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Les différents délais dans une procédure de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    1
    Les différences délais à respecter dans une procédure de licenciement
    Quel est le délai entre l’entretien préalable et la réception de la lettre de licenciement ?

    Quand on reçoit la lettre de licenciement en RAR.
    Quel est la date qui fait foi ?
    à Date de la lettre, ou la date de réception (signature de RAR) ?

    Est on licencier à ce moment là ? (je ne fais pas de préavis)

    De plus, si l'on en congés pendant cette période, les jours de congés pris après la période de licenciement devront être payés??

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir hdeparis,
    Tout ce que je vais vous dire concerne un licenciement pour faute ( règles différentes pour un licenciement économique)

    1/Quel est le délai entre l’entretien préalable et la réception de la lettre de licenciement ?
    La loi fixe un délai minimum d'expédition de un jour franc ( pour un entretien le lundi, la lettre ne sera envoyé qu'à partir du mercredi)
    Délai maximum : un mois
    2/Quand on reçoit la lettre de licenciement en RAR.
    Quel est la date qui fait foi ?
    à Date de la lettre, ou la date de réception (signature de RAR) ?
    Date de présentation de la lettre donc ici signature du RAR
    3/Est on licencier à ce moment là ? (je ne fais pas de préavis)
    La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du délai-congé ( préavis) donc si vous ne le faites pas date du licenciement.
    4/De plus, si l'on en congés pendant cette période, les jours de congés pris après la période de licenciement devront être payés??
    Les congés payés restant dûs après le licenciement sont payés sauf si vous êtes licencié pour faute lourde
    Amicalement

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