Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 7 sur 10 DébutDébut ... 2 5 6 7 8 9 ... FinFin
Résultats 73 à 84 sur 114

Licenciement pour inaptitude - pas de médecine du travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #73
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour Josette,
    M****, quels ont été les attendus prononcés?
    Gardes le moral quand même! On est avec toi.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  2. #74
    josette
    Visiteur
    Bonjour Méha,

    Suivant les articles 488 et 808 du NCPC,
    Dit qu'il y a remise en cause de l'autorité de la chose jugée,
    Dit que l'ordonnance du 7 juillet 2005 n'a pas lieu d'être,
    Dit qu'aucun référé n'aurait dû être déposé puisqu'il y a litige sur le fond,
    Dit qu'il existe une contestation sérieuse s'opposant à mes demandes quant à la rupture de mon contrat au 5 avril 2004 assimilée à ma démission du fait que j'ai été déboutée,

    Déboute Madame X de toutes ses demandes
    Condamne Madame X aux dépens.

    Je viens d'envoyer un mail à mon avocat pour le prévenir, j'espère avoir une réponse dans la journée parce qu'il était aussi formel que vous tous quand je l'ai appelé mercredi soir, avant l'audience.

    Je suis dépitée....
    Amitiés.

  3. #75
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est toujours aléatoire le référé, il est vrai que dans les conclusion, ton adversaire soutient qu'il s'agit d'une prise d'acte et non d'une demande de résolution judiciaire, je pense que la manoeuvre est dilatoire pour aller sur le fond, en essayant de te décourager financièrement parlant et de gagner du temps.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #76
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je n'ai pas participé à votre thème mais je voudrais vous dire ma sympathie en ce mauvais jour.
    Tout n'est peut-être pas perdu... votre avocat et les intervenants pourront peut-être vous aider.
    Certes ça ne règlera pas le problème des indemnités mais vous vous serez battue... et ne pas obtenir ce qui pouvait être considéré comme votre dû n'implique pas une défaite.
    Cordialement... mais une bise quand même.

  5. #77
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par josette
    Bonjour Méha,

    Suivant les articles 488 et 808 du NCPC,
    Dit qu'il y a remise en cause de l'autorité de la chose jugée,
    Dit que l'ordonnance du 7 juillet 2005 n'a pas lieu d'être,
    Dit qu'aucun référé n'aurait dû être déposé puisqu'il y a litige sur le fond,
    Dit qu'il existe une contestation sérieuse s'opposant à mes demandes quant à la rupture de mon contrat au 5 avril 2004 assimilée à ma démission du fait que j'ai été déboutée,

    Déboute Madame X de toutes ses demandes
    Condamne Madame X aux dépens.

    Je viens d'envoyer un mail à mon avocat pour le prévenir, j'espère avoir une réponse dans la journée parce qu'il était aussi formel que vous tous quand je l'ai appelé mercredi soir, avant l'audience.

    Je suis dépitée....
    Amitiés.
    C'est proprement AHURISSANT!...

    Qui remet en cause l'autorité de la chose jugée sinon les juges qui rendent ce type de décision.
    Venir dire que l'ordonnance du 7 juillet n'a pas lieu d'être est un désaveu des premiers juges.
    Soit il y avait contestation dans le premier dossier et dans ce cas non lieu à référé, et on aurait dû vous économiser la deuxième procédure, soit la première décision ds référés n'aurait pas dû être rendue avec un débouté car les ddes étaient recevables.

    Mais question subsidiaire: Quid de vos ddes de remboursement des ind de maladies arbitrairement retenues par l'employeur? S'il n'y a pas là un trouble manifestement illicite, on marche vraiment sur la tête.

    Je suis preneur d'une copie de l'ensemble de la décision rendue si possible , car certains éléments du dossier me dépassent.

  6. #78
    Pepelle
    Visiteur
    Je suis de tout coeur avec vous Josette mais moi je vais être franche car je me pose des questions sur la " puissance, le pouvoir et l'influence" de votre employeur devant certains....

  7. #79
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    J'ai pensé à la même chose que pepelle, au niveau local parfois ça pèse lourd!
    Mais perdre une bataille, ce n'est pas perdre la guerre!
    Bois un bon coup de blanc Josette pour te refiler un peu de nerfs!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #80
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    ... ou prenez un petit noir sur le zinc... mais des fois ça empèche de dormir !
    Cordialement.

  9. #81
    josette
    Visiteur
    Merci à vous tous,

    Bien sûr, Biniou, je vous transmettrai les decisions dans leur intégralité.

    Mon employeur a effectivement encaissé environ 9500 € représentant mon complément de salaire pour la période du 6 mars 2004 au 5 juillet 2005, aussi ahurissant que cela puisse paraître et je suis déboutée de ma demande de restitution !!!

    A votre avis, dois-je prévenir l'AG2R ??

    Mon combat n'est pas terminé ; il me reste mon dossier d'appel !

    Compte tenu des éléments en ma possession et de la petite bombe que peut représenter mon dossier pour "certaines entités régionales, voire nationales" je transmettrai mon dossier, si je n'ai pas d'autres solutions, au Canard Enchainé et aux journaux locaux, mon anonymat ayant peu d'importance par rapport au préjudice que je subis actuellement !

    Mais je n'en suis pas encore là même si je suis abasourdie depuis ce matin...

    Je suis encore plus têtue que l'avatar de Méha !
    ----
    Bonjour à tous,
    Compte tenu de tout ce qui précède, je me demande aujourd'hui quel est mon statut ?
    Je suis considérée comme démissionnaire depuis le 5 avril 2004 mais je n'ai aucun document, ni certificat, ni feuille Assedic etc... et mon dernier bulletin de salaire remonte à novembre 2003 !
    Je pense que la seule solution est que je fasse une demande de RMI en attendant de trouver un autre poste.
    Pouvez vous me donner votre opinion ?
    Merci par avance
    Josette

    Amitiés.
    Josette

  10. #82
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Le problème est que si vous n'avez pas démissionné réellement (je veux dire au sens juridique du terme), vous n'avez pas le droit au RMI. On va vous demander des justificatifs de votr esituation professionnelle que vous ne pourrez pas produire. Il faut donc d'urgence clarifier cette situation et soit démissionner, soit obtenir un départ négocié.

    En tout état de cause, pensez à l'appel: en matière prud'homale, un réseau personnel peut toujours influer en prmeière instance, mais plus difficilement en appel (il s'agit pour le coup de vrais juges professionnels, ce que les conseillers prud'hommes ne sont pas).

    Bon courage
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #83
    josette
    Visiteur
    Bonjour Biniou, bonjour à tous,

    Je viens de recevoir une réponse de l'Inspection de la Médecine du Travail dont les termes sont les suivants :

    Je tiens à vous informer que votre entreprise .... est de nouveau adhérente au service médical du travail .... et que le Docteur .... reste le médecin du travail.

    Ayant pris acte de la rupture de mon contrat au 16 août 2005 pour non respect des obligations de mon employeur suite à ma mise en demeure, puis je encore envisager une rupture pour inaptitude en rencontrant le médecin du travail, même si cet imbroglio qu'est mon dossier sera clarifié devant la Cour d'Appel ?

    Merci à vous.
    Cordialement
    Josette

  12. #84
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour Josette,

    Votre dossier se complique encore.

    A priori si votre contrat est considéré comme rompu ,ne faisant plus partie des effectifs , vous ne pouvez pas solliciter une visite à la médec du travail.
    Il existe peut-être la possibilité , en vous référant aux avis des medecins spécialistes, ayant constaté votre état au momentT, parallèlement à vos multiples ddes de visites au même moment , de solliciter l'avis à postériori du médec du travail , mais je n'y crois pas trop.

    De plus votre affaire étant en procédure d'appel sur le fond, la suite du dossier dépendra de l'avis de la C/Appel.
    Qu'en pensent les autres intervenants ?

    Amitiés.

Discussion fermée
Page 7 sur 10 DébutDébut ... 2 5 6 7 8 9 ... FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. n'est pas inscrit à la médecine du travail
    Par Bbbulle dans le forum Travail
    Réponses: 38
    Dernier message: 22/02/2010, 15h08
  2. décision d'inaptitude par la mèdecine du travail
    Par Tripak dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 18/01/2010, 11h41
  3. Licenciement inaptitude Médecine du Travail
    Par Atp19 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/03/2009, 01h56
  4. Réponses: 4
    Dernier message: 21/07/2007, 21h04
  5. inaptitude par medecine du travail
    Par Envie d'ailleurs dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 21/06/2007, 11h07

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum