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Licenciement suite à liquidation judiciaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    7
    Bonjour à tous !

    Après avoir effectué une recheche sur le forum, je n'ai pas trouvé de réponse pertinente à mon problème.

    Je résume la situation :

    J'ai été licencié suite à la liquidation judiciaire de l'association pour laquelle je travaillais. J'étais en CDI depuis sept 2000.

    Le mandataire liquidateur désigné a donc procédé à mon licenciement. Suite à notre entretien, j'ai reçu par courrier ma lettre de licenciement et seulement ma lettre de licenciement. Ni certificat de travail, ni attestation ASSEDIC, ni fiche de paie, ni paiement.

    Je l'ai interrogé suite à ces "oublis", et il m'a déclaré que le cabinet comptable qui travaillait pour l'association a refusé d'établir les documents ! Il lui faut donc mandater un cabinet externe et cette procédure est particulièrement longue (je suis en attente depuis le 4 mai 2005). Je l'ai interrogé en début de semaine, et il me dit que c'est toujours en traitement ; le dossier ne peut avancer tant que les documents ne sont pas émis (établissement des bordereaux de créances pour lancer les paiements des salaires via les AGS).

    Or, j'ai appris que certaines créances avaient été recouvrées ; il existe donc des liquidités de disponible. Je lui ai fait savoir et le mandataire me répond que ces sommes sont destinées à d'autres créanciers ! Mais lors d'une liquidation judiciaire, les salariés ne sont-ils pas des créanciers superprivilégiés ? A-t-il le droit de réserver ces sommes à d'autres créanciers ? Dès lors qu'il existe des liquidités, ne doit-il pas effectuer les paiements des sommes dues aux salariés ?

    La situation commence à devenir critique, sachant que je ne peux pas être indemnisé par les ASSEDIC faute d'attestation, que je n'ai pas reçu une partie du salaire de février 2005 alors même que les fiches de paie ont été établies, que je n'ai pas perçu le salaire d'avril faute d'émission de la fiche de paie, ni même les indemnités de licenciement !

    Merci de m'éclairer et de me faire savoir quels peuvent être les recours face à une telle situation.

    MY
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2005 à 12h08. Motif: correction typo

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Le régime de garantie des salaires AGS vous concerne dans le cas où votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire et ne peut plus payer vos salaires, préavis ou indemnités.

    > Qui peut bénéficier de la garantie AGS ?

    Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires si vous êtes salarié d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur, d’une société de droit privé ou d’une association.
    En revanche, les professions libérales, exploitant en nom propre, ne sont pas concernées.
    Titulaire d’un contrat de travail, vous bénéficiez de la garantie de paiement, y compris lorsque votre employeur n'a pas rempli ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l’égard de l’AGS.

    > Qui sont vos interlocuteurs ?

    - Le mandataire de justice
    Désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, il est chargé de suivre la procédure, établit le relevé de vos créances salariales, et se met en relation avec le CGEA.
    - Les services de l’entreprise
    Bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent avec le mandataire de justice désigné et vous délivrent les documents et attestations utiles (certificat de travail, attestation Assédic,...).
    - Le représentant des salariés
    Désigné par les salariés et salarié lui-même de l’entreprise, il vous représente auprès du mandataire de justice.

    > Quelles sont les étapes successives ?

    Lorsque le mandataire de justice (le représentant des créanciers) ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou partie du salaire ou des créances couvertes, c'est le CGEA, qui pour le compte de l'AGS, effectue des avances au représentant des créanciers.
    Pour les obtenir, le représentant des créanciers établit un relevé nominatif des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui vous sont dues :
    - votre identité et votre N.I.R,
    - la nature de votre contrat de travail,
    - la date de votre entrée dans l’entreprise,
    - l’emploi que vous occupiez et sa qualification,
    - l’exercice ou non d’un mandat social,
    - la date de rupture de votre contrat de travail,
    - les sommes déjà versées et celles qui restent à payer.

