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Cdi de chantier, dur de trouver des infos

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Bonjour.

    Tout d'abord je tiens à préciser que je travaille chez un developpeur de logiciel informatique dépendant du Syntec pour la convention collective.

    Suite à un CDD de 2 mois prolongé de 14 mois mon employeur ne peut plus me garder en CDD. Hors le projet ne sera pas terminé a la fin de mon CDD et comme "selon lui", l'avenir est incertain, il souhaite me proposer un CDI de chantier de 3 mois plutôt qu'un CDI. Mes questions sont les suivantes :
    - Si je refuse l'offre, ai-je droit à mes indémnités de fin de CDD ?( dans mon cas sur 16 mois, ca me ferait ch*** de les perdre ).
    - Si j'accepte, aurai-je droit à des indémnités de licenciement à l'issue du CDIC?
    - peut-on rompre un CDIC pour un "vrai" CDI dans une autre société ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

    ps : si ces dernières sont non, non et non, je monte tout de suite une boite

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    49
    Hello, ben moi on me propose la même chose. Je commence en septembre et je ne connais rien à ce type de contrat.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Un peu de lecture !

    Contrat de chantier : les précisions de la Syntec

    ANNEXE 6 - Accord paritaire du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie

    Il est de plus en plus souvent question des contrats de chantier dans l'industrie multimédia et plus particulièrement pour les jeux vidéo. Certains utilisent déjà cette forme particulière de contrat de travail, d'autres militent pour une adaptation du contrat de chantier à l'industrie multimédia, d'autres enfin en ignorent simplement l'existence.

    Beaucoup d'entreprises du secteur multimédia se sont placées sous le régime de la convention collective nationale Syntec. Cette convention prévoit dans son annexe 6 l'utilisation des contrat de chantier et en définit les modalités d'application et d'utilisation (les informations ci-dessous sont valables uniquement pour les entreprises dépendant de la convention collective nationale Syntec).


    --------------------------------------------------------------------------------

    Convention collective nationale Syntec

    ANNEXE 6 - Accord paritaire du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie

    Préambule

    Constatant que le recours aux contrats de chantiers, tant pour les missions en France qu’à l’étranger, constitue un usage reconnu et établi dans le secteur professionnel de l’Ingénierie, (entreprises référencées sous le code NAF 74.C.2)

    Rappelant que la conclusion de tels contrats de travail à durée indéterminée, avec un objet précis et pour une durée liée à la réalisation du chantier confié à la société d’Ingénierie, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de notre profession, de telle sorte, qu’à achèvement du chantier ou de la mission du Bureau d’Etude sur le chantier, événement inévitable, les salariés exclusivement engagés pour ce chantier voient leurs contrats de travail cesser à l’issue d’une procédure de licenciement dite "pour fin de chantier ", qui en application des dispositions de l’article L. 321-12 du Code du Travail, ne relève pas de la procédure pour licenciements économiques.

    En conséquence, entre les organisations signataires, il est convenu dans le cadre législatif actuel
    d’assurer aux salariés licenciés pour fin de chantier des garanties sociales complémentaires ;



    Article premier - Définition du contrat de travail dit "de chantier"

    Le contrat dit " de chantier " représente l’obligation faite à l’employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d’un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de l’entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail dit " de chantier ".

    Le contrat de travail dit " de chantier " est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier.

    Si l’embauche pour un contrat de travail dit " de chantier " succède à une offre d’emploi diffusée par voie de presse, par l’ANPE ou par l’APEC, cette offre doit mentionner les indications suivantes :

    le type de contrat : contrat de travail dit " de chantier "
    le poste
    la (les) fonction(s)
    la classification et le coefficient conventionnel
    la durée estimée de la mission du salarié sur le chantier
    les modalités claires et précises de la fin de contrat
    le lieu où si tiendra le chantier
    les risques éventuels liés à l’activité du chantier et du pays d’accueil
    la rémunération brute minimale prévue pour cet emploi (hors prime(s) et avantage(s))
    prime(s) et avantage(s)
    Le contrat de travail proposé au salarié doit être conforme à l’offre d’emploi publiée et en conséquence comprendre l’intégralité des mentions prévues ci-dessus.

    Dans tous les cas, afin d’assurer une complète information du salarié, le contrat de travail doit comporter la mention " contrat de travail à durée indéterminée de chantier ".

    Article second - Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier

    Il peut être mis fin au contrat de travail à l’issue de la mission sur le chantier.

    Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :

    Licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers.

    Licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées.

    Licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé à l’achèvement d’un chantier l’offre faite par écrit d’être occupées sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l’entreprise.

    En cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques. La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d’accès au dispositif de formation institué par l’article 4 du présent accord.

    Dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers en France ou à l’étranger bénéficient de plein droit des dispositions conventionnelles.

    Article troisième - Information et consultation des instances représentatives du personnel

    Toute entreprise envisageant de licencier sur une même période de 30 jours de 2 à 9 salariés pour fin de chantier, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter préalablement le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel). Chaque salarié sera convoqué à un entretien préalable 7 jours francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier.

    Toute entreprise envisageant de licencier plus de 10 salariés pour fin de chantier, sur une même période de 30 jours, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) 30 jours francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier.

    Lors de la réunion du comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) seront étudiées les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou sur d’autres chantiers.

    Le procès verbal de séance signé par le Président et le Secrétaire du comité d’entreprise mentionnera le contenu de cette information et consultation, notamment les éventuelles propositions de reclassement.

    Article quatrième - Accès au fonds d'assurance formation ingénierie études et conseils

    Lorsque les possibilités de réemploi n’existent pas et qu’il est mis fin au contrat des salariés à l’issue du chantier pour la réalisation duquel ils avaient été exclusivement embauchés ; ces derniers pourront bénéficier d’un accès prioritaire aux formations proposées par le fond d’Assurance Formation Ingénierie, Etudes et Conseils (FAFIEC) ou au Congé Individuel de Formation, dans les limites qui seront fixées par les partenaires sociaux siégeant dans les instances.

    Pour bénéficier d’un accès prioritaire aux formations proposées par le FAFIEC, les conditions suivantes devront être réunies par le demandeur :

    avoir été salarié pendant au moins six mois d’une société d’ingénierie à jour de ses cotisations au FAFIEC,

    avoir conclu un contrat de travail à durée de travail à durée indéterminée ayant pour objet une mission de chantier,

    exprimer sa demande de bénéficier d’une formation d’une durée comprise entre 120 h et 160 h proposée par le FAFIEC (Fonds d’Assurance Formation Ingénierie Etudes et Conseils) et ce dans un délai de 6 mois à compter de la notification du licenciement.

    Le FAFIEC déterminera les conditions de prise en charge des coûts liés à cette formation et des rémunérations afférentes, dans la limite d’un plafond égal au salaire brut minimum conventionnel correspondant au coefficient hiérarchique du demandeur. Cependant, l’indemnité versée par le FAFIEC ne pourra être inférieure au montant brut auquel l’intéressé aurait pu prétendre auprès de l’ASSEDIC.

    Une enveloppe budgétaire annuelle sera prévue à cet effet, dont le montant sera déterminé par le Conseil de Gestion du FAFIEC.

    Un bilan annuel sera présenté par le Président du FAFIEC à la Commission Paritaire de la Convention Collective qui pourra prendre toute disposition utile en cas de difficulté de mise en œuvre du présent accord.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour dulaund,
    Quand j'ai lu le message de sirpsycho je suis allée moi aussi chercher des infos concernant ce type de contrat ( CDIC) Je le connaissais peu . J'ai passé ma matinée à réfléchir au message de sirpsycho ( soyons honnête, pas seulement pour le dépanner mais aussi parce que les questions qu'il soulevait étaient très intéressantes et cela m'est utile pour mon travail: prof de droit)
    Maintenant après avoir lu ce contrat que faut-il en retirer de primordial pour sirpsycho ? Eh bien tout simplement que c'est bien un CDI ( avec cause de licenciement prévue, ce qui me parait un comble comme dérogation au droit du travail !) Et du coup, c'est la cata pour sirpsycho. En effet:
    - si ce CDI lui redonne les mêmes fonctions et le même emploi, il n'a pas droit à sa prime de précarité ( qu'il refuse ce CDI ou pas d'ailleurs) Or avec un CDD de 16 mois, il perd une belle somme
    - il aura droit à une prime de licenciement s'il ne peut être reclassé ( ne rêvons pas, c'est dans le secteur du bâtiment que l'on reclasse et pas dans le secteur et l'entreprise qu'il décrit) C'est un CDI de trois mois qu'il nous annonce. Il va toucher une sacrée prime avec cette ancienneté là!
    - S'il retrouve un " vrai " CDI ( je suis d'accord avec ton terme vrai sirpsycho car le CDIC n'est indéterminé que de nom) il ne peut pas casser son CDIC car étant dans un cas de contrat à durée indéterminée, il n'a plus qu'à démissionner avec respect d'un préavis ( à mon avis 1 mois vu la durée de son CDIC) alors que s'il avait cassé un CDD classique pour une embauche définitive, son préavis était au maximum de 15 jours ( un jour par semaine de contrat avec un maximum de 15 jours)
    Bref que des avantages pour son employeur et que des inconvénients pour lui. Je comprends pourquoi le [syndicat x] se bat pour que ces CDIC, qui ne sont pour le moment que réservés à certains secteurs, deviennent étendus à tous les secteurs.
    Excusez moi d'avoir ainsi exposé mes états d'âme, mais à défaut d'autre chose, cela m'a fait du bien.
    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2005 à 10h49. Motif: anonymisation

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Bonne synthèse, et le pire reste à venir.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Merci pour ces réponses.
    @Dupland : ce texte que tu recopies est la seule source d'infos que l'on peut trouver sur le net et ne répond pas à mes questions.
    @Pepelle : Je pense la même chose que toi, mais si c'est vrai cela veut dire que les primes de précarité de fin de CDD n'ont plus lieu d'exister dans mon secteur puisque il suffit de proposer un CDIC d'une semaine pour les éliminer.
    J'ai du mal à le croire.

    Il parait qu'il y a des consultations gratuites au conseil des Prud'hommes, et y'en a un juste en face de mon taf. Je vais voir ce qu'ils en disent.
    En tout cas je suis en CDD jusqu'a fin Septembre donc si tout cela s'avère vrai, il ne me reste plus qu'à trouver un CDI d'urgence

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir sirpsycho,
    Moi, j'espère de tout coeur me tromper car je suis tout à fait d'accord avec toi pour la prime de précarité. Mais tu sais, avec un projet d'essai de 2 ans, plus rien ne me surprend!
    Pourra tu mettre un message concernant la réponse des prud'hommes, ça m'intéresse beaucoup ? merci
    Amicalement

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Citation Envoyé par pepelle
    Pourra tu mettre un message concernant la réponse des prud'hommes, ça m'intéresse beaucoup ? merci
    Amicalement
    Promis, mais cela sera pas pour tout de suite, je pars en vacances pour 2 semaines

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