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Questions sur l'assurance chômage?

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    152
    Bonjour a tous !
    Tout d'abord je trouve votre site extra et je vous felicite pour tout ce travail !
    Voici ma question :
    Je souhaiterais savoir comment se deroule un licenciement a l'amiable de mon coté et aussi du coté de l'employeur (dois je faire une croix sur les indemnites de licenciement, est ce que je vais toucher l'assurance chomage?)
    Et j'ai une deuxiement question :
    si je suis licencié pour faute grave, est ce que je peux tout de meme toucher l'assurance chomage des assedics? Quelles sont les fautes ou il y a un risque de licenciement?
    Et juste une derniere :
    si je demissionne dans quel cas puis je toucher l'assurance chomage?
    Merci beaucoup d'avance.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Le licenciement comme vous dites à "l’amiable" peut être considéré par l’Assedic comme un "départ négocié" donc peu de chance de voir l’ouverture de vos droits.

    Le licenciement pour faute ouvre les droits aux allocations Assédic.

    Démission faites une croix sur vos allocations.

    En aparté :
    Vue la problématique actuelle de l'UNEDIC (déficit aggravé ces derniers mois donc recours à l'emprunt) il fort peu probable, que tout dossier "dont la motivation est douteuse" soit accepté.
    Il vous faut savoir, que les partenaires sociaux vont se réunir à compter du mois d'octobre, pour négocier une nouvelle convention UNEDIC, qui sera applicable en 2006, il est fort probable que nous devons nous attendre à des lendemains qui déchantent
    Dernière modification par Dulaund ; 24/06/2005 à 11h24.

  3. #3
    cedi
    Visiteur
    En cas de démission ou de départ négocié vous ne serez pas pris en charge par les ASSEDIC. Cependant si passé le délai de 240 jours, vous êtes toujours à la recherche d'un emploi vous pouvez saisir la commission qui acceptera éventuellement de vous indemniser si vous pouvez apporter la preuve d'une recherche effective de travail

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par cedi
    En cas de démission ou de départ négocié vous ne serez pas pris en charge par les ASSEDIC. Cependant si passé le délai de 240 jours, vous êtes toujours à la recherche d'un emploi vous pouvez saisir la commission qui acceptera éventuellement de vous indemniser si vous pouvez apporter la preuve d'une recherche effective de travail
    Une précision: le délai qui permet de saisir la Cssion Paritaire de l'Assedic est de 122 jours et non 240

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je confirme ce qu'a dit biniou en réponse à Cedi et je voulais rajouter, concernant l'indemnisation pour démission que cette même commission accepte toujours l'indemnisation si démission pour création d'entreprise ( je parle de démission et non pas d'une demande de congé pour création d'entreprise)
    Amicalement

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pour être complet:

    Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage.

    Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assédic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application n° 15 du règlement du régime d'assurance chômage.

    Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.

    Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assédic.

    --------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre A

    Démission pour changement de résidence

    Pour suivre votre conjoint qui change de résidence pour un motif professionnel (le service national au titre de la coopération n'est pas visé) :

    - mutation au sein d'une entreprise,

    - changement d'employeur,

    - reprise d'emploi après une période de chômage,

    - création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.

    Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.

    En raison de votre mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.

    Démission d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation
    Votre démission doit être justifiée par une reprise d'emploi ou une entrée en formation.

    Démission d'un emploi repris en cours d'indemnisation par l'Assédic et qui ne permet pas une nouvelle ouverture de droits.

    ----------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre B

    Démission à la suite du non-paiement des salaires

    Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

    Démission à la suite d'actes délictueux

    Victime, à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, d'un acte susceptible d'être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocations.

    Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD

    Au cours ou à la fin d'une période d'essai effectuée après un licenciement n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, vous prenez l'initiative de cesser votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période d'essai ne doit pas excéder 91 jours.

    Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

    L'employeur y met fin durant la période d'essai et avant l'expiration d'un délai de 91 jours. Vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant 3 ans ou plus.

    Démission dans le cadre d'un contrat dit “de couple ou indivisible”

    Vous travaillez en couple. Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a démissionné dans le cadre de l'ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.

    Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience
    Vous devez avoir perçu l'indemnité de congédiement.

    Démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an

    Cette disposition s'applique également en cas de force majeure ou du fait du prince lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale.

    Le salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    152
    Merci pour ces precisions. Donc si je me fais licencié pour faute lourde ou grave , je toucherais quand meme l'allocation chomage ? Mais qu'elles sont ces fautes ? (en sachant que c'est un CDI 35 heures)

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir chamour13
    Inutile de préciser le nombre d'heures de votre CDI, cela n'a aucune importance pour le licenciement.
    Il existe trois types de faute pouvant entraîner licenciement
    - la faute sérieuse : absences répétées et injustifiées, retards, etc ...
    - la faute grave : état d'ébriété au travail, vol, bagarre ou dispute violente, etc...
    - la faute lourde: il faut intention de nuire à l'entreprise: violation du devoir de réserve ou de confidentialité, diffamation de votre entreprise ou de ses dirigeants, etc ...
    Attention! il ne s'agit que d'exemples pour vous donner une idée. Tout dépend des antécédents, de l'entreprise, etc ...
    La qualification de la faute joue sur vos indemnités de départ
    - faute sérieuse: indemnités de congés payés, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si au moins deux ans d'ancienneté, indemnité de préavis si non effectué
    - faute grave; pas de préavis et juste congés payés
    - faute lourde; pas de préavis et aucune indemnités
    MAIS quelque soit le type de faute, vous toucherez TOUJOURS le chômage ( du moment que vous avez travaillé suffisamment longtemps) car c'est une rupture du contrat qui ne vous est pas imputable.
    Amicalement

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