Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 2 sur 10 DébutDébut 1 2 3 4 7 ... FinFin
Résultats 13 à 24 sur 114

Licenciement pour inaptitude - pas de médecine du travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    josette
    Visiteur
    Bonjour Lulo,
    Il ne s'agit pas d'une démission.
    J'ai donné beaucoup de détails sur ma situation dans les posts précédents, le premier post étant intitulé faux en écritures.
    Je sais déja, malheureusement, tout ce qui concerne la médecine du travail, mais le contrat qui liait mon employeur à un organisme de médecine du travail, a été rompu fin 2004 pour non paiement des factures dues.

    C'est la réponse qui m'a été faite quand j'ai voulu prendre rendez-vous.

    C'est pourquoi j'ai adressé une mise en demeure à mon employeur de régulariser cette situation faute de quoi je serai en droit de considérer mon contrat de travail comme rompu (à la fin de mon arrêt de travail) de son fait.

    Cordialement.

  2. #14
    Biniou
    Visiteur
    Bonsoir,

    Je ne suis pas du tout d'accord avec l'avis de Lulo concernant la Cssion Paritaire de l'Assedic.
    Etant administrateur Assedic et membre d'une Cssion Paritaire siègeant deux fois par mois, je pense pouvoir préciser certaines choses .

    Tout d'abord, la Cssion ne statue pas uniquement sur des démissions pour ouvrir des droits à l'issue du 122e jour et selon certaines conditions.Elle est appelée à se prononcer dans bien d'autres domaines ex: maintien des droits du demandeur par rapport à un tps partiel, maintien des droits en cas de formation homologuée ou conventionnée suivie par le demandeur, examen des indus générés par le cumul travail et allocations Assedic etc...

    D'autre part je maintiens que lors de l'examen du dossier sur écran , et à l'appel de l'allocataire, il nous arrive fréquemment d'écouter la lecture d'un courrierfaite par le responsable Assedic présent.Ce courrier émane le plus souvent du demandeur, mais peut aussi être adressé par d'autres personnes( assistante sociale, centre d'action sociale,municipalité, député etc... )
    Ce courrier permet aux membres de la Cssion d'avoir une idée du contexte de la dde, de la situation familiale,et de différents évènements concernant le demandeur, que la présentation synthétique et raccourcie sur écran ne permet pas de deviner parfois.
    ----------
    Citation Envoyé par josette
    Bonjour Biniou,
    Dois je parler des escroqueries à l'URSSAF, ASSEDIC, etc , auxquelles j'ai été mêlée, de la plainte déposée au Parquet par l'URSSAF, des menaces etc???, ou cela risque -til de nuire à mon dossier prud'hommal ???

    Que puis je dire et que dois je dire ?

    Amitiés.
    Bonsoir Josette,

    Si votre dde concerne le courrier destiné à être lu en Cssion Paritaire, je pense qu'il est inutile de parler des évènements relatifs à l'URSSAF, mais seulement de ceux concernant l'escroquerie à l'Assedic à la condition bien sûr que les faits soient avérés et prouvés sans doute possible.

    Pour le dossier devant le CPH vous pouvez faire état de tout le reste , sans passer pour une balance, dans la mesure où vous avez été personnellement mêlée de façon involontaire aux agissements ou victime de ceux-ci.

    Amitiés.

    Cdt
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/08/2005 à 10h47. Motif: fusion de deux messages en un seul

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Biniou,
    je n'ai évidemment pas précisé toutes les actions de la commission paritaire de l'assedic puisque cela n'était pas le propos de la discussion. je n'ai pas été il me semble restrictive à ce point dans ma réponse au point de laisser croire que la commission statuait uniquement sur l'étude du 122 ème jour.
    Par contre, bien à vous Biniou de faire correctement votre travail d'administrateur de cette commission mais je peux vous assurer pour avoir moi aussi assisté à cette commission, certainement pas dans le même département que vous, que les commissaires n'en ont que faire des courriers des allocataires. Ce qui est dommageable pour les demandeurs, mais chaque commission est souveraine de son fonctionnement et de son intégrité.
    Ah, si tous les commissaires réagissaient comme vous....
    Dernière modification par LuLo ; 24/07/2005 à 22h31. Motif: orthographe
    Cordialement.

