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Urgent ! que faire ? retenu sur salaire, rupture période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    36
    Du nouveau encore !!!

    J'ai lu la convention collective (3252) et il apparait que la période d'essai est de 2 mois avec 1 mois supplémentaire avec accord du salarié. Etant donné que je n'ai pas de contrat de travail, la période d'essai qui s'applique est celle mentionnée dans la convention collective. N'est ce pas?

    De plus sur mes bulletins de salaires, ni le coefficient ni niveau n'apparaissent. Est ce normal? Comment savoir sans contrat de travail à quel niveau je correspond et à quel coefficient? Est ce que devant le CPH, le fait de mentionner tout cela peut avoir de l'importance?

    Encore merci pour votre aide

  2. #14
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Filgo
    Du nouveau encore !!!

    J'ai lu la convention collective (3252) et il apparait que la période d'essai est de 2 mois avec 1 mois supplémentaire avec accord du salarié. Etant donné que je n'ai pas de contrat de travail, la période d'essai qui s'applique est celle mentionnée dans la convention collective. N'est ce pas?

    De plus sur mes bulletins de salaires, ni le coefficient ni niveau n'apparaissent. Est ce normal? Comment savoir sans contrat de travail à quel niveau je correspond et à quel coefficient? Est ce que devant le CPH, le fait de mentionner tout cela peut avoir de l'importance?

    Encore merci pour votre aide
    Bonsoir,

    Je vous reprécise les choses. Sans contrat de travail écrit ,vous ne pouvez pas être en période d'essai, et il faut oublier cette notion. Il faut laisser venir la rupture par l'employeur de'' la période d'essai virtuelle''. Dès que la rupture est intervenue, vous saisirez le CPH pour rupture abusive du contrat , non respect de procédure, non respect des mentions obligatoires sur le bulletin de paie ( niveau classement...)

    Je vous conseille de vous faire aider dans la procédure à engager.

    Cordialement

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    36
    Merci beaucoup

  4. #16
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour ;

    Je fais sute à la discussion ;

    Contrairement à ce qu'affirme l'intervenant "Biniou", une période d'essai peu être opposable au salarié malgré l'absence de contrat de travail.

    En effet, la plupart des conventions collectives rendent la période d'essai obligatoire. Il suffit donc à l'employeur de démontrer qu'il a mis le salarié concerné en mesure de prendre connaissance de la convention collective applicable à l'entreprise.

    Je tenais simplement à faire cette petite mise au point ponctuelle.

  5. #17
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Declercq
    Bonjour ;

    Je fais sute à la discussion ;

    Contrairement à ce qu'affirme l'intervenant "Biniou", une période d'essai peu être opposable au salarié malgré l'absence de contrat de travail.

    En effet, la plupart des conventions collectives rendent la période d'essai obligatoire. Il suffit donc à l'employeur de démontrer qu'il a mis le salarié concerné en mesure de prendre connaissance de la convention collective applicable à l'entreprise.

    Je tenais simplement à faire cette petite mise au point ponctuelle.
    Bonjour,

    Vous n'avez pas bien lu tous les post.

    Non seulement il n'y a pas de contrat écrit, donc le CDI est de fait, mais en plus l'employeur a établi une attestation au salarié précisant qu'il se trouve en CDI, donc je ne vois pas trop comment on peut lui oppposer une période d'essai.
    Le CPH ne se prononce pas sur des suppositions mais sur des faits avérés et concrets.
    Cdt

  6. #18
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour ;

    J'avais bien compris et je persiste en mes propos.

    En effet seuls les juge peuvent se prononcer sur la véracité d'un fait exposé par l'une des parties et de la force probante des éléments dont ces derniers s'enquérissent.

    Je n'ai aucunement parlé de supposition.

    En ce qui concerne le CDI, je ne l'ai pas remit en question.

    Par contre, et ceci est un exemple, si dans l'attestation figure la convention collective applicable à l'entreprise et que celle-ci prévoie une période d'essai rendue obligatoire, alors cette dernière est bien opposