Vos question à l'Avocat
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Urgent ! que faire ? retenu sur salaire, rupture période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Filgo
    Bonjour à tous,

    Voila ce qui est écrit dans la convention collective :

    "L'engagement d'un salarié fait l'objet d'une confirmation écrite mentionnant obligatoirement les fonctions de l'intéressé, son niveau de qualification et les appointements correspondants, ainsi que la durée de la période d'essai."

    Etant donné que je n'ai rien de tout, est ce que cela constitue une faute de la part de mon employeur?

    MERCI
    Bonjour,

    Bien sur, cela confirme en tous points ce que je vous précise depuis le début de vos post.
    Si votre employeur rompt les relations en pensant mettre fin à une '' période d'essai ''vous avez toutes les chances de le faire condamner par le CPH en licenct abusif avec les conséquences qui en découlent.

    Cordialement

  2. #26
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    36
    Bonjour à tous et mersi encore de votre participation !!!

    J'ai du nouveau.
    Je sors du bureau de ma direction et voila ce qui en découle:

    - il m'envoi aujourd'hui une lettre recommandée spécifiant la fin de ma période d'essai de 3 mois. (je n'ai pas de contrat de travail, etc... vous connaissez la suite) donc je vais l'assigner devant le CPH pour rupture abusive de contrat, vice de forme etc,etc,... Quels sont les dédommagements auquels je peux prétendre?

    - de plus concernant l'affaire que j'ai signé le mois dernier sur laquelle mon employeur avait un accord de financement de la part du Leaser, ce qui lui a permis de livrer le matériel ainsi que les cadeaux fais aux clients et qui je ne sais pas par quel miracle maintenant le LEASER ne veut plus soi disant financer le dossier. Mon employeur me réclame les cadeaux fait aux clients. J'ai appelé le client pour lui annoncer tout cela, il ne veux rien rendre. Mon employeur me donne jusqu'à aujourd'hui 15H pour ramener les cadeaux, sinon d'après ses dires c'est moi qui devra payer les cadeaux (env 2500 €HT). A t il le droit de me réclamer le remboursement des cadeaux fait?

    -------
    Merci de me donner votre avis de toute urgence SVP!!!!

    Merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/06/2005 à 10h56. Motif: fusion de deux messages en un seul

  3. #27
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Filgo
    Bonjour à tous et mersi encore de votre participation !!!

    J'ai du nouveau.
    Je sors du bureau de ma direction et voila ce qui en découle:

    - il m'envoi aujourd'hui une lettre recommandée spécifiant la fin de ma période d'essai de 3 mois. (je n'ai pas de contrat de travail, etc... vous connaissez la suite) donc je vais l'assigner devant le CPH pour rupture abusive de contrat, vice de forme etc,etc,... Quels sont les dédommagements auquels je peux prétendre?

    - de plus concernant l'affaire que j'ai signé le mois dernier sur laquelle mon employeur avait un accord de financement de la part du Leaser, ce qui lui a permis de livrer le matériel ainsi que les cadeaux fais aux clients et qui je ne sais pas par quel miracle maintenant le LEASER ne veut plus soi disant financer le dossier. Mon employeur me réclame les cadeaux fait aux clients. J'ai appelé le client pour lui annoncer tout cela, il ne veux rien rendre. Mon employeur me donne jusqu'à aujourd'hui 15H pour ramener les cadeaux, sinon d'après ses dires c'est moi qui devra payer les cadeaux (env 2500 €HT). A t il le droit de me réclamer le remboursement des cadeaux fait?

    Merci par avance de m'éclairer à ces sujets.

    Filgo
    Bonjour,

    Les Di que vous pouvez réclamer sont:
    -non-respect de procédure : 1 mois de salaire
    - ind de préavis : 1 ou 2 mois de sal selon Conv Collect
    -DI pour rupture abusive : 1 à 3 mois de sal environ selon le préjudice
    prouvé et justifié
    - ind au titre de l'art 700 du NCPC:300à 500 € (estimation )

    Pour ce qui est du remboursement des cadeaux il m'est difficile de répondre sans autres précisions

    Ces cadeaux faisaient-ils partie du marché et dans ce cas sont-ils mentionnés dans les documents liés au contrat?
    Qui est à l'origine de ces cadeaux et décide de les attribuer à l'acheteur ?

    Dans un premier temps vous pouvez refuser toute dde de restitution ou paiement, car la suite de la procédure permettra peut-être d'y voir plus clair

    Cordialement

  4. #28
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    36
    Merci beaucoup BINIOU !!!

    Je suis dans l'attente de la lettre recommandée !!!
    dès réception je vous en dirais un peu plus !!!

    Bonne journée et encore MERCI

  5. #29
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    36
    BINIOU,

    en réponse à ce que vous m'avez écrit :

    "Pour ce qui est du remboursement des cadeaux il m'est difficile de répondre sans autres précisions

    Ces cadeaux faisaient-ils partie du marché et dans ce cas sont-ils mentionnés dans les documents liés au contrat?
    Qui est à l'origine de ces cadeaux et décide de les attribuer à l'acheteur ?

    Dans un premier temps vous pouvez refuser toute dde de restitution ou paiement, car la suite de la procédure permettra peut-être d'y voir plus clair"

    - les cadeaux sont bel et bien mentionnés mentionnés dans les documents liés au contrat : -ils apparaissent sur un bon de commande avec une valeur de zéro €


    je suis à l'origine des cadeaux pour le client, mais le dossier est validé par la direction avant livraison au client.

    Donc en conclusion, tout dossier qui arrive doit avoir l'aval de la direction pour être livré au client.


    Cordialement

    Merci
    --------
    Bonjour à tous,

    Je viens de récupérer la lettre recommandée me spécifiant mon licenciement.

    " Monsieur,

    Nous faisons référence à votre contrat de travail signé le 11 Avril 2005, date d'entrée dans notre société. Par la présente nous vous confirmons que nous mettons fin immédiatement à votre contrat de travail.

    Nous vous transmettrons dans la première semaine de juillet, l'ensemble des documents administratifs relatif à votre solde de tout compte.

    nous vous souhaitons de trouver rapidement un emploi qui correspond à vos aspirations et vous prions d'agréer, Monsieur, nos sincères salutations. "



    Qu'en pensez vous ?


    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/07/2005 à 11h04. Motif: fusion de deux messages en un seul

  6. #30
    cedi
    Visiteur
    Et la motivation elle n'est pas indiquée ou vous ne l'avez pas recopiée.

    Parce que si le teste que vous nous transmettez est intégral le licenciement est sans cause réelle et sérieuse contestez

  7. #31
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    36
    Le texte est dans son intégralité.

    Ce qu'il faut savoir c'est que je n'ai jamais signé de contrat de travail, et pour mon employeur la période d'essai est de trois mois. Hors dans la Convention Collective elle est de 2 mois + 1mois avec accord du salarié.

  8. #32
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Bonjour, pour ce qui est du remboursement des cadeaux, comme il est marqué que la valeur et de zéro €, vous faites un chèque de zéro € de remboursement des cadeaux !
    Votre employeur ne pourra pas vous attaquez sur ce point puisque qu’il réclame un remboursement de la valeur des cadeaux, la valeur étant zéro € vous lui avez fait un remboursement de la même somme.
    En plus un cadeau, c’est gratuit !
    Si cela vaut 2500€ HT, ce n’est plus un cadeau, et cela doit figurer sur la facture en toutes lettres.
    Je serais curieux de savoir comment il fera valoir cela aux prud’hommes, sans parler d’un éventuelle contrôle fiscal, les contrôleurs des impôts sont particulièrement attentifs à ce genre de pratique, qui cachent parfois des arrangements pas très explicites pour le fisc, et quand les entreprises se font prendre l’adition et souvent importante.
    Il y a eu un jugement l’année dernière sur le département de l’Ille et Vilaine, sur ce type de pratique, les contrôleurs des impôts informés par une personne ont été examinés de très près la comptabilité d’une entreprise où il y avait beaucoup de cadeaux de valeurs plus élevés que ce qui est accepté dans une certaine mesure par l’administration fiscale.
    Les explications du responsable d’entreprise n’ayant aucunement convaincue les contrôleurs, le redressement et la condamnation ont été salés.
    Bonne journée.

