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Quelle date pour l'attestation assedic et certificat de travail ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    Mon employeur s'obstine a établir une attestation assedic et un certificat de travail à la date de licenciement (= date de présentation de la lettre recommandée AR), sous prétexte qu'il m'a dispensé de l'intégralité du préavis.

    Il considère que le dernier jour travaillé est celui de la date de licenciement.

    d'une part c'est faux, car je suis restée encore quelques jours dans la société, ce qui l'arrangeait bien.

    d'autre part c'est un samedi, et le dernier jour travaillé ne peut évidemment pas être un samedi car je ne suis pas sensée travailler le samedi.

    le DRH non plus d'ailleurs, comment peut-il signer des documents datés d'un jour où il ne travaille pas ?

    cela me crée un souci avec les assedic, qui de toute façon refusent d'examiner mon dossier avant la fin du préavis.

    c'est un licenciement pour motif personnel, pas pour faute, et suivi d'une transaction.

    je crains que les assedics n'examinent mon dossier avec d'autant plus d'attention que ces documents sont erronnés.

    qu'en pensez-vous ?

    merci
    hélina

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    L'assedic considère à juste titre que la rupture du contrat intervient à la fin du préavis, qui d'ailleurs doit vous être payé si c'est l'employeur qui a souhaité qu'il ne soit pas effectué.
    Les motifs du licenciement seront épluchés, la transaction doit être déclarée, cependant si l'assedic considère qu'il s'agit d'un licenciement négocié vous ne serez pas considérée comme ayant été involontairement privé d'emploi.
    Pour les transactions il est préférable de vous faire assister d'un juriste, le sujet étant particulièrement subtil.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Ce n'est pas à l'assédic de se subtituer aux devoirs et droits de l'employeur.
    Si celui-ci ne vous paye pas le préavis dû légalement, vous devez saisir le conseil des Prud'hommes afin de faire valoir votre droit, car l'assédic dans votre cas applique strictement la loi en appliquant le préavis légalement dû par l'employeur.
    rien de plus normal.
    Ce qui n'est pas normal, c'est le manquement de votre employeur.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour ;

    Je fais suite à la discussion.

    Pouvez-vous nous informer sur les clauses de la transaction ?

    Peut être que le montant total de la somme qui vous a été versé comprenait le préavis, non ?

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    La transaction après avoir reçu la lettre de licenciement ?

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