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Double sanction

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    13
    Bonjour,
    J'ai reçu de mon employeur un courrier me notifiant une mutation et une rétrogradation (j'éatit cadre).
    Or, dans le réglement intérieur, iles prévu :
    << Tout manquement à la discipline ou à l’une des dispositions du règlement intérieur et plus généralement tout agissement d’un salarié considéré comme fautif pourra en fonction de la gravité des fautes et/ou de leur répétition faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions placées ci-après :

    - Avertissement écrit
    - Mise à pied de 14 jours maximum, sans rémunération
    - Mutation
    - Rétrogradation
    - Licenciement

    Toutes ces sanctions sont arrêtées et notifiées par le Directeur Général, sur proposition du Directeur des Ressources Internes, après avis le cas échéant de la Commission Disciplinaire qui peut se réunir à la demande du salarié.>>

    J'ai donc contesté cette mesure en citant cet article et en précisant que ces sanctions sont alternatives et non cumulatives.
    J'ai rajouté que par contre dans un soucis de paie sociale je n'était pas contre la muation.

    Ce jour je reçois un nouveau recommandé de mon employeur qui me dit :
    << Par courrier en date du 15 juin 2005 vous entendez contester la sanction qui vous a été notifiée le 10 juin 2005 laquelle consiste en votre rétrogradation au poste d'Assistant Administratif à la Direction de XX

    Vous contestez cette sanction aux motifs :

    - D'une part que la sanction qui vous a été notifiée constituerait à la fois une rétrogradation et une mutation et donc une double sanction.

    Or la définition de la retrogradation est une affectation à une fonction ou à un poste différents et de niveau inférieur à celui précédemment occupé.
    Dès lors votre affectation à la Direction de XX ne constitue pas une mutation mais un simple changement de poste répondant à la définition de la rétrogradation.
    En effet, le Conseil d'Etat indique dans son arrêt du 10 juillet 1987 que "Si l'article L.122-42 du code du travail énonce que << les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites>>, cette disposition n'interdit pas à l'employeur de prévoir dans le réglement intérieur une sanction de rétrogradation entraînant une diminution de la rémunération dès lors qu'une telle sanction consiste à affecter le salarié à une fonction ou à un poste différent et de niveau inférieur à celui qu'occupait l'intéressé. " >>

    En fait je comprends pas vraiment leur arguments ?
    J'aimerai avoir votre avis ?
    Maintenant que puis-je faire ? quelle suite à donner à cela ?

    Merci à tous ...

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    La réponse de votre employeur confirme ce que je vous disais le 10 juin sur ce sujet, et essayer de contester la validité d'une rétrogradation du fait qu'elle entraine un changement de poste et une baisse de salaire est, à mon avis perdu d'avance.

    En fait, je pense que vous devez axer votre défense sur votre statut de salarié protégé, vous aurez plus de chances d'avoir gain de cause.
    En effet il y a là beaucoup plus de restrictions à la liberté de manoeuvre de votre employeur.

    Sincèrement,

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    13
    Merci beaucoup

    Je vais laisser mon avocat prendre le relais.

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