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Inaptitude et versement du salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    fontenay le fleury
    Messages
    1
    j'ai été déclaré inapte définitif à mon poste par le médecin du travail le 13/05/2005 après deux visites médicales espacées de 15 jours. L'employeur m'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juin jour de présentation de la lettre recommandée . Conformément à l'article L122-24-4 du cdt il doit me verser mon salaire du 13 juin au 24 juin inclus . Question a-t-il le droit de déduire de mon salaire les indemnités journalères versées par la CPAM ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,

    Non, il ne devra déduire (ce serait trop facile....) ; c'est en quesque sorte "sa punition" pour avoir tardé à vous licencier.
    Voici une cassation toute récente dont j'ai eu connaissance par Net-Iris et qui me touchait également de très près, car étant concerné par le même broblème.
    Bonne réception

    "Rupture du contrat
    L'employeur doit verser sans réduction le salaire au salarié inapte, à défaut de reclassement ou de licenciement de celui-ci
    Auteur : Rédaction Net-Iris Date de publication: 18/02/2005
    Cass / Soc
    16 février 2005
    Rejet et Cassation partielle
    Inaptitude
    Reclassement
    Licenciement
    Salaire
    Vu leur connexité, joint les pourvois n°02-43792, 03-41879, 03-41880 et 04-40265 ;
    Attendu que M. X... a été engagé le 2 février 1970 par la société Technip France, ayant pour activité la conception et la réalisation d'ensembles industriels, en qualité d'agent technique statut agent de maîtrise ; qu'après avoir démissionné le 8 novembre 1978, le salarié a été réembauché le 28 janvier 1980 avec reprise de son ancienneté et a été affecté sur différents chantiers à l'étranger ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré le 28 juillet 1995 en état d'inaptitude totale et définitive puis classé en invalidité deuxième catégorie par la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à compter du 1er septembre 1995, il a perçu une pension annuelle d'invalidité servie par la Caisse primaire et une rente complémentaire versée au titre d'un système de prévoyance par l'Union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques mécaniques électriques et connexes (URRPIMMEC) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail et d'une demande de paiement de diverses sommes ;
    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 173 697,862 euros à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen :
    1) - Que l'objet de l'article L122-24-4 du Code du travail est de garantir le maintien du niveau de rémunération du salarié lorsque celui-ci n'est ni reclassé, ni licencié à l'issue d'une période d'inaptitude et que cette garantie peut être assurée par la souscription par l'employeur d'un contrat de prévoyance faisant bénéficier les salariés invalides du versement d'une rémunération au moins égale aux salaires qu'ils auraient perçus en continuant à travailler, de sorte qu'en décidant que l'employeur devait verser à M. X... l'intégralité de son salaire depuis sa mise en invalidité sans en déduire le montant du revenu de remplacement versé par l'URRPIMMEC, la cour d'appel a violé l'article susvisé et les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
    2) - Que rien n'interdit à l'employeur de déduire du salaire versé au titre de l'article L122-24-4, alinéa 2, du Code du travail, les prestations servies au titre d'un régime de prévoyance compensant plus que la perte de rémunération ; que dès lors, en refusant cette déduction et en organisant un cumul prohibé entre la rémunération habituellement versée par l'employeur et le substitut de cette rémunération versée par l'organisme de prévoyance, aboutissant à faire bénéficier le salarié d'une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue en travaillant, la cour d'appel a derechef violé les articles L122-24-4 du Code du travail, 1235 et 1376 du Code civil ;
    3) - Qu'en allouant à M. X..., en plus des indemnités de prévoyance versées par l'URRPIMMEC, le plein de ses salaires et en lui permettant ainsi de percevoir au total un revenu supérieur à celui perçu par les salariés de sa catégorie professionnelle demeurant en activité, la cour d'appel a créé une discrimination positive en violation de l'article L122-45 du Code du travail ;
    Mais attendu que, selon l'article L122-24-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du Travail ;
    Et attendu qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, la cour d'appel a exactement décidé qu'aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l'état de santé de M. X... relevant des seuls rapports entre ces derniers ;
    D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
    Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que ces moyens n'établissant pas une telle non-conformité ne peuvent être accueillis ;
    Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
    Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remise d'attestations fiscales afin de bénéficier d'exonérations accordées par le code général des impôts, l'arrêt énonce que la société ne saurait être tenue de remettre des attestations certifiant d'exonérations fiscales ;
    Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandait dans ses conclusions non des attestations certifiant d'exonérations fiscales mais une attestation reprenant le pays où le contrat avait été réalisé, le type d'activité de l'entreprise, le nom du salarié, sa fonction, son salaire annuel net imposable base France et le détail des différentes primes et avantages liés à l'expatriation exprimé annuellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
    Par ces motifs :
    Rette les pourvois principal et incident formés par la société Technip France et M. X... contre l'arrêt rendu le 14 mars 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    Rejette le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt n° 1588 rendu le 19 décembre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    Rejette le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de remise par la société Technip France d'attestations fiscales, l'arrêt n° 1580 rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, mais seulement pour qu'il soit statué sur les demandes de remise par la société Technip France à M. X... d'attestations fiscales ;
    M. Sargos, Président
    Référence de la décision: 02-43792

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Effectivement, je pense également que votre employeur ne doit pas déduire vos IJ du salaire qui vous est dû pour la période considérée.
    En revanche, je pense que, dès que ce salaire vous aura été versé, vous devriez prévenir votre CPAM et rembourser les IJ qu'elle vous a versées pour cette période...

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