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Remise des documents de fin de contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    34
    Bonjour à tous.
    Les [ouvrages de référence] en notre possession ne mentionnent pas expressément que l'employeur est dans l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat de travail (suite à licenciement)par courrier.
    Contrairement à la feuille de paye qu'il doit faire parvenir "par tous moyens".
    Peut-on vraiment exiger de l'employeur d'envoyer attestation destinée aux Assedics, certificat de travail etc... par courrier ?
    Ou bien Laurent est-il obligé de se déplacer ?
    Merci d'une réponse "motivée"

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    12
    Comme le prévoit l'article R351-5 du Code du Travail , " Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L351-2 ".
    Attention : la transmission automatique de l'attestation à l'Assedic ne dispense pas l’employeur de remettre un exemplaire au salarié.

    En ce qui concerne l’attestation Assedic, rien, dans les textes, n’affirme, à ma connaissance, qu’un moyen de délivrance spécifique soit requis. Il est juste indiqué que ce document doit être remis au salarié le jour de son départ.

    En revanche, le certificat de travail est remis au salarié à la fin du préavis, effectué ou non. Il est requérable au lieu de travail c'est-à-dire que le salarié ne peut exiger que celui-ci lui soit adressé à son domicile. La non remise ou la remise tardive permet au salarié de le réclamer sous astreinte devant le conseil de prud'hommes et de demander des dommages et intérêts.
    Si le préavis n'est pas effectué, l'employeur indique en date de sortie la date à laquelle le contrat de travail prend fin et sa date de délivrance.

    J'espère vous avoir éclairé...

    Anne

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    26
    Effectivement mais rien ne vous empêche de demander par lettre R AR que l'employeur vous envoie les attestations en argumentant qu'il vous a dispensé d'effectuer le préavis.

    Marco

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    26
    Certificat de travail

    C. trav. art. L 122-16 NA-III-210 s
    À l'expiration du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de délivrer au travailleur un certificat de travail contenant un certain nombre de mentions impératives. La délivrance de ce document s'impose quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de la rupture. Il permet notamment au nouvel employeur de vérifier que le salarié est libéré de son dernier engagement.
    Cependant, jugé que la remise d'un certificat de travail ne prouve pas, à elle seule et nécessairement, que le contrat de travail est rompu ( Cass. soc. 6-5-1975 n° 74-40.318). S'agissant de savoir si l'acceptation d'un certificat de travail suffit à justifier la rupture amiable d'un contrat à durée déterminée, voir n° 2915, a.

    Conditions de délivrance

    Selon une jurisprudence constante, le certificat de travail est quérable et non portable, c'est-à-dire que la seule obligation de l'employeur est de l'établir et de le tenir à la disposition du salarié. Voir cependant, en cas de condamnation de l'employeur, n° 2750, a.
    Le certificat de travail doit être remis à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis effectué ou non.
    PRECISIONS a. En cas d'inexécution du préavis sur dispense de l'employeur, l'administration a toutefois préconisé la solution pratique suivante :
    - sur demande du salarié, délivrance d'une attestation précisant que l'intéressé sera libéré de ses liens contractuels à une date déterminée (celle de la fin légale du préavis) et que, jusqu'à cette date, toute liberté lui est laissée pour occuper un autre emploi ;
    - lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi à occuper avant la date légale de libération de ses liens contractuels, remise, sur sa demande, du certificat de travail portant comme date de cessation du contrat celle à laquelle l'intéressé désire être libéré.

    Attestation pour l'Assédic

    C. trav. art. R 351-5 NA-III-3800 s
    Les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés l'attestation nécessaire pour faire valoir leurs droits au chômage.
    Ce document doit être remis, en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire, quelles que soient la nature, la durée et la forme du contrat et les circonstances de cessation de celui-ci.
    Pour satisfaire à leur obligation, les employeurs peuvent se procurer l'imprimé adéquat en le commandant par Minitel (3614 code Assedic) ou sur Internet (www.unedic.fr).

    PRECISIONS

    En cas de préavis non effectué, l'attestation est remise au salarié lors de son départ si la dernière paie est établie ; dans le cas contraire, pendant la durée du préavis non effectué (Circ. Unédic 90-04 du 19-1-1990).

    En cas de non-remise ou de remise tardive de l'attestation, le salarié a droit à des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a nécessairement subi de ce fait (Cass. soc. 20-1-1999 n° 388 : RJS 3/99 n° 369 ; 6-5-2002 n° 1551 : RJS 7/02 n° 813). Le juge prud'homal peut également ordonner la remise de l'attestation sous astreinte : n° 2313 (Cass. soc. 19-4-1989 n° 1438 : RJS 6/89 n° 534). Le salarié peut aussi obtenir réparation du dommage subi par une présentation équivoque ou tendancieuse du motif de la rupture (Cass. soc. 19-4-2000 n° 1720 : RJS 4/00 n° 405 ; 14-11-2001 n° 4669). Sur la garantie de ces sommes par l'AGS, voir n° 8556, h.

    Par ailleurs, l'employeur est passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe ( C. trav. art. R 365-1 : n° 8136, a) si, après mise en demeure de l'inspecteur du travail ou de l'Assédic, il n'a pas délivré l'attestation dans les quinze jours (Circ. Unédic 90-04 du 19-1-1990).

    Ces renseignements m'ont été fourni par la ste Acteur Juridique



    Message modifié (30/09/2003 18h46)
    Marco

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    26
    Bonjour,
    Comment c'est passé la conciliation?
    vous pouvez me donner des nouvelles sur mon mail: momer@cisbiointernational .fr

    merci

    Marco

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