Vos question à l'Avocat
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Licenciement pour inaptitude - pas de médecine du travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #37
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Bon, les erreurs de date ne sont que des erreurs matérielles non susceptibles de jouer réellement.

    Pour le reste, excusez moi de ne pas avoir relu l'historique du sujet, mais si vous avez effectivement saisi le Conseil de Prud'Hommmes en référé précédemment, était-ce sur les mêmes questions (et notamment les mêmes sommes) ? Si oui, la situation risque d'être plus délicate pour vous. Sinon, il conviendra de répondre en justifiant du fait que l'action menée précédemment n'était pas fondée sur les mêmes demandes et donc que l'argument ne peut être favorablement accueilli.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #38
    josette
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    Bonjour Marsu,

    l'ordonnance rendue le 9 juillet concerne la période du 5 mars 2004 au 1er juillet 2004. Mon employeur a été condamné à me reverser les sommes qu'il avait perçues pour cette période.

    L'ordonnance n'a pu aller au-dela car je n'avais pas reçu le courrier de l'AG2R confirmant que mon employeur avait effectivement perçu ce complément de salaire pour la période du 01/07/04 au /07/05. J'ai reçu ce courrier le 25/07/05. C'est le conseiller lui-même statuant le jour du référé qui m'a conseillé de déposer un nouveau référé à réception de ce courrier.

    Ma demande est donc la même dans sa forme, mais la période est différente.

    Cordialement

  3. #39
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Donc votre demande porte sur des éléments différents, même si la forme (référé) et l'objectif final (paiement d'une somme d'argent) sont finalement les mêmes).

    J'en déduis qu'il faut préciser cela en réponse aux conclusions de l'avocat adverse en plus de l'ensemble de votre argumentation. Vous pourrez ainsi écarter l'idée d'une deuxième action sur les mêmes motifs et, en outre, vous pourrez éviter la question du débat au fond nécessaire, ennemi du référé.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #40
    josette
    Visiteur
    Merci Marsu,

    Concernant le jugement sur le fond, j'ai effectivement été déboutée de ma rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur, et j'ai fait appel de cette décision.

    Quand l'avocat de mon employeur dit que de ce fait, je ne fais plus partie des effectifs de la société Y, sur quoi se base-t-il ?

    Cordialement

  5. #41
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    L'avocat dit que vous ne faites plus partie des effectifs de la société parce que vous avez rompu le contrat de travail en tentant d'en faire peser la responsabilité sur l'employeur. Cependant, votre action en justice semble avoir échoué sur ce point et vous en gardez la responsabilité sans pour autant que la rupture ne soit remise en cause dans son principe.

    Si les sommes relatives à AG2R que vous réclamez correspondent à une période antérieure à la rupture du contrat de travail, alors ne vous laissez pas embrouiller et répondez que votre demande porte sur une période antérierue à la rupture sur laquelle vous ne vous prononcez pas, l'instance sur ce point étant pendante devant la Cour d'appel.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #42
    josette
    Visiteur
    Concernant la rupture de mon contrat de travail :

    J'ai déposé une demande au CPH en avril 2004 (j'étais en arrêt de travail depuis le 18 novembre 2003) "aux fins de vois constater la rupture du contrat de travail aux torts de la société Y et voir fixer ma créance d'HS".

    Conclusion du jugement
    Déboute Mme X de sa demande de constat de rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur".

    Si je ne fais effectivement plus partie de l'effectif de la société, cela change tout, car les sommes que je réclame sont postérieures, et ne me seraient pas dues !

    Par contre, mon employeur lui, les a bien encaissées de l'AG2R !

    D'autre part, l'ordonnance du 9 juillet m'aurait accordé des sommes qui ne me seraient pas dues non plus !

    Attention Marsu, parce que là vous me faites très peur !

    cordialement

  7. #43
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Bonjour Josette,
    Pour ne pas remonter tous les post de ton long et épineux dossier:
    C'est la résolution judiciaire du contrat aux torts de l'employeur que tu avais demandé précédemment? Tu étais alors en maladie?
    Comment considérer dès lors que tu n'avais pas pris acte de la rupture que tu ne faisait plus partie de l'effectif sans licenciement, seul le salarié peut demander ce tte résolution, mais elle ne présume en rien la rupture du contrat même en étant déboutée.

  8. #44
    josette
    Visiteur
    Bonjour Méhatenduque,

    C'est la résolution judiciaire du contrat aux torts de l'employeur que tu avais demandé précédemment? Tu étais alors en maladie?
    Comment considérer dès lors que tu n'avais pas pris acte de la rupture que tu ne faisait plus partie de l'effectif sans licenciement, seul le salarié peut demander ce tte résolution, mais elle ne présume en rien la rupture du contrat même en étant déboutée.
    Je ne suis pas sûre de bien comprendre le second paragraphe...

    Le jour où j'ai saisi le CPH, j'étais en arrêt maladie. Je n'ai pas démissionné et je n'ai pas été licenciée. Je suis toujours en arrêt maladie et sous anti-dépresseurs.

    PS : J'ai l'impression d'écrire un sketch à la Raymond DEVOS, sauf que lui, son talent lui premet de boucler la boucle !

    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/09/2005 à 10h20. Motif: mise en forme de citation

  9. #45
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Alors j'ai mal présumé ou compris (rayer la mention inutile). J'avais cru que vous aviez quitté l'effectif en voulant faire porter le chapeau à l'employeur a posteriori.

    Si j'ai bien compris, ce n'est pas le cas et vous n'avez jamais démissionné, ni été licenciée. Mais si j'ai bien compris aussi, la procédure est en cours et c'est là que vous pourrez demander le paiement de smois de salaire non versés par exemple.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #46
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Donc ton contrat n'est pas rompu Josette, à moins d'un licenciement ou d'une démission, ce qui n'est pas le cas visiblement.
    (Fais attention de ne pas démonter la mer, car quand elle est démontée on risque de perdre sa culotte, fais gaffe le Marsu est sur le coup)

  11. #47
    josette
    Visiteur
    Merci Méhatenduque,

    J'alterne entre le sourire et la crispation au fur et à mesure des post..

    Je pense que l'avocat de mon employeur va tenter des coups de bluf étant donné que j'y vais seule car il a rédigé toutes ses conclusions comme si mon contrat était rompu depuis le 5 avril 2004. Pourquoi cette date, je ne sais pas !

    "En effet, le CPH aura en mémoire que Mme X a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 avril 2004 et qu'elle a saisi le jour même le CPH afin de voir requalifier cette prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse". ????? (Pure invention)

    Pour Marsu, même pas peur, il m'a dit dans un autre post qu'il était trop loin d'Arcachon

    Amicalement

  12. #48
    Pepelle
    Visiteur
    Ben je vois pas comment il pourrait prouver la rupture de votre fait puisque vous étiez en arrêt maladie ( qui au dernière nouvelle suspend le contrat mais ne le rompt pas)
    La démission ne se présume pas et doit être claire et non équivoque ; les tribunaux acceptent quelquefois la démission implicite mais c'est rare ( prise d'emploi chez un autre employeur par exemple)
    Bon j'espère que mon message vous fait sourire et ne vous crispe pas.
    Pas la peine de me donner les huitres que Marsu a refusé car je n'aime pas ça non plus.

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