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Une plainte, deux classements sans suite

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Somchai
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    Je viens de recevoir un courrier du TGI que je trouve plutôt étrange. En effet, après m'être rendu sur place au greffe du Tribunal de Grande Instance, il y a quelques mois, pour avoir des nouvelles de ma plainte pour harcèlement moral contre mon principal de collège, on m'a remis un avis de classement sans suite.
    La qualification était devenue menace et chantage .... C'était le 17 novembre 2004 concernant une plainte déposée le 08 juillet 2003.
    Or, hier, je viens de recevoir un DEUXIEME classement sans suite concernant cette même plainte, avec cette fois-ci une qualification de Discrimination / exploitation de personne vulnérable (On se demande qui est la personne vulnérable ?) en date du décembre 2003
    Comment une même plainte déposée sous une qualification précise des faits peut-elle se voir classée sans suite une première fois avec changement de qualification, puis une deuxième fois avec un troisième changement de qualification?
    Mais connaissances du droit sont très limitées, mais je me demande à quoi rime ce cafouillage et surtout pourquoi le Procureur refuse obstinément d'utiliser la qualification d'origine de "harcèlement moral" ?
    Dernière modification par Somchai ; 25/06/2005 à 23h22.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour somchai,
    Je n'ai pas la réponse à votre question mais je ne comprends pas : vous attaquez votre principal de collège, donc éducation nationale et vous parlez du TGI ? Pour le personnel d'enseignement, c'est le tribunal administratif qui est compétent, non ?
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Somchai
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    Effectivement, le T.A. est compétent pour tout ce qui relève d'un conflit à ... solution administrative. Du genre relèvement de note adminstrative, versement de retenues salariales prélevées à à tort, mais en l'occurence le harcèlement, moral dont j'accuse mon Principal est une qualification pénale, c'est donc un Tribunal d'Instance ou de Grande Instance qui est saisi de l'affaire car j'ai porté plainte auprès d'un commissariat de police et la personne que j'accuse a été convoquée par la policer (les gendarmes en la circonstance) et entendue de son côté.
    Ceci dit, j'ai quand même porté plainte en TA, mais la procédure est contraignante. Il faut dans un premier temps saisir la hiérarchie au moyen d'un recours gracieux. J'ai donc demandé que mon arrêt d'accident du travail pour état dépressif suite à un conflit avec mon supérieur, soit pris en considération en tant que tel et qu'une enquête adminstrative soit entreprise. Comme rien n'a été fait dans les deux mois, j'ai saisi le TA au moyen d'un recours contencieux.
    Résultats des courses : je n'ai rien obtenu à cause d'un vice de forme. En effet, je demandais une somme d'argent en réparation du dommage, mais cette demande n'apoparaissait pas dans le recours gracieux. J'ai donc été dans l'obligation de retirer ma plainte pour ne pas indisposer le juge et pouvoir réintroduire un recours dans les formes.
    Inutile d'ajouter que tout ceci n'est pas à la portée du justiciable de base que je suis et qui met des mois, (voire des années dans certains cas) à comprendre comment il faut procéder ! ...
    Et en attendant, je continue à subir les conséquences de ma rebelion!

    Somchai
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2005 à 13h27. Motif: suppression citation inutile

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    88
    tout ceci n'est pas à la portée du justiciable de base que je suis et qui met des mois, (voire des années dans certains cas) à comprendre comment il faut procéder ! ...
    bin c'est peut-être un peu pour ça qu'il y a des professionnels qu'on appelle avocats...

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Somchai
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    Citation Envoyé par chtiot
    bin c'est peut-être un peu pour ça qu'il y a des professionnels qu'on appelle avocats...
    J'ai consulté trois avocats qui m'ont été désignés par une association à laquelle d'adhère qui s'appelle l'Autonome de Solidarité. Ils m'ont été d'un bien piètre secours. Peut-être parce que ce n'est pas moi qui les payais ?
    J'ai obtenu plus d'information sur Internet que dans leur bureaux...
    C'est p'têt pour ça qu'les forums existent ! ...
    Somchai
    Dernière modification par Somchai ; 26/06/2005 à 21h36.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Et le SNES, somchai, tu les a contacté ?

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Somchai
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    Chère Pepelle,
    Oui, bien sûr. Je suis adhérent au SNES et le recours contentieux au TA, je l'ai préparé avec les conseils d'une syndicaliste locale, un peu versée en la matière. Le SNES National est maintenant au courant, mais ils m'ont avoué qu'aucune plainte pour harcèlement moral n'a abouti jusqu'à présent.
    Et maintenant, comment je fais, Je contacte le [l'hebdo x] ?
    Sans rire, je ne sais plus de quel côté me tourner. Cette situation dure et n'en finit pas de me gâcher la vie.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2005 à 13h29. Motif: anonymisation

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Déjà le procureur de la république doit justifier du classement sans suite (quel est le motif ?)
    Puis si tu veux continuer il te reste le recours devant le procureur général

  9. #9
    Membre Benjamin Avatar de Somchai
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    Chère Pepelle,
    Merci pour ton dernier message. Voilà enfin du nouveau : saisir le Procureur Général! Y en a t'il un dans chaque département, dans chaque TGI ?
    Voici le motif invoqué : "L'examen de cette affaire n'a pas permis de caractériser suffisamment l'infraction pour permettre d'engager la responsabilité pénale du mis en cause" ...
    Seulement le problème c'est que j'avais porté plainte pour "harcèlement moral" et que ce sont les qualifications de "menace et chantage" dans un premier classement puis "discrimination/exploitation de personne vulnérable" dans un autre document qui ont été classées sans suite ... et tout ça n'a naturellement rien n'a voir avec le conbtenu de ma plainte ! Et puis pourquoi deux classements sans suite pour la même affaire!
    Merci de l'intérêt que tu portes à cette discussion.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour somchai,
    Le classement sans suite est une décision administrative et non juridictionnelle . Pas de recours judiciaire donc mais recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du procureur de la République, c'est à dire le procureur général ou au plus haut, le garde des sceaux.
    Il faut vous adresser auprès de la cour d'appel dont dépend le TGI où vous avez déposé votre plainte
    Etant une décision administrative, le Parquet peut toujours revenir sur un classement sans suite et relancer les poursuites sans avoir à s'en expliquer ( jusqu'à expiration du délai de prescription)
    Amicalement

  11. #11
    Membre Benjamin Avatar de Somchai
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    Citation Envoyé par pepelle
    Il faut vous adresser auprès de la cour d'appel dont dépend le TGI où vous avez déposé votre plainte
    Etant une décision administrative, le Parquet peut toujours revenir sur un classement sans suite et relancer les poursuites sans avoir à s'en expliquer ( jusqu'à expiration du délai de prescription)
    Amicalement
    Chère Pepelle,
    Je sais maintenant à qui je vais pouvoir m'adresser. Je vais faire un courrier à la cour d'Appel. Merci pour vos précieux conseils.
    Je vous tiendrai au courant du résultat de mes démarches.
    Amicalement,
    ---------
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour somchai,
    Le classement sans suite est une décision administrative et non juridictionnelle . Pas de recours judiciaire donc mais recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du procureur de la République, c'est à dire le procureur général ou au plus haut, le garde des sceaux.
    Il faut vous adresser auprès de la cour d'appel dont dépend le TGI où vous avez déposé votre plainte
    Etant une décision administrative, le Parquet peut toujours revenir sur un classement sans suite et relancer les poursuites sans avoir à s'en expliquer ( jusqu'à expiration du délai de prescription)
    Amicalement
    Bonjour Pepelle,
    Enfin du nouveau. Je sais désormais à qui m'adresser pour relancer l'affaire. Je vais donc envoyer un courrier au Procureur Général de la cour l'appel. Je vous remercie pour ce conseil judicieux.
    -------
    Chère Pepelle,
    C'est la troisième fois que j'écris ce message. Il se passe quelque chose quand je l'envoie ...
    Enfin du nouveau. Je sais maintenant à qui m'adresser pour relancer cette affaire : je vais écrire au Procureur Général de la cour d''appel dans un premier temps.
    Merci pour ces conseils judicieux.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/06/2005 à 09h46. Motif: fusion de trois messages en un seul

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