Vos question à l'Avocat
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Licenciement pour inaptitude - pas de médecine du travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    josette
    Visiteur
    J'ai téléphone hier matin à la médecine du travail pour prendre rendez-vous afin de mettre en place un licenciement pour inaptitude.

    La secrétaire m'a indiqué ne pas pouvoir me donner de rendez-vous car le contrat est rompu depuis fin 2004 pour non paiement des sommes dues.

    La société n'a donc plus de médecine du travail... et je suis obligée de prolonger mon arrêt (au moins 15 jours), en attendant de voir....

    J'ai adressé une LR/AR à mon employeur afin d'obtenir les coordonnées du nouveau médecin du travail (je doute qu'il y en ait un...)

    J'ai également adressé une LR/AR à l'Inspection de la Médecine du Travail pour informer de cet état de fait.

    Qu'en pensez vous ?


    Cordialement et merci pour les infos à venir.

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour Josette,

    Vous cumulez décidément la malchance.Je pense que vous avez bien fait d'adresser un courrier à l'inspection de la Medec du Travail.

    Peut-être qu'il serait souhaitable de faire part de ce problème au directeur départemental du travail, en lui joignant les justif de votre état de santé (attestaion du medec traitant et de la S/soc ).
    Vous lui demandez,compte tenu de votre situation actuelle et des carences de l'employeur,de mettre en oeuvre une procédure en urgence pour vous convoquer devant un med du travail désigné par lui.
    En principe il est du rôle de la direction du travail d'arbitrer ce type de problème, sachant qu'en droit du travail l'inaptitude d'un salarié ne peut être prononcée que par un médec du travail.

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/06/2005 à 09h55. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    josette
    Visiteur
    Merci Biniou,

    Je vais suivre votre conseil en envoyant ce courrier.

    Mon référé d'hier a encore été reporté à la demande de l'avocat adverse qui a demandé un report de quinze jours (le dossier semble compliqué pour lui...)

    Le Conseil ne lui a accordé que huit jours. RV jeudi prochain. Mon avocat peut il faire état de ce nouveau manquement de mon employeur ?

    Merci et à bientôt.

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par josette
    Merci Biniou,

    Je vais suivre votre conseil en envoyant ce courrier.

    Mon référé d'hier a encore été reporté à la demande de l'avocat adverse qui a demandé un report de quinze jours (le dossier semble compliqué pour lui...)

    Le Conseil ne lui a accordé que huit jours. RV jeudi prochain. Mon avocat peut il faire état de ce nouveau manquement de mon employeur ?

    Merci et à bientôt.
    Bien évidemment votre avocat doit faire état du manquement de l'employeur à son obligation d'inscrire les salariés à la médec du travail.
    Le retard que vous allez subir dans la décision d'inaptitude peut aussi justifier une dde de DI supplémentaires ( mais pas devant la formation des référés , plutôt au fond )

    Bon courage . Cordialement.

  5. #5
    josette
    Visiteur
    Mon arrêt de travail se terminant le 25 juin je viens de rencontrer mon médecin psychiatre qui, à ma demande, a accepté de me prolonger de quinze jours, le temps d'avoir une réaction de l'Inspection de la Médecine du travail ou de la DDTE et de ne pas être sans revenus.

    Je suis perplexe sur le fait de l'utiliser ou pas.

    Qu'en pensez vous ?

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par josette
    Mon arrêt de travail se terminant le 25 juin je viens de rencontrer mon médecin psychiatre qui, à ma demande, a accepté de me prolonger de quinze jours, le temps d'avoir une réaction de l'Inspection de la Médecine du travail ou de la DDTE et de ne pas être sans revenus.

    Je suis perplexe sur le fait de l'utiliser ou pas.

    Qu'en pensez vous ?
    A mon avis il faut utiliser la prolongation,sinon effectivement vous ne serez plus indemnisée, et de plus cela permet d'attendre le résultat de vos démarches.

    Je me pose la question de savoir si une nouvelle action devant les Référés ne serait pas utile, car le manquement de l'employeur est un trouble illicite, justifie d'une dde urgente , et la Formation ds référés peut prendre une ordonnance pour des mesures conservatoires ou de remises en état ( la nécessité de la visite médicale par le med du travail) ou l'exécution d'une obligation de faire ( dans votre cas l'obligation d'une visite medicale )

    Faites en part à votre avocat. Cordialement

  7. #7
    josette
    Visiteur
    Bonjour Biniou,

    Je reviens de chez mon avocat.

    Je vais adresser un courrier à mon employeur, valant :
    mise en demeure de régulariser sa situation vis à vis de la Médecine du Travail et de m'en justifier dans le délai de huitaine.
    A défaut, je serai dans l'obligation de constater la rupture de mon contrat de travail de son fait.
    (Même courrier à l'administrateur judiciaire puisque Plan de Continuation)

    Je dois revoir mon avocat dans une dizaine de jours pour préparer un second courrier à mon employeur (huit jours avant la fin de mon arrêt de travail) qui, si je n'ai aucune réponse, mettrait un terme à mon contrat de travail.

    Je prépare également un référé pour la rentrée puisque j'ai envoyé tous mes décomptes SS à l'AG2R qui effectuera, malheureusement, le paiement à mon employeur.

    Je dois également aller à l'ASSEDIC avec mes documents pour expliquer ma situation et présenter mon dossier en commission.

    Qu'en pensez vous ?

    Cordialement.

    J'ai fait appel du premier jugement le 14 mars 2005. Quel est le délai pour que la date soit fixée ?

    J'aurais aimé regrouper tous les posts que j'ai ouverts, mais je ne sais pas comment faire....

  8. #8
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par josette
    Bonjour Biniou,

    Je reviens de chez mon avocat.

    Je vais adresser un courrier à mon employeur, valant :
    mise en demeure de régulariser sa situation vis à vis de la Médecine du Travail et de m'en justifier dans le délai de huitaine.
    A défaut, je serai dans l'obligation de constater la rupture de mon contrat de travail de son fait. (Même courrier à l'administrateur judiciaire puisque Plan de Continuation)

    Je dois revoir mon avocat dans une dizaine de jours pour préparer un second courrier à mon employeur (huit jours avant la fin de mon arrêt de travail) qui, si je n'ai aucune réponse, mettrait un terme à mon contrat de travail.

    Je prépare également un référé pour la rentrée puisque j'ai envoyé tous mes décomptes SS à l'AG2R qui effectuera, malheureusement, le paiement à mon employeur.

    Je dois également aller à l'ASSEDIC avec mes documents pour expliquer ma situation et présenter mon dossier en commission.

    Qu'en pensez vous ?

    Cordialement.

    J'ai fait appel du premier jugement le 14 mars 2005. Quel est le délai pour que la date soit fixée ?

    J'aurais aimé regrouper tous les posts que j'ai ouverts, mais je ne sais pas comment faire....
    Bonsoir Josette,

    Votre avocat a raison, vous pouvez tout à fait demander au CPH la rupture judiciaire de votre contrat aux torts de l'employeur au vu des multiples carences de celui-ci, qui constituent des griefs avérés justifiant cette dde de rupture.

    Ne pas oublier d'assigner aussi et en même temps l'administrateur judiciaire qui gère juridiquement l'entreprise.

    Vous avez aussi tout à fait raison de prévoir un nouveau Référé pour faire sanctionner par le CPH la mauvaise volonté évidente de l'employeur concernant l'indemnisation de l'arrêt maladie qui n'est pas réalisé de son fait, ce qui est particulièrement inadmissible.

    Avec toutes les carences constatées , je pense qu'il risque de prendre le maximum.IL ne faudra pas oublier lors de la procédure au fonds de solliciter l'exécution provisoire du jugemt qui vous permettra de percevoir une partie des sommes dûes même s'il y a appel.

    Concernant le délai d'appel je ne connais pas la Cour d'Appel qui examine le pourvoi, mais les délais sont en général de 1 à 1an et demi.

    Votre dde de passage devant la Commission Paritaire de l'Assedic ne devrait pas poser de problèmes cpte tenu de votre dossier.

    Je pense qu'il faut garder le moral car vous aller bientôt toucher les dividendes de votre opiniâtreté et de votre persévérance en ayant mis en oeuvre avec courage les procédures nécessaires pour que vous soyez rétablie dans vos droits .

    Amitiés et Bon courage.

  9. #9
    josette
    Visiteur
    Bonjour Biniou,
    Quel plaisir de vous lire chaque fois que je vous pose une question, non pas, parce que vous m'encouragez depuis le début, mais surtout parce que vos conseils m'ont permis d'avancer et surtout de tenir le coup.

    La Cour d'Appel est celle de BORDEAUX.

    J'ai posté mes deux courriers ce matin.

    Je vous tiendrai au courant de la suite.

    Amitiés et merci beaucoup.

  10. #10
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour Josette,

    Je ne connais pas les délais de la CA de Bordeaux mais je pense qu'ils peuvent être relativement longs car il s'agit d'une grosse juridiction.

    Pour ce qui concerne de la Cssion paritaire de l'Assedic,il faudra joindre à votre dde un courrier explicatif avec toute les précisions nécessaires sur votre situation et préciser à l'agent que vous souhaitez que ce courrier soit lu en Cssion.
    Cela devrait permettre d'obtenir une décision favorable au vu de tous les tracas que vous connaissez.

    Amitiés.

  11. #11
    josette
    Visiteur
    Bonjour Biniou,
    Dois je parler des escroqueries à l'URSSAF, ASSEDIC, etc , auxquelles j'ai été mêlée, de la plainte déposée au Parquet par l'URSSAF, des menaces etc???, ou cela risque -til de nuire à mon dossier prud'hommal ???

    Que puis je dire et que dois je dire ?

    Amitiés.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Je n'ai malheureusement pas suivi l'intégralité de votre problème mais quelque chose m'interpelle dans cette discussion, je vous propose donc un point de vue.

    Il n'existe pas d'étude de dossiers devant la commission paritaire de l'assedic sauf dans des cas bien précis.Concernant les cas de démission, les dossiers sont étudiés par la commission uniquement après le refus de l'allocation par l'assedic et après la période de pénalisation de 122 jours que les allocataires doivent subir s'ils ont démissionné. De plus, il est hors de question qu'un courrier se lise lors de cette commission, les dossiers étant préparés par les agents qui se doivent d'établir un rapport sur ce qu'on appelle "un masque", un écran pré-défini à l'avance avec des cases blanches à remplir.

    ci dessous, le texte qui concernerait votre situation en cas de démision si bien sûr, j'ai compris de quoi il s'agit:

    Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003
    pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement

    - JO du 27 décembre 2003 -

    Chapitre B
    Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

    § 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

    § 2 - La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.


    Quant au licenciement pour inaptitude, il doit être constaté par la médecine du travail pour l'octroi des allocations assedic.
    La visite de reprise est obligatoire après un arrêt de travail de longue durée et doit être effectuée avant la reprise ou dans les 8 jours suivant la reprise.
    Cordialement.

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