Mise en demeure avec VosLitiges
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Licenciement pour inaptitude - pas de médecine du travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #85
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Je suis d'accord, a priori, une fois sortie des effectifs, josette n'a plus à voir le médecin du travail de son ex employeur.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #86
    josette
    Visiteur
    Bonjour Biniou, bonjour Marsu et merci à vous deux,
    C'est bien mon avis également.
    Toutefois, étant donné la lenteur de la justice et ne pouvant rester en arrêt de travail jusqu'à la décision de la Cour d'Appel, ne puis je pas solliciter un licenciement pour inaptitude, même si celui-ci est déclaré non conforme par la suite.
    Actuellement je suis toujours en arrêt maladie mais je n'envoie plus le volet 3 à mon ex-employeur ; je peux donc rencontrer le médecin du travail sans lui parler de la mise en demeure dans laquelle j'ai pris acte de la rupture au 16 août. Il n'est pas sensé savoir que je ne fais plus partie des effectifs.
    Je sais, cela n'est pas légal mais cela me permettrait de me rapprocher de l'ASSEDIC, de démarrer une autre activité, et d'attendre plus sereinement la décision de la Cour d'Appel...
    L'autre hypothèse serait que je prenne contact avec l'inspectrice qui m'a écrit mais si son avis est négatif, je ne peux plus rien envisager d'autre....

    Pardon Biniou de vous entraîner sur une piste hors la loi...
    Amitiés
    Josette

  3. #87
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Attendez, votre prise d'acte de la rupture du contrat de travail se concrétise comment? Vous n'allez plus travailler, c'est un fait, mais avez vous formalisé cette prise d'acte par un courrier de démission mettant cette rupture sur le dos de votre employeur, suivie d'un recours au CPH ou alors vous êtes vous abstenue de démissionner...?

    Dans le dernier cas, je pense que vous faites encore légalement partie des effectifs et que vous auriez dû envoyer le volet 3 à votre employeur. De ce fait, une fois votre arrêt maladie arrivé à échéance, vous devrez passer devant la médecine du travail si votre arrêt a duré plus de 21 jours.

    Qu'en pensent Biniou et pepelle..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #88
    Pepelle
    Visiteur
    Pepelle est restée abasourdie quand josette nous a annoncé la décision des CPH il y a quelques semaines
    En gros Josette prend acte de la rupture de son contrat de travail par l'employeur du fait du non respect de ses obligations. Logiquement, elle aurait du obtenir une résolution du contrat aux torts de l'employeur. Résultat: le CPH lui colle une démission alors que tout le monde sait qu'une démission doit être claire et non équivoque! je me suis posée la question à l'époque de la " partialité" de son CPH
    Je pense qu'en appel, ' l'influence" de son employeur sera moins grande et on devrait avoir une décision différente ( ou alors c'est à désespérer)
    Mais pour le moment Josette ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise suite à cette décision du CPH donc en effet, ne peut voir le médecin du travail.Pour la solution " hors la loi " de Josette, cela me parait risqué et pourrait se retourner contre elle.
    Bon, je suis désolée mais je ne vais pouvoir continuer cette discussion car je pars pour la journée.
    A+

  5. #89
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par josette
    Bonjour Biniou, bonjour Marsu et merci à vous deux,
    C'est bien mon avis également.
    Toutefois, étant donné la lenteur de la justice et ne pouvant rester en arrêt de travail jusqu'à la décision de la Cour d'Appel, ne puis je pas solliciter un licenciement pour inaptitude, même si celui-ci est déclaré non conforme par la suite.
    Actuellement je suis toujours en arrêt maladie mais je n'envoie plus le volet 3 à mon ex-employeur ; je peux donc rencontrer le médecin du travail sans lui parler de la mise en demeure dans laquelle j'ai pris acte de la rupture au 16 août. Il n'est pas sensé savoir que je ne fais plus partie des effectifs.
    Je sais, cela n'est pas légal mais cela me permettrait de me rapprocher de l'ASSEDIC, de démarrer une autre activité, et d'attendre plus sereinement la décision de la Cour d'Appel...
    L'autre hypothèse serait que je prenne contact avec l'inspectrice qui m'a écrit mais si son avis est négatif, je ne peux plus rien envisager d'autre....

    Pardon Biniou de vous entraîner sur une piste hors la loi...
    Amitiés
    Josette
    Bonjour Josette,

    Je pense que ce n'est pas la solution idéale, et quelle comporte des risques.
    Si votre ex-employeur est de nouveau affilié à la Medec du Travail il a du fournir lors de sa nouvelle inscription la liste nominative des salariés que les sces de la Medec auront à convoquer, liste dans laquelle vous ne figurerez pas sans doute.

    Donc votre démarche de le rencontrer à titre individuel, pourquoi pas ,mais à mon avis il ne prendra pas la décision de prononcer une inaptitude ,qui déboucherait sur la rupture d'un contrat déjà rompu, pour une salariée ne faisant plus partie des effectifs de l'entreprise.

    Si vous pouviez obtenir un rdez-vous avec le Dir Départ du Travail ou son adjoint direct, en lui expliquant la situation dans laquelle vous avez été mise en raison des carences de l'employeur et en sollicitant son intervention pour trouver une réponse à votre demande actuelle, peut-être qu'il se bougerait un peu.

    Sinon seule une décision de justice, que vous n'avez pas obtenue pour le moment, aurait permis une autre issue.

    Enfin, selon moi, vous pouvez rester en longue maladie le temps d'attente de la décision de la C/Appel.

    Amitiés

  6. #90
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    768
    Bonjour,
    Tout d'abord gardez courage vous n'avez surement pas encore perdu.
    ---
    Votre ex-employeur (et son Avocat) disent tout deux que vous ne faites plus partie de l'effectif. OK alors ils ont l'obligation de vous fournir l'attestation Assedic, solde de tout compte et attestation de travail.
    Je suppose qu'il ne l'ont pas fait, puisqu'ils seraient quand même bien incapable de stipuler le motif de rupture

    Alors même si ces document sont dans votre situation peut être le dernier de vous soucis (et je le comprend) est ce que en obtenant l'attestation ASSEDIC vous ne pourriez pas vous inscrire et ouvrir vos droits, ainsi également resoudre en partie les problèmes financiers et de status. (LULO qu'en pensez vous?)

    Pour le reste je ne sais que dire tant votre histoire va de rebondissement en rebondissement, votre cas me renforce dans mon idée que le droit une fois detourné ne permet plus de defendre une victime evidente. (Mais je sais dans les textes il n'y a pas de logique humaine ou sociale, juste des dispositions et regles a appliquer!)

  7. #91
    Pilier Junior Avatar de LuLo
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    mai 2005
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    bonjour, Obby

    une de conditions pour s'inscrire à l'assedic est d'être apte physiquement à l'exercice d'un emploi.
    or, Josette, que je salue amicalement et à qui je souhaite de conserver toute l'énergie nécessaire pour affronter la situation dans laquelle elle se trouve, est toujours en longue maladie, et ne pourra s'inscrire à l'assedic qu'à l'issue de son arrêt de travail.
    Cordialement.

  8. #92
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    D'accord Lulo (merci pour la réponse rapide) justement elle désirait arreter les arrets maladie, donc reste a savoir si elle a eu ou pas cette attestation (je pense que non)
    Autre question, l'employeur quo qu'il marque, comment va reagir les Assedics?
    Je m'explique:
    DEMISSION: elle n'aura pas droit au chomage, contestera bien sur, dans ce cas à qui les Assedics donnent raison? Y a t il pour elle un recours?
    Licenciement: (là c'est impossible) Ils exigeront peut etre de voir la lettre de licenciement et surtout de connaitre la date de celle ci ... Comment fera-t-elle?

    (je sais pour l'instant ces questions n'ont pas lieu d'être, mais qui sait ...)

  9. #93
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Obby
    Bonjour,
    Tout d'abord gardez courage vous n'avez surement pas encore perdu.
    ---
    Votre ex-employeur (et son Avocat) disent tout deux que vous ne faites plus partie de l'effectif. OK alors ils ont l'obligation de vous fournir l'attestation Assedic, solde de tout compte et attestation de travail.
    Je suppose qu'il ne l'ont pas fait, puisqu'ils seraient quand même bien incapable de stipuler le motif de rupture

    Alors même si ces document sont dans votre situation peut être le dernier de vous soucis (et je le comprend) est ce que en obtenant l'attestation ASSEDIC vous ne pourriez pas vous inscrire et ouvrir vos droits, ainsi également resoudre en partie les problèmes financiers et de status. (LULO qu'en pensez vous?)

    Pour le reste je ne sais que dire tant votre histoire va de rebondissement en rebondissement, votre cas me renforce dans mon idée que le droit une fois detourné ne permet plus de defendre une victime evidente. (Mais je sais dans les textes il n'y a pas de logique humaine ou sociale, juste des dispositions et regles a appliquer!)
    Bonjour,
    Mais même sans inscription à l'ASSEDIC, je pense que l'idée est bonne de réclamer tous les documents que l'employeur aurait dû fournir lors de la prétendue rupture.
    D'autre part, il est curieux que le médecin du travail indique qu'il est à nouveau compétent à une salariée qui ne serait plus sur ses tablettes.
    Cordialement.

  10. #94
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    Oui Pm34, il me semble aussi que ca peut servir par la suite dans la procedure. Pour ce qui est de la medecine du Travail, c'est assez simple, il suffit que l'employeur n'actualise pas les listes, et ne declare pas que des salairé(e)s ne font plus partie de son effectif ... Ca m'est arrivé par le passé, ainsi ils envoient même des feuilles avec une liste de rendez vous concernant x salariés dont certains (mais ils ne le savent pas) ne font plus partis de l'effectif. (Il suffit de renvoyer par télécopie la liste avec les noms barrés et << ne fait plus partie ... >>)

  11. #95
    josette
    Visiteur
    Bonjour Biniou et merci,

    Je vais téléphoner demain matin à la médecine du travail pour savoir si je figure sur la liste des salariés, et dans l'affirmative, je prendrai RV.

    Je vais également tenter d'obtenir un RV auprès de l'inspectrice de la médecine du travail ainsi qu'auprès du directeur de la DDTE, comme vous me le conseillez. J'amènerai l'organigramme que je vous ai adressé par MP car je pense qu'il est assez explicite...

    Rester en longue maladie m'est devenu de plus en plus insupportable mais mon médecin psychiatre a doublé mon traitement de psychotropes depuis un mois, car la dernière décision du CPH m'a à la fois enragée et laissée sans forces...

    De plus, mon avocat semble complètement débordé ; je le relance toutes les semaines mais ses conclusions ne sont toujours pas rédigées.

    - Lors de notre dernier rendez-vous, le 17 octobre, nous étions convenus qu'il m'adresserait ses conclusions par mail en fin de semaine ; de tous les dossiers en cours de traitement sur son bureau, il m'a dit lui-même qu'il traitait le mien en priorité... afin d'avoir au plus vite une date d'appel....

    - Je lui ai demandé de faire exécuter le jugement de juillet par un huissier ;

    - Il m'a proposé de déposer plainte contre mon ex-collègue au titre de l'article 441-7 du CP (c'est lui qui doit rédiger la plainte) et de dénoncer la partialité du mandataire ;

    Toutes ces décisions que nous prenons ensemble dans son bureau ne sont suivies d'aucun effet dès que je suis partie...

    Je vais donc lui adresser un mail qu'il trouvera demain matin...

    Je sais qu'il avait un gros dossier à plaider en correctionnel au début de la semaine dernière, mais les mois et les semaines passent et mon dossier n'avancent pas...

    Je vous tiens au courant de la suite...

    Amitiés.
    Josette

  12. #96
    Pilier Junior Avatar de LuLo
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    mai 2005
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    1 800
    Citation Envoyé par Obby
    D'accord Lulo (merci pour la réponse rapide) justement elle désirait arreter les arrets maladie, donc reste a savoir si elle a eu ou pas cette attestation (je pense que non)
    Autre question, l'employeur quo qu'il marque, comment va reagir les Assedics?
    Je m'explique:
    DEMISSION: elle n'aura pas droit au chomage, contestera bien sur, dans ce cas à qui les Assedics donnent raison? Y a t il pour elle un recours?
    Licenciement: (là c'est impossible) Ils exigeront peut etre de voir la lettre de licenciement et surtout de connaitre la date de celle ci ... Comment fera-t-elle?

    (je sais pour l'instant ces questions n'ont pas lieu d'être, mais qui sait ...)

    excellentes questions d'ailleurs car si la démission est indiquée sur l'attestation assedic, il ne faut pas oublier que l'assedic lui opposera un délai de 121 jours après cette démission avant de revoir sa situation devant la commission paritaire.
    Josette doit absolument savoir que ce délai est allongé des périodes ayant donné lieu à une prise en charge au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale à condition que celles-ci aient été d'une durée au moins à 21 jours consécutifs....
    L'assedic tient compte d'abord de la version employeur.
    Pour le licenciement, effectivement, là c'est impossible en l'état actuel de ce cas.
    Cordialement.

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