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Urgent ! que faire ? retenu sur salaire, rupture période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    36
    Bonjour à tous les intervenants du forum.

    Explication de la situation:

    Je suis Ingénieur Commercial (cadre) embauché depuis le 4 Avril 2005. CDI avec période d'essai de 3 mois renouvellable 1 fois. Etant donné que le courant ne passe vraiment pas avec mon Directeur Général, et suite à différentes altercations avec celui ce, je pense qu'il va mettre fin à mon contrat d'ici peu. Il y a 3 semaines, j'ai demandé une attestation de travail sur laquelle figure que je suis employé sous le régime d'un contrat à durée indéterminé et que je ne suis pas sous le coup d'une procédure de licenciement. QUESTION: mon employeur a t-il le droit de me licencier en invoquant la rupture de la période d'essai étant donné qu'il m'a fourni cette attestation?

    Autre soucis d'importance:

    Le mois dernier j'ai réalisé une vente importante et j'ai été commissionné sur le mois de la prise d'ordre. Mon employeur a livré le client lundi dernier, et aujourd'hui il me signifie que la vente va peut ëtre être annulé. De ses propres dires, il va me décommissionner intégralement sur mon prochain salaire. Etant donné que ce mois ci, je n'ai pas réalisé énormément de ventes, a t il le droit de le faire en sachant que mon salaire se retrouvera proche de 0 € (en déduisant la commission !!!)?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    1er problème:
    la rupture d'une période d'essai n'est pas un licenct, puique le CDI ne devient effectif qu'à la fin de cette période. La période d'essai peut être rompue par l'une ou l'autre des parties sans formalités particulières.

    2ème problème:
    pour y répondre avec précision il faut connaître les modalités de versement des cssions: à la prise d'ordre,à la livraison, au paiement de la facture etc...
    En tout état de cause vous devez percevoir au moins le minimum correspondant à votre coefficient sauf si le salaire est constitué uniquement de cssion.Ces modalités sont normalement prévues par le contrat de travail.

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/06/2005 à 16h26. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    Tatsurō
    Visiteur
    les patrons ont tous les droits
    car si tu attaques tu iras au prud hommes et dans 2 ans c'est les presidentielles y aura amnistie donc un bon patron qui connait bien ses droits fera trainer le proces et sera gracié

  4. #4
    cedi
    Visiteur
    Il n'y a pas d'amnistie en matière de non paiement des salaires si cela peut vous rassurer.

    Je confirme ce qu'a dit biniou

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    36
    Merci pour vos réponses,

    je sais que la rupture du contrat pendant la période d'essai n'est pas un licenciement, mais étant donné que j'ai une attestation de mon employeur qui atteste que je suis en CDI, est ce que ca n'annule pas le fait que je sois en période d'essai ???

    Mon salaire est constitué d'un fixe et d'une partie variable sans plafonnement.
    En fait je suis payé à la prise d'ordre après accord de financement (contrat de location avec des organismes de financement : [x et y]..). Et dans ce cas pour pouvoir livrer le matériel il faut de toute façon l'accord du Leaser. Le matériel est livré chez le client depuis le début de la semaine. Ma question est de savoir si dans le cas d'un décommissionnement, mon employeur peut toucher à la partie fixe de mon salaire ????

    Qui plus est je n'ai ni contrat de travail (ce n'est pas faute de l'avoir réclamé !!!!) ni plan de rénumération. Donc est ce que je peux me retourner contre mon employeur?

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/06/2005 à 09h57. Motif: anonymisation

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Filgo
    Merci pour vos réponses,

    je sais que la rupture du contrat pendant la période d'essai n'est pas un licenciement, mais étant donné que j'ai une attestation de mon employeur qui atteste que je suis en CDI, est ce que ca n'annule pas le fait que je sois en période d'essai ???

    Mon salaire est constitué d'un fixe et d'une partie variable sans plafonnement.
    En fait je suis payé à la prise d'ordre après accord de financement (contrat de location avec des organismes de financement : GE Capital, # Banque # Lease, ...). Et dans ce cas pour pouvoir livrer le matériel il faut de toute façon l'accord du Leaser. Le matériel est livré chez le client depuis le début de la semaine. Ma question est de savoir si dans le cas d'un décommissionnement, mon employeur peut toucher à la partie fixe de mon salaire ????

    Qui plus est je n'ai ni contrat de travail (ce n'est pas faute de l'avoir réclamé !!!!) ni plan de rénumération. Donc est ce que je peux me retourner contre mon employeur?

    Merci
    Bonjour,

    Si vous n'avez pas de contrat de travail écrit et signé des deux parties vous vous trouvez dans un CDI de fait, ce qui change les données du problème.
    Dans ce cas il n'y a pas de période d'essai et le contrat ne peut être rompu que par démission ou licenct.Le licenct doit être mis en oeuvre en respectant la procédure et d'autre part vous pourrez contester le motif invoqué pour ce licenct, s'il vous semble abusif, devant le CPH.

    Si j'ai bien compris les modalités du commissionnement, il apparaît que vous êtes commissionné à la prise d'ordre, dès lors qu'il y a accord de financement permettant de livrer le produit.
    Si tel est le cas, votre rémunération est acquise à mon avis puisque si on a livré c'est que l'entreprise était payée par leasing ou crédit.On ne peut donc pas vous décommissionner pour des problèmes financiers ultérieurs à la livraison, problèmes que vous ne maitrisez pas.

    Je pense qu'il serait utile de préciser ces points par rdé avec AR à votre employeur.

    Cordialement




    Cordialement

  7. #7
    cedi
    Visiteur
    Attention même en cas de CDI non écrit il peut y avoir une période d'essai si celle ci est prévue par la convention collective applicable.

    Le salarié est réputé connaître cette convention qui est d'ailleurs à sa disposition dans l'entreprise, l'intitulé de cette convention est indiqué sur les bulletins de salaire et sur le panneau d'affichage

  8. #8
    Biniou
    Visiteur
    Attention même en cas de CDI non écrit il peut y avoir une période d'essai si celle ci est prévue par la convention collective applicable.

    Le salarié est réputé connaître cette convention qui est d'ailleurs à sa disposition dans l'entreprise, l'intitulé de cette convention est indiqué sur les bulletins de salaire et sur le panneau d'affichage
    Oui mais s'il n'y a pas de contrat écrit , le salarié n'est pas lié par la conv collective, puisque les modalités précises de la période d'essai ( durée renouvellement, ou dispositions propres au poste occupé....) qui s'appliquent individuellement à un salarié ne sont définies que par le contrat qui lie ce salarié à l'entreprise.

    Cdt
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/06/2005 à 09h59. Motif: mise en forme de citation

  9. #9
    cedi
    Visiteur
    Bien sûr que si :
    En l'absence de contrat de travail il convient de se référer à la convention collective applicable, si les dispositions de celle ci prévoient une période d'essai il n'y a pas obligation de la mentionner au contrat de travail cass soc 5/6/96 N°2529 RJS 7/96 N° 766

    Francis LEFEVBRE SOCIAL 2005 n° 2491.

    Cdt

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    36
    Merci Biniou et Merci Cedi,

    Justement je vais récupérer la convention collective cet apm pour y jeter un oeil !!! J'en aurai le coeur net !!

    Pour ce qui est du commissionnement, de nouveaux éléments sont apparus. J'ai signé le contrat début Juin 2005, nous avons eu l'accord de financement du Leaser, ce qui nous a permis de livrer le matériel au client. Jusque là pas de soucis. Nous avons livré le client lundi, et mardi l'assistante commerciale à facturé le dossier au Leaser, et à ce moment là, le leaser nous informe de son intention de ne plus financer le dossier (nous ne savons pas pourquoi ???)
    Donc la société pour laquelle je travaille n'a pas encore été payé du dossier !!!

    Ma direction a eu le client en ligne pour lui annoncer cela en ajoutant aussi que le dossier sera présenté chez d'autres Leaser.

    Ma question est de savoir si dans le cas du décommissionnement, ma direction a t-elle le droit d'amputer mon salaire de la commission en une seule fois ? Sachant que si c'est le cas, ma paye sera proche de zéro € !!!!
    J'ai entendu dire que pour récupérer la commission versée, il ne pouvait prendre que 10% de mon salaire mensuel. est ce vrai et existe t il un article à ce sujet ???

    MERCI D'AVANCE

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    36
    Merci pour votre aide !!!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/06/2005 à 10h31. Motif: correction typo

  12. #12
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par cedi
    Bien sûr que si :
    En l'absence de contrat de travail il convient de se référer à la convention collective applicable, si les dispositions de celle ci prévoient une période d'essai il n'y a pas obligation de la mentionner au contrat de travail cass soc 5/6/96 N°2529 RJS 7/96 N° 766

    Francis LEFEVBRE SOCIAL 2005 n° 2491.

    Cdt
    Pour le CPH et surtout selon une jurisprudence constante, s'il n'y a pas de contrat écrit le salarié se trouve en CDI de fait L'arrêt que vous citez est un arrêt isolé et je maintiens que la période d'essai même prévue par la conv collective ne se présume pas , doit faire l'objet d'un écrit,et doit être fixée dans son principe et sa durée, dès l'engagement du salarié .
    La preuve que le salarié a été informé de l'existence de cette convention est difficile à apporter, et la mention sur un bulletin de paie selon la jurisprudence ne suffit pas à justifier l'absence d'un contrat écrit qui seul règle les relations contractuelles entre un employeur et son salarié.

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