  9. #33
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    36
    Merci Sapristi,

    Je ne sais pas is vous avez lu tout mes messages, mais le hic, c'est que ces cadeaux font parti d'un contrat que j'ai signé le mois dernier. Etant donné que c'est un contrat de location (matériel placé chez le client), pour pouvoir livrer le client, l'organisme de financement doit accepter le dossier. Ce qui a été fait dans un premier temps.
    donc ACCORD DE FINANCEMENT=LIVRAISON DU MATERIEL + CADEAUX

    Seulement après avoir livré le client, l'organisme de financement (selon ma direction !!! je n'ai aucune preuve de cela !!!) nous indique ne plus vouloir prendre le dossier. Donc problème !!!! Ma direction appele le client pour lui annoncer la nouvelle, mais mon client ne comprend pas comment cela fait, et ne veux rien rendre étant donné que le matériel a été livré (donc financé par l'organisme de financement).

    Ma direction me menace de porter plainte pour escroquerie, et me demande de rembourser les cadeaux. Si je le fais, pas de plainte !!!!

    Je ne sais plus quoi faire !!!

    Merci encore

  10. #34
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Laissez venir la plainte pour escroquerie:elle ne tient pas .

    A partir du moment ou la délivrance des cadeaux fait partie des éléments du contrat, que cette délivrance a reçu le feu vert de la direction, vous n'êtes pas directement responsable de la situation.

    D'autre part on peut se poser la question de savoir pourquoi et comment des produits ont été livrés au client moyennant un financement qui a été officialisé sans doute par des documents, et que maintenant, après la livraison le financement est remis en cause.

    De toute façon il s'agit là d'un litige commercial à règler entre fournisseur et client, qui ne concerne pas la rupture abusive de votre contrat de travail, qui elle relève du CPH

    Cordialement

  11. #35
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Je vois mal une entreprise livrer du matériel sans avoir l’accord écrit définitif de la société qui finance le paiement !
    Si cela a été le cas, ce n’est pas votre problème, mais celui de votre directeur, quand on est chef d’entreprise, il faut assumer ces responsabilités, si votre direction a accepté la livraison avant d’avoir l’accord définitif de la société de financement, c’est elle qui a fait la faute avec ou sans paquet-cadeau.
    Pour le reste, je suis de l’avis de Biniou, c’est un problème entre les deux sociétés qui ne vous ais pas opposable.
    Il veut porter plainte, soit mais sur quel fondement ?
    Parce que la société de financement a changé d’avis ?
    Aucun juge ne le suivra dans son raisonnement, car les cadeaux faisaient partie de l’ensemble, donc vous n’avez rien avoir sur le domaine.
    Ces cadeaux, ce n’est pas vous qui en avez bénéficié, mais l’entreprise qui a commandé le matériel, donc aucune possibilité de vous demander quoi que ce soit sur le domaine, et certainement pas le remboursement de leur valeur.
    Les auriez-vous faits livrés par erreur (ce qui n’est pas le cas présentement) il ne peut vous demander aucune indemnité que ce soit, la législation l’interdit.
    Laisse le porter plainte, ce sera l’avocat qui s’en occupera, mais je ne vois pas comment il pourra notifier la plainte.
    C’est de l’esbroufe pure et simple.
    Si l’on se base sur le strict point de vue législatif cela pourrait même être assimilé à une tentative d’extorsion d’argent, et du coup, ce serait votre directeur qui devrait s’expliquer devant le juge de sa demande.
    Attendez d’avoir les courriers recommandés avec AR sur sa demande, et aller voir un avocat dans une des consultations qui sont assurés gratuitement une fois par semaine au palais de justice tribunal, mairie ou maison du droit et de justice.

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