  4. #16
    josette
    Visiteur
    Bonjour Biniou,
    La question que je me pose avant de rédiger mon courrier à l'ASSEDIC est la suivante :

    Si je dénonce les faits d'escroquerie à l'ASSEDIC, l'ASSEDIC envisagera peut-être de porter plainte au Parquet ; de ce fait une procédure pénale risque de s'ouvrir avant la conclusion de mon dossier prud'hommal ?

    Les faits ne sont pas prouvés pour le moment puisque, à priori, la plainte déposée au Parquet par l'URSSAF est en cours et que l'avocat de mon employeur a déposé un recours au TASS.

    Toutefois, l'ASSEDIC peut facilement vérifier les éléments en ma possession, ou, éventuellement, se mettre en relation avec l'inspectrice URSSAF chargée du contrôle.

    Je suis donc obligée de bien peser le poids de ma démarche auprès de l'ASSEDIC....

    Amitiés.

  5. #17
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par josette
    Bonjour Biniou,
    La question que je me pose avant de rédiger mon courrier à l'ASSEDIC est la suivante :

    Si je dénonce les faits d'escroquerie à l'ASSEDIC, l'ASSEDIC envisagera peut-être de porter plainte au Parquet ; de ce fait une procédure pénale risque de s'ouvrir avant la conclusion de mon dossier prud'hommal ?

    Les faits ne sont pas prouvés pour le moment puisque, à priori, la plainte déposée au Parquet par l'URSSAF est en cours et que l'avocat de mon employeur a déposé un recours au TASS.

    Toutefois, l'ASSEDIC peut facilement vérifier les éléments en ma possession, ou, éventuellement, se mettre en relation avec l'inspectrice URSSAF chargée du contrôle.

    Je suis donc obligée de bien peser le poids de ma démarche auprès de l'ASSEDIC....

    Amitiés.
    Bonjour Josette,

    Vous pouvez faire état des éléments Assedic en votre possession,sans parler d'escroquerie, cette institution sera à même de vérifier la gravité des faits.

    De toute manière si l'Assedic dépose une plainte celle-ci n'interférera pas dans votre dossier devant le CPH, puisque cette plainte concernera l'Assedic et votre employeur et ne sera donc pas liée à vos demandes ni à la procédure engagée.

    Amitiés

  6. #18
    josette
    Visiteur
    Bonjour Biniou,

    Aucune nouvelle ni de mon employeur (mise en demeure), ni du mandataire (mise en demeure), ni de l'inspection du travail (LR/AR), ni de la médecine du travail (LR/AR).

    - N'ayant eu aucune réponse sous huitaine, dois je considérer mon contrat comme rompu au 16 août ?

    - Dois je faire une demande en référé pour constatation ?

    - L'AG2R vient de me confirmer avoir réglé à mon employeur mon complément de salaire de juillet 2004 à juillet 2005. La date de mon dossier en appel ne m'ayant pas encore été communiquée, peut-il vaudrait il mieux que je dépose un nouveau référé (environ 10000 € en jeu) ?

    - En ce qui concerne l'ASSEDIC, j'avais préparé un courrier mais l'agent présente au guichet ne l'a pas pris. Elle m'a indiqué que sans justificatifs de rupture de mon contrat, elle ne pouvait rien transmettre à la Commission Paritaire car cela ne la concernait pas. Avez vous une astuce pour contourner le guichet.

    Merci par avance,

    Amitiés.

  7. #19
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par josette
    Bonjour Biniou,

    Aucune nouvelle ni de mon employeur (mise en demeure), ni du mandataire (mise en demeure), ni de l'inspection du travail (LR/AR), ni de la médecine du travail (LR/AR).

    - N'ayant eu aucune réponse sous huitaine, dois je considérer mon contrat comme rompu au 16 août ?

    - Dois je faire une demande en référé pour constatation ?

    - L'AG2R vient de me confirmer avoir réglé à mon employeur mon complément de salaire de juillet 2004 à juillet 2005. La date de mon dossier en appel ne m'ayant pas encore été communiquée, peut-il vaudrait il mieux que je dépose un nouveau référé (environ 10000 € en jeu) ?

    - En ce qui concerne l'ASSEDIC, j'avais préparé un courrier mais l'agent présente au guichet ne l'a pas pris. Elle m'a indiqué que sans justificatifs de rupture de mon contrat, elle ne pouvait rien transmettre à la Commission Paritaire car cela ne la concernait pas. Avez vous une astuce pour contourner le guichet.

    Merci par avance,

    Amitiés.
    Bonsoir Josette,

    Même sans nouvelles de l'employeur ni du mandataire vous ne pouvez pas considérer le contrat comme rompu.La rupture en effet ne peut résulter que de la démission, du licenct, ou de la résiliation judiciaire par le CPH.(mais pas par un référé)

    Par contre un Référé est possible pour obtenir une ordonnance obligeant l'employeur ou le mandataire à prendre les mesures urgentes vous permettant de bénéficier d'une visite de la médec du travail, puisque cette visite conditionne votre inaptitude, celle-ci conditionnant à son tour la rupture du contrat.De plus devant les juges de Référé il faudrait obtenir dans la même ordonnance l'obligation sous astreinte du reversement des compléments maladie qui vous sont dus et qui sont bloqués suite aux carences de l'employeur.(avec intérêts de droit)

    Pour ce qui est de l'Assedic il est vrai que tant que le contrat de travail n'est pas rompu, vous n'êtes pas en situation pour demander l'examen de votre dossier par la Cssion Paritaire.

    Il me semble nécessaire que votre avocat accélère un peu ses démarches au vu de la situation d'urgence que représente votre cas.Même si l'adversaire joue la montre en sollicitant des renvois , il faut, en raison de sa mauvaise foi évidente ,faire en sorte que l'affaire soit retenue avec une condamnation par défaut de l'employeur et versement de provisions sous astreinte.

    Bon courage.

  8. #20
    josette
    Visiteur
    Bonjour Biniou,

    Je vais déposer un nouveau référé car l'AG2R m'a adressé un courrier confirmant avoir réglé à mon employeur la période de juillet 2004 à juillet 2005.

    Le mandataire a répondu à ma mise en demeure pour m'informer que sa mission était terminée depuis octobre 2004, date à laquelle le plan de continuation a été accepté par le Tribunal...! et que je devais régler mon problème avec mon employeur. (Je lui avais toutefois adressé trois courriers (simples) pour l'informer que mon employeur ne me réglait pas mes compléments de salaires, courriers auxquels il n'a jamais répondu, et pourtant ceux-ci entraient bien dans le cadre de sa mission... J'ai transmis à mon avocat.

    Mon avocat a eu un retour non réclamé d'un courrier LR/AR à mon employeur.
    Il va mandater un huissier pour que je puisse toucher la provision accordée en référé.

    J'ai eu également un retour LR/AR non réclamé de ma mise en demeure...

    J'ai une nouvelle prolongation jusqu'au 15 septembre, mais je n'ai pas envoyé le volet à mon employeur.

    Si je n'ai pas de nouveaux éléments avant le 15 septembre, je pense que je vais envoyer ma démission, car je ne peux pas me projeter dans un nouveau projet professionnel tant que je suis liée par ce contrat.

    Je n'ai toujours pas reçu la date d'appel, je vais aller cet après-midi au greffe pour essayer d'avoir oralement une date approximative.

    Je vous tiens au courant.

    Amicalement

    PS: j'ai ouvert une autre discussion avec Pépelle ; votre avis est bien sûr le bienvenu.

  9. #21
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour Josette,

    A mon sens il vaudrait mieux avoir la décision des Référés avant de démissionner.

    En effet, si cette décision est favorable ce qui devrait être le cas, vous seriez mieux placée pour définir la suite de la procédure.Une ou plusieurs condamnations de l'employeur en Référé créeront un a-priori défavorable pour lui et vous apporteront des éléments, notamment pour justifier un préjudice directement lié à la situation financière dans laquelle vous vous trouvez, du fait des retards et des carences dans le reversement des indemnités maladies qui vous sont dûes, et que l'employeur s'est attribué de façon illicite et inadmissible .

    Pour ce qui est des expertises médicales évoquées dans d'autres post, je suis un peu dubitatif.La désignation de tels experts par le CPH est très rare, et risque de retarder beaucoup les choses, dans la mesure où entre la désignation de ces experts ,la réalisation des missions confiées par le CPH, la remise de leurs rapports, la tenue de nouvelles audiences , avec ddes de contre-expertises éventuelles par l'adversaire, vous êtes partie au bas mot pour un an.