    Présenté au représentant des salariés, pour vérification, et au juge-commissaire, pour visa, ce relevé est ensuite transmis au CGEA.

    > Quelles sont les principales créances garanties ?

    - les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
    - les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
    - l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
    - les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;
    - les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
    - les indemnités de départ en retraite ;
    - les dispositions des plans sociaux résultant strictement de stipulations légales et conventionnelles.

    Ces créances sont garanties dans la limite des plafonds en vigueur (voir : Les limites de garantie).

    > Quand serez-vous payé ?

    A réception des relevés de créances salariales, établis par le mandataire de justice, en sa qualité de représentant des créanciers, le CGEA vérifie que les créances entrent dans le champ de garantie AGS. Le CGEA, à titre d'avance, procède à un paiement global auprès du mandataire de justice, qui répartit entre les salariés le versement de l'AGS.

    > Que faire en cas de litige ?

    Assurez-vous préalablement auprès du mandataire de justice qu'il n'a pas sollicité l'intervention de l'AGS.
    En cas de contestation sur les sommes dues, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

    - Vous avez engagé une procédure prud’homale avant l’ouverture du redressement judiciaire : vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire de justice et du CGEA.

    - Le mandataire de justice n’a pas fait figurer vos créances ou l’une d’elles sur le relevé des créances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

    - Le CGEA conteste ou refuse de régler une créance figurant sur le relevé : vous êtes averti par le représentant des créanciers. Vous pouvez alors saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    7
    Merci pour cette réponse, même si j'en avais déjà pris connaissance...

    Ce qui me chagrine tout de même, ce sont ses liquidités disponibles et l'immobilisme du mandataire liquidateur !!!
    Comment faire accélérer les choses sachant qu'il a déjà en sapossesion les 12 dernières fichies de salaires, les infos idoines sur tous les salariés etc...

    BlueDarkInTheSky

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Citation Envoyé par Yvon Martin
    Merci pour cette réponse, même si j'en avais déjà pris connaissance...

    Ce qui me chagrine tout de même, ce sont ses liquidités disponibles et l'immobilisme du mandataire liquidateur !!!
    Comment faire accélérer les choses sachant qu'il a déjà en sapossesion les 12 dernières fichies de salaires, les infos idoines sur tous les salariés etc...

    BlueDarkInTheSky
    Apparemment non, ou vous avez mal lu, il y a la réponse à votre questionnement.
    > Quand serez-vous payé ?
    A réception des relevés de créances salariales, établis par le mandataire de justice, en sa qualité de représentant des créanciers, le CGEA vérifie que les créances entrent dans le champ de garantie AGS. Le CGEA, à titre d'avance, procède à un paiement global auprès du mandataire de justice, qui répartit
    entre les salariés le versement de l'AGS.

    > Que faire en cas de litige ?
    Assurez-vous préalablement auprès du mandataire de justice qu'il n'a pas sollicité l'intervention de l'AGS.
    En cas de contestation sur les sommes dues, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
    Ce qui peut justifier ce retard;
    "le cabinet comptable qui travaillait pour l'association a refusé d'établir les documents ! Il lui faut donc mandater un cabinet externe et cette procédure est particulièrement longue (je suis en attente depuis le 4 mai 2005). Je l'ai interrogé en début de semaine, et il me dit que c'est toujours en traitement ; le dossier ne peut avancer tant que les documents ne sont pas émis (établissement des bordereaux de créances pour lancer les paiements des salaires via les AGS).
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/06/2005 à 10h02. Motif: mise en forme de citation

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    7
    J'ai bien lu, mais je me suis mal expliqué...

    L'association est passée par deux phases :

    1. cessation de paiements - redressement judiciaire
    2. liquidiation judiciaire

    la période entre la déclaration de cessation de paiements et la déclaration de redressement, est prise en charge par le mandataire judiciaire ; de la déclaration de redressement jusqu'à la liquidation judiciaire, la prise en charge est effectuée par l'administrateur judiciaire.

    Les documents pour la période prise en charge par le mandataire liquidateur sont en sa possesion. De plus certaines sommes ont été recouvrées par le mandataire liquidateur, il existe donc des fonds de disponible, mais il ne procède pas au paiement !!

    Enfin, les documents manquants ce sont :

    1. la fiche de salaire concernant le mois durant lequel la décalaration de la liquidation judiciaire à eu lieu [c'est-à-dire avril]
    2. l'attestation ASSEDIC
    3. Le certificat de travail
    4. Le solde de tout compte

    ce qui m'empêche :

    1. de percevoir mon salaire d'avril 2005
    2. d'être indemnisé par l'ASSEDIC
    3. de percevoir mes indemnités de licenciement

    Est-ce plus clair ?

    Dans tous les cas, je vous remercie pour vos réponses

    YM

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Oui c'est plus clair.
    Il faut insister auprés du mandataire liquidateur, si besoin par écrit AR.
    Peut-être pourriez vous trouver une réponse auprès du tribunal de commerce?
    Ce délai de carence est anormal.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    7
    Je me doutais que cette attente était anormale !

    Je prends contact avec l'Inspection du Travail pour informations et renseignements... Et je rédige dès ce soir un courrier, que j'enverrai demain au liquidateur.

    Merci encore pour votre réponse ;
    --------
    Je ne peux pas bénéficier des services de l'Inspection du Travail, car je suis licencié... Seule solution me tourner vers les prud'hommes.

    En tout état de choses j'ai envoyé un courrier au mandataire liquidiateur et je m'informe auprès d'un avocat afin de connaître la meilleure ligne d'attaque

    YM
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/06/2005 à 10h03. Motif: fusion de deux messages en un seul

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Assurez-vous préalablement auprès du mandataire de justice qu'il n'a pas sollicité l'intervention de l'AGS.

    Prendre conseil auprès d'un avocat en droit social paraît judicieux.
    Dernière modification par Dulaund ; 28/06/2005 à 19h53.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    7
    Il semblerait qu'il fera appel à l'AGS pour le salaire d'avril, les indemnités de licenciement et autres !

    Ce qui me chagrine, c'est son immobilisme pour le salaire de février alors qu'il possède tous les documents et qu'il existe des fonds de disponible.

    Effectivement, l'avocat avec lequel j'ai rendez-vous, est spécialisé en droit social

    YM

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Il est évident que les délais pour le règlement de vos salaires sont anormalement longs .

    Dans la pratique, les relevés sont présentés au CGEA, par le représentant des créanciers, dans des délais qui s'échelonnent de 10 jours pour les créances super privilégiées (essentiellement les salaires) à 3 mois pour les autres créances.

    Durant cette période, vous n'avez aucune autre formalité ou démarche personnelle à accomplir.

    À ce stade, le conseil des prud'hommes n'intervient pas.

    Après avoir reçu les relevés, le CGEA dispose d'un délai maximum de 5 jours pour faire l'avance des créances super privilégiées (salaires) au représentant des créanciers, ou pour les contester et de 8 jours pour les autres créances.

    C'est alors seulement que le représentant des créanciers vous versera les sommes qui vous sont dues.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    7
    Bonjour à tous !

    Je reviens vers vous, non pas pour vous annoncer un heureux dénouement, malheureusement ;toutefois le dossier avance lentement... trop lentement !

    J'ai terminé mon préavis le 4 juillet 2005, mais le mandataire liquidateur ne m'a pas fait parvenir les documents sociaux relatifs au licenciement (attestation ASSEDIC, certificat de travail, fiches de paie). J'aimerais savoir si je peux être embaucher dans l'éventualité ou un poste me serait proposé ? Cela ne me supprimera pas mes droits ni même les sommes à percevoir ?

    Cordialement

    MY

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