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prud'hommes et redressement judiciaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    88
    bonjour,


    j'ai une action aux prud'hommes en cours contre mon employeur et l'audience est prévue début septembre.

    que se passe-t'il si mon employeur est mis en redressement judiciaire avant cette audience ?

    l'audience aura-t'elle lieu quand meme mais avec l'administrateur ou alors la procedure sera-t'elle annullée et devrait-je en intenter une nouvelle contre l'administrateur?

    si la procédure continue, l'audience pourrait-elle etre reportée pour ce seul motif ?


    merci de vos reponses
    Dernière modification par Chtiot ; 24/06/2005 à 19h33.

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonsoir,
    Afin d'éviter un report inutile, il que vous vérifiez avant le début septembre auprès du greffe du Tr de commerce si l'employeur se trouve en redresst judiciaire.
    Si c'est le cas il faut assigner devant le CPH à la fois l'employeur et l'administrateur chargé par le Tr de Com de gérer le RJ.
    En communiquant les pièces nécessaires justifiant vos réclamations à l'administrateur, ou l'avocat qui le représente, votre affaire ne devrait pas subir de retard dans son traitement.

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2005 à 10h48. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    88
    merci pour l'information

    pour l'instant l'entreprise n'est pas en redressement judiciaire mais elle pourrait etre en cessation de paiement fin juillet

    Je suis toujours dans l'entreprise et je demande la rupture de mon contrat aux torts de mon employeur car celui-ci a modifié unilatéralement des clauses substantielles de mon contrat et n'a pas respecté la convention collective depuis de nombreuses années

    J'espere qu'il n'y aura pas de report car la situation est moralement éprouvante

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