    La solution possible, mais difficile semble-t-il à mettre en oeuvre actuellement est d'être vue par le médecin du travail, dont l'avis est opposable aux parties et s'impose en général aux juges du CPH.De plus rien n'empêche le med du trav de solliciter l'avis d'un spécialiste avant de préciser votre aptitude .

    L'urgent me semble donc d'obtenir cet avis de la med du travail.

    Amicalement et bon courage.

  10. #22
    josette
    Visiteur
    Bonjour Biniou,

    Je suis bien d'accord pour voir le médecin du travail, mais comment faire ?

    L'inspection de la Médecine du Travail n'a pas répondu à mon courrier, ni l'Inspection du Travail (2 LR/AR) !

    Je suis allée hier retirer un imprimé pour une demande de référé pour récupérer par voie judiciaire mes indemnités de maladie. Dois je inclure dans ce référé une demande au Tribunal d'être convoquée devant un médecin du travail quel qu'il soit ?

    Je suis passée également au Greffe de la Cour d'Appel pour essayer d'obtenir une date approximative de convocation. J'ai donc appris qu'il fallait déposer les conclusions avant, et que la date était fixée après, autrement dit ayant fait appel le 14 mars 2005, j'attends depuis plusieurs mois qui n'arrivera pas !

    J'ai rendez-vous avec mon avocat lundi à 16 H, mais je commence à en avoir vraiment marre de toutes ces carences.

    Merci de votre présence,

    Amicalement

  11. #23
    Biniou
    Visiteur
    Oui, je pense que dans le cadre ds pouvoirs de la formation des référés, au titre d'une mesure urgente, cpte tenu du trouble manifeste créé par le blocage illicite de vos ind de maladie, vous pouvez solliciter une ordonnance obligeant l'employeur ou le mandataire judiciaire qui le remplace, à vous faire convoquer par la med du travail,en réclamant une astreinte journalière élevée et dissuasive par jour de retard à cpter de la signification de cette ordonnance.

    Pour ce qui est de la procédure en appel, il est vrai que vous êtes la partie demanderesse, et de ce fait tenue de communiquer en premier vos pièces et conclusions à l'adversaire qui répondra à son tour.Je suis surpris que votre avocat n'ait pas fait le nécessaire dans ce sens car il connaît les règles de procédure devant la C/Appel.

    Amitiés
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/08/2005 à 14h05. Motif: suppression citation inutile

  12. #24
    josette
    Visiteur
    Merci Biniou,

    A la suite de la mise en demeure que j'ai adressée au mandataire, celui-ci m'a répondu que sa mission était terminée depuis octobre 2004, date de l'acceptation du plan de continuation par le Tribunal. Il m'a "invitée" à régler mon problème avec mon employeur !!

    Je suis vraiment énormément surprise, (et le mot n'est pas assez fort), que mon employeur ait obtenu cette acceptation, d'autant qu'il vient d'ouvrir un centre de formation et qu'il bénéficie probablement, à ce titre, de subventions publiques !!! d'autant également que j'ai informé le mandataire de toutes les malversations.

    Je rencontre mon avocat lundi ; je vais mettre les choses au point avec lui et suivre vos conseils pour ce qui concerne le référé.

    Mon avocat considère que mon contrat est rompu deuis le 16 août ; vous me dites le contraire ; j'avoue que je ne sais plus ... Pour la Sécurité Sociale, je suis toujours en arrêt maladie, mais j'ai cessé de transmettre mes arrêts à mon employeur.

    Je vous donnerai d'autres nouvelles lundi ; ce post ne nécessite pas forcément de réponse de votre part ; je ne veux pas abuser de votre temps.

    Amicalement.

Discussion fermée
Page 2 sur 10 DébutDébut 1 2 3 4 7 ... FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. n'est pas inscrit à la médecine du travail
    Par Bbbulle dans le forum Travail
    Réponses: 38
    Dernier message: 22/02/2010, 15h08
  2. décision d'inaptitude par la mèdecine du travail
    Par Tripak dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 18/01/2010, 11h41
  3. Licenciement inaptitude Médecine du Travail
    Par Atp19 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/03/2009, 01h56
  4. Réponses: 4
    Dernier message: 21/07/2007, 21h04
  5. inaptitude par medecine du travail
    Par Envie d'ailleurs dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 21/06/2007, 11h07

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum