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Licenciement pour inaptitude - pas de médecine du travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    josette
    Visiteur
    Bonjour Biniou,

    J'ai remis mon dossier à mon avocat qui préfère le "garder sous le coude" pour le moment. Mon hypothèse lui semble juste mais concernerait le pénal, donc priorité est donnée à mon dossier d'appel.

    En ce qui concerne les renseignements qui m'ont été donnés au Greffe de la Cour d'Appel, mon avocat m'a indiqué que les chambres sociales ne fonctionnent pas toutes de façon identique, et que d'habitude les avocats reçoivent un courrier leur indiquant une date limite pour déposer leurs conclusions.... Il va les rédiger maintenant avec toutes les précisions que je lui ai données et nous nous reverrons après pour les modifier ou les complèter s'il y a lieu.

    En ce qui concerne mon contrat de travail, j'ai trouvé le texte suivant :

    Résiliation judiciaire du contrat de travail
    Dans les cas d'urgence (il faut des arguments recevables incontestables), il est, en principe, possible de saisir le Conseil des Prud'hommes en référé (procédure d'urgence).


    Avez-vous des éléments complémentaires à me donner ?

    Les arguments suivants peuvent-ils être considérés "incontestables" :

    2 courriers recommandés à mon employeur revenus "non réclamés ;
    2 mises en demeure de régulariser la situation vis à vis de la médecine du travail sans réponse ;
    1 LR/AR à l'Inspection du Travail sans réponse ;
    1 LR/AR + 1 mail à l'Inspection de la Médecine du travail sans réponse écrite (réponse au téléphone : a transmis à l'Inspection du Travail...)

    Je vais tenter de demander en référé, en plus de mes indemnités maladie, que soit constatée la rupture de mon contrat de travail au 16 août 2005 ainsi que le paiement des sommes qui en découlent :

    indemnité de préavis ;
    indemnité de licenciement ;
    congés payés restant dûs ;

    Qu'en pensez vous ?

    Merci Biniou et à bientôt
    Amicalement

  2. #26
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Pour les délais de dépôt de conclusions, votre avocat à raison, certaines Cours d'Appel dès la convocation (ça devient une généralité).
    Cordialement.

  3. #27
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par josette
    Bonjour Biniou,

    J'ai remis mon dossier à mon avocat qui préfère le "garder sous le coude" pour le moment. Mon hypothèse lui semble juste mais concernerait le pénal, donc priorité est donnée à mon dossier d'appel.

    En ce qui concerne les renseignements qui m'ont été donnés au Greffe de la Cour d'Appel, mon avocat m'a indiqué que les chambres sociales ne fonctionnent pas toutes de façon identique, et que d'habitude les avocats reçoivent un courrier leur indiquant une date limite pour déposer leurs conclusions.... Il va les rédiger maintenant avec toutes les précisions que je lui ai données et nous nous reverrons après pour les modifier ou les complèter s'il y a lieu.

    En ce qui concerne mon contrat de travail, j'ai trouvé le texte suivant :

    Résiliation judiciaire du contrat de travail
    Dans les cas d'urgence (il faut des arguments recevables incontestables), il est, en principe, possible de saisir le Conseil des Prud'hommes en référé (procédure d'urgence).

    Avez-vous des éléments complémentaires à me donner ?

    Les arguments suivants peuvent-ils être considérés "incontestables" :

    2 courriers recommandés à mon employeur revenus "non réclamés ;
    2 mises en demeure de régulariser la situation vis à vis de la médecine du travail sans réponse ;
    1 LR/AR à l'Inspection du Travail sans réponse ;
    1 LR/AR + 1 mail à l'Inspection de la Médecine du travail sans réponse écrite (réponse au téléphone : a transmis à l'Inspection du Travail...)

    Je vais tenter de demander en référé, en plus de mes indemnités maladie, que soit constatée la rupture de mon contrat de travail au 16 août 2005 ainsi que le paiement des sommes qui en découlent :

    indemnité de préavis ;
    indemnité de licenciement ;
    congés payés restant dûs ;

    Qu'en pensez vous ?

    Merci Biniou et à bientôt
    Amicalement
    Bonjour Josette,

    Je ne pense pas que vous puissiez obtenir des Référés la résiliation du contrat de travail.

