances (courriers recomandées AR) rien n 'y fait, il manque toujours 4000 Euros par mois selon les termes du contrat....

    11 février 2004 (date de présentation des listes) , je suis candidat au élections proféssionnelles, non élu donc 6 mois sous mandat protecteur.

    Juillet 2004, la "CORP." lance un nouveau plan de rémunération des forces commerciales basée sur le volontariat : JE NE SUIS PAS VOLONTAIRE !! et malgré tout cette nouvelles rémunération m'est appliquée !! ( modifications unilatérale de contrat de travail d'un salarié protégé !! )

    Dans la foulée, je reçois une lettre de promotion (dans le cadre de ce nouveau programme et qui ne correspond toujours pas avec l'unique contrat que j'ai signé)...... Il ne reçois pas application.

    Novembre 2004 - fin de ma pétriode de protection, je reçois une lettre préalable à mon licenciement pour des fautes (contestables bien sur mais la n'est pas le débat) commises pendant ma période sous mandat protecteur :

    Erreur sur mes notes de frais de Juin, Juillet 2004 et Aout 2004 !!

    Ces fautes (s'il en aient) ayany été commises en période "protégé" devaient-ils mettre en oeuvre la procèdure spéciale

    23 jours après je suis licencié pour cause réelle & sérieuse !! avec dispense du préavis ( sans mis a pied conservatoire)

    la procèdure

    Je réclame bien sur l'application du seul et unique contrat signé par les deux partie ( donc reliquat de salaires de la date d'effet à mon dernier jour travaillé)

    Mais dans ces conditions précises pensez vous que je puisse être réintégrer ?

    Bien sur, je souhaite également me défendre sur le fond, car j'ai toutes les preuves qu'en fait il n'y a jamais eu de fautes dans les notes de frais !!!



    Merci a tous !!!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2005 à 13h39. Motif: correction typo

  2. #2
    Pepelle
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    Bonsoir nanor,
    J'ai pas bien compris quelque chose là
    - élection en février 2004 donc 6 mois de protection à partir de la proclamation des résultats ( j'ai pas la date exacte des résultats mais bon on va dire15 février)
    - protection qui se termine autour du 15 aout
    - fautes soi-disants commise pendant la période de protection donc avant le 15 août
    - convocation pour entretien de licenciement en novembre donc plus de deux mois après les fautes
    C'est bien ça ?

  3. #3
    Membre
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    juin 2005
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    je pense que vous pouriez etre reintegré mais ceci dis il foudrait certainement mieu demander votre dû (puis les domages et intérets et préjudice morale) car si vous retourné travailler pour cette société l'ambiance ainsi que les promotions risquerais d'etre moindre.

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Nanor
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    juin 2005
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    Oui c'est bien cela sauf qu'ils disent avoir découvert les fautes en octobre !!!
    Alors que concernant une de ces fautes j'ai un document qui prouve que si faute il y a il était au courant dès le mois de juin :

    Voic le topo des "fautes "reprochés :

    J'ai mis dans mes notes de frais des éléments qui selon eux ne sont pas acceptables ( j'ai néenmoins été remboursé de ces notes de frais )
    Exemple : une cartouche d'encre 50 Euros !!
    Je précise qu'on ne me repproche pas d'avoir falsifié des notes de frais mais simplement mis des choses qui n'auraient pas du être ( il n'y a pas de chartre ne de règlement de note de frais) ils ont validés les notes de frais puis les paiements maintenant ils me le reprochent

    - Je n'ai jamais eu de remontrance ou de courrier juste directement un licemciement !!


    Je précise ce point car ce n'est pas comme si j'avais mis un repas avec un client a une date précise et qu'en fait je n'avais jamais mangé avec ce client !! il n'y a pas duperie !!
    -----
    Réponse à Galou
    Justement pas sur !!
    Comme je suis déjà passé en référé ( il ont renvoyé sur le fond) le jugement en première instance aura donc lieu vers janvier 2006 :

    A ce jour ils me doivent :

    - reliquat de salaire de Août 2003 (date de signature du contrat de rétention) jusqu'à la rupture (février 2004)
    134000 Euros

    - Puis si réintégration on va dire février 2006 mon salaire (9500 Euros/mois) depuis mon départ : 114000 Euros

    - Préjudice morale

    pensez vous que je puisse obtenir autant en dommages et intérets ??
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2005 à 13h41. Motif: fusion de deux messages en un seul

  5. #5
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    juin 2005
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    personellement je pense qu'il faut toujours demander plus pour avoir au moins quelque chose,maintenant,je ne suis pes avocate mais c'est ce que je ferai!!

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Bon je vais te dire ce que j'en pense en sachant que c'est un avis personnel et donc, comme tout avis personnel, à prendre avec précaution .
    Ils se sont arrangés pour te coller des fautes en dehors de ta période de protection ( octobre au lieu de Juin, c'est pas un hasard), pas seulement pour éviter une demande d'autorisation de l'inspection du travail, mais aussi pour éviter justement une réintégration. La loi prévoit des réintégration dans des cas précis( salarié protégé, inaptitude, etc ...) Mais comme par hasard, avec leur opération, tu n'es pas dans ces cas.
    Tu devrais voir un avocat ( spécialiste social évidemment) pour savoir si tu ne peux pas jouer la transaction après ton licenciement, surtout vu les faute reprochées, qui n'ont pas l'air de tenir la route.
    Amicalement

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Nanor
    Ancienneté
    juin 2005
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    Non !!
    Les fautes reprochés sont bien dans la période dite de protection !!
    Par contre ils disent qu'ils s'en sont rendus compte en Octobre !!!

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour nanor,
    Ta direction n'est pas folle. Pourquoi disent-ils qu'ils ne se sont rendu compte des fautes qu'en octobre ? PARCE QUE L'ETAT DU SALARIE (PROTEGE OU PAS) S'APPRECIE AU MOMENT DE LA DECOUVERTE DE LA FAUTE ET NON PAS AU MOMENT OU LES FAUTES SONT COMMISES!!!!!!!!!!!!!!! J'ai téléphoné ce matin pendant une demi-heure à l'inspection du travail de ma région ( ils me connaissent bien car je suis prof de droit et je leur téléphone souvent pour des " colles" que me font mes étudiants). Ils disent la même chose que moi c'est à dire qu'au moment de la constatation des fautes, tu n'étais plus protégé donc pas besoin de demander une autorisation administrative de licenciement et surtout, ce qui t'intéresses, pas de cas automatique de réintégration.
    Tu peux attaquer sur plusieurs points ( inexistence des fautes, modification unilatérale de ton contrat, etc ...) Tu peux aussi attaquer sur le fait que ta direction connaissait bien avant octobre les fautes soi-disant commises en Juin et a attendu que ta protection se termine pour t'attaquer. A eux et à toi de prouver chacun vos dires.Je ne suis pas avocat, et donc ce n'est pas à moi de te dire tes chances de succès et le meilleur angle d'attaque, mais je te prédis une procédure avec appel et cassation vu les sommes en jeu et le conflit juridique. A toi de trouver l'avocat qui saura tenir la route sur une affaire comme celle ci
    Amicalement

  9. #9
    Membre Cadet Avatar de Nanor
    Ancienneté
    juin 2005
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    1) Il y a un arret de la cour de cassastion qui dit que si les fautes ont été comises sous mandat protecteur il faut en passer par la procèdure spéciale (je publierai ce soir la référence)

    2) J'ai un document qui prouve si faute il y a, mon employeur ne pouvait l'ignorer, je m'explique, l'un des reproches sont les suivantes :

    Juin 2004, vous avez réservé un hotel à Lyon alors qu'ul hotel vous était déja resevré par l'organisation à Grenoble...
    J'ai un document qui prouve :

    a) que c'est mon assistante qui a effectué cette reservation ..pas moi
    b) Que, conformement a la procèdure de voyage, cette réservation à été validé 1mois auparavant par le directeur général de l'entreprise
    c) que mon manager direct a également approuvé cette réservation !!!


    3) Vous êtes professeur de droit !! Alors que dites des autres points que j'ai évoqués

    a) Contrat (de retention) du 23 juillet 2003 .... Non appliqué par mon employeur

    b) Modification unilaterale de mon CT alors sous mandat protecteur (Aout 2004) !!!

    Merci

  10. #10
    Membre Cadet Avatar de Nanor
    Ancienneté
    juin 2005
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    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 23 novembre 2004 Cassation partielle.

    N° de pourvoi : 01-46234
    Publié au bulletin

    Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction.
    Rapporteur : Mme Farthouat-Danon.
    Avocat général : M. Legoux.
    Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique :


    Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;


    Attendu que Mme X..., employée par la SCP Guéroult-Wallut-Martin-Maulen-Bontoux en qualité de clerc 2e catégorie, affectée au service des formalités, et délégué du personnel suppléante, a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 2 décembre 1999, et mise à pied à titre conservatoire, sans perte de salaire ; que l'autorisation administrative de licenciement ayant été refusée, son employeur l'a invitée à reprendre son emploi; qu'elle s'est présentée le 16 mars 2000 et a le même jour quitté l'étude, reprochant à l'employeur de la mettre dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions;




    qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 19 décembre 2000, alors qu'elle avait perdu la qualité de salariée protégée ;


    Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaires et de primes et dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que son absence non justifiée depuis le 16 mars 2000 dispense l'employeur de son obligation de verser une rémunération et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;


    Attendu cependant que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du Travail ;


    Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappels de salaires et de primes pour la période du 16 mars au 19 décembre 2000, et de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


    Condamne la SCP Guéroult-Wallut-Martin-Maulen-Bontoux aux dépens ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir nanor,
    Cet arrêt est assez positif pour toi, mais pas complètement probant. En effet, nous ne sommes pas complètement dans le même cas. Faute commise pendant son mandat mais forcément connue SIMULTANEMENT ( puisqu'elle avait abandonné son poste) Donc on peut soutenir ( je me fais exprès l'avocat du diable) que dans ton cas, les fautes n'ont été connu qu'après ( c'est ce que soutiendrait l'avocat de ton employeur ) . J'ai cherché des arrêts concernant exactement ton cas ( fautes pendant le mandat mais dénoncées après) Je n'ai rien trouvé mais je n'ai pas la science infuse et peut-être qu'il y en a.
    Pour les autres points, là il n'y a aucun problème : la modification unilatérale de la rémunération d'un commercial est illégale ( il y a des arrêts en pagaille là dessus) que l'on soit sous mandat protecteur ou non; pour la non application de ton contrat ( de rétention) je pense qu'il te sera facile de prouver aussi qu'il n'a pas été respecté.
    Je te souhaite bonne chance dans la poursuite de ton affaire et si tu peux nous tenir au courant de la suite, cela serait sympa
    Amicalement

  12. #12
    Membre Cadet Avatar de Nanor
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    24
    Merci,

    le "coeur" vous en dit, il y a plus d'informations (pièces, e-mail de l'employeur etc...) a cette adresse blog :http://vs_hp.club-blog.fr/versus_hp_/

    D'autre part pour moi (mais je me trompe peut être) un attendu ne prend pas en compte le contexte particulier d'une situation ?? Non ?
    Du fait je ne retiens que le principe que j'applique a mon cas :

    Attendu cependant que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du Travail


    Et là on est completement dans ma situation !!

    PS :

    - Pour le contrat (de rétention) ils plaident l'erreur de "plume"
    - Pour la modification unilatérale de CT d'un salarié protégé, ils plaident le fait qu'il m'était plus favorable (ce qui est faux !! )

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