    En effet la formation de référé ne rend des ordonnances qu'à titre provisoire, avec versement de provisions éventuellement, au titre de mesures urgentes , en cas de trouble illicite.Or la résiliation d'un contrat constitue une annulation, donc une mesure définitive qui relève d'une procédure au fond.

    Par contre, comme je vous l'ai déjà indiqué, la rétention abusive de vos Ind maladie peut être sanctionnée par une condamnation au versement d'une provision correspondant à ces ind majorée des intérèts de droit;

    Amicalement

  4. #28
    josette
    Visiteur
    Bonjour Biniou,

    Mon prochain référé est fixé au 22 septembre.

    J'irai seule sans mon avocat (économie = 500 €).

    Dois je communiquer les pièces à mon employeur ou à son avocat ? et dans quel délai ?

    Merci par avance.
    Amicalement.

  5. #29
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par josette
    Bonjour Biniou,

    Mon prochain référé est fixé au 22 septembre.

    J'irai seule sans mon avocat (économie = 500 €).

    Dois je communiquer les pièces à mon employeur ou à son avocat ? et dans quel délai ?

    Merci par avance.
    Amicalement.
    Bonjour,
    En principe, les pièces sont à transmettre à l'avocat de votre employeur.
    Quoi, votre avocat vous réclame 500 € pour une audience de référé ?
    Cordialement.

  6. #30
    josette
    Visiteur
    Bonjour PM,

    Merci de votre réponse.

    Lors de mon premier référé en juin, j'ai réglé 466,44 € correspondant à une facture "d'honoraire forfaitaire", soit 390 € HT + 76,44 € TVA.

    Je ne pense pas que la seconde facture serait moins élevée Je vais donc me débrouiller seule avec tous les conseils que vous allez me donner

    Amicalement.

  7. #31
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Effectivement, j'espère que la facture est à la hauteur de ses talents et qu'il ne vous prend pas des honoraires de résultats en plus... car ça me paraît bien cher.
    Cordialement.

  8. #32
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par josette
    Bonjour Biniou,

    Mon prochain référé est fixé au 22 septembre.

    J'irai seule sans mon avocat (économie = 500 €).

    Dois je communiquer les pièces à mon employeur ou à son avocat ? et dans quel délai ?

    Merci par avance.
    Amicalement.
    Bonjour Josette,

    Il vous faut transmettre en rdcé AR vos pièces et conclusions à l'employeur et à son conseil pour le 10 sept environ, afin de respecter le contradictoire et leur permettre de répondre éventuellement et surtout pour éviter qu'ils sollicitent un renvoi.

    IL faut développer votre argumentaire:

    -en vous référant à l'art R516-30 du CT pour solliciter cpte tenu de l'urgence une ordonnance imposant à l'employeur de mettre en oeuvre les mesures nécessaires afin de vous permettre d'être vue par la médec du travail afin de statuer sur votre aptitude, en ddant aux juges de prononcer une astreinte d'au moins 100 euros par jour de retard à cpter de la signification de l'ordonnance, et en ddant aux juges de se réserver la possibilité de liquider cette astreinte au moment voulu

    - en vous référant à l'art R 516-31 du CT cpte tenu du trouble manifestement illicite que vous subissez du fait de la rétention abusive par l'employeur des ind de maladie devant vous revenir, et en ddant dans la même ordonnance qu'il soit condamné au remboursement de ces ind majorées des intérèts de droit depuis la première saisine du CPH, ainsi qu'à des DI en raison du préjudice consécutif aux difficultés que vous avez assumées vous obligeant à entamer cette procédure.

    Ne pas oublier enfin de solliciter une ind au titre de l'art 700 du NCPC d'au moins 800 euros pour les frais liés à la procédure.

    Amitiés et bon courage.

  9. #33
    josette
    Visiteur
    Bonjour Biniou,

    J'ai téléphoné hier au Greffe pour avoir confirmation de la procédure que je devais suivre pour déposer mes conclusions.

    Le standard m'a orientée vers le service concerné qui m'a passé directement une greffière qui était disponible !

    J'ai expliqué ma situation (3 retours de LR/AR de mon employeur non retirées) et j'ai expliqué que mon dossier était assez lourd et que je ne pouvais pas l'envoyer en recommandé (2 fois). J'ai demandé si je pouvais aller le déposer directement chez l'avocat de mon employeur. Elle m'a confirmé que je pouvais le faire et m'a même conseillé de le faire en me précisant qu'il ne pourrait pas, de ce fait, dire que le contradictoire n'a pas été respecté.

    J'y suis donc allée hier après-midi avec un témoin (au cas où ?) et je suis repartie avec une lettre de remise en main propre datée du 13 et tamponnée du cachet de l'avocat.

    Je ne pense pas envoyer ce dossier à mon employeur.

    Je pense que l'avocat demandera un report car la personne qui a réceptionné mon dossier m'a dit : donc vous me confirmez que vous vous présentez seule sans avocat ?
    Pour ma part, j'aurai tous les éléments qui me permettront de refuser ce report.

    Je vous tiendrai au courant de la suite.

    Amicalement

    PS : j'ai fait lire mes conclusions à quelques amies ; l'une d'entre elle m'a demandé si j'envisageais de me mettre à mon compte ?

  10. #34
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Si vous avez communiqué vos pièces à l'avocat de votre employeur, vous n'avez pas à les faire parvenir à votre employeur. Son avocat doit s'en charger si besoin était.
    Dernière modification par Marsu ; 14/09/2005 à 14h14.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #35
    josette
    Visiteur
    Merci Marsu,
    Je vous tiens au courant également de la suite.
    Cordialement

  12. #36
    josette
    Visiteur
    Bonjour

    Je viens de recevoir en courrier simple les conclusions de l'avocat de mon employeur pour le référé de demain matin !

    Voici ses conclusions :

    (Rappel du poste que j'occupe)

    Le 18 novembre 2003, Mme X informait son employeur de ce qu'elle était en arrêt maladie, pour cause de dépression.

    Le 5 avril 2004, Mme X saisissait le Conseil des Prud'hommes afin de voir constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur.

    Par jugement en date du 28 janvier 2005 (erreur c'est 2004) le CPH déboutait Mme X de sa demande de prise d'acte de rupture de son contrat de travail.

    Mme X ne faisait donc plus partie de effectifs de la société Y.

    Or, Mme X postérieurement à ce jugement, devait saisir le CPH en référé d'une demande tendant à obtenir le paiement par la société Y des compléments de salaires correspondants au versement de la sociaté AG2R (prévoyance).

    Une ordonnande de référé intervenait le 7 juillet 2005.

    Le 22 septembre 2005, Mme X saisissait une nouvelle fois le CPH en sa formation de référé afin de voir condamner la société Y

    d'une part :
    à la remise des bulletins de salaire de juillet 2004 à août 2005 (astreinte 30 €)
    le paiement du complément de salaire du 01/07/04 au 05/07/05
    le paiement d'une indemnité de 2000 € à titre de dommages et intérêts
    le paiement d'une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700


    .../...

    Le juge des référés ne manquera pas de constater que les demandes formulées par Mme X et consistant dans la remise des bulletins de salaire, le paiement du complément de salaire, (liste ci-dessus)
    ont déja été formulées dans les mêmes termes devant le juge des référés à l'audience du 30 juin 2005 et surtout que l'ordonnancé du 7 juillet 2005 a déja condamné la société Y du chef de ces demandes.

    Par conséquent et faute de circonstances nouvelles démontrées par Mme X l'ordonnance du 7 juillet 2005 ne peut être modifiée ou rapportée par le CPH dans sa formation de référé.

    Il y a donc lieu de déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme X.

    Par ces motifs :
    Vu l'article 488 du NCPC
    vu l'article 808 du NCPC
    vu le jugement du CPH du 28 janvier 2005 (nouvelle erreur : 2004)
    Dire et juger que les demandes formulées par Mme X et consistant en la remise des BS, le versement d'indemnité complémentaire de prévoyance, le remboursement des sommes exposées au titre de l'envoi des LR/AR, et le versement de dommages et intérêts remettent en cause l'autorité de la chose jugée au provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2005 par le CPH.

    Débouter Mme X de l'intégralité de ses demandes.

    Condamner Mme X au dépens de l'instance.

    Pièces versées aux débats
    jugement cu CPH du 28 février 2005 (et non nouvelle erreur : c'est 2004)ordonnance de référé en date du 7 juillet 2005


    Qu'en pensez vous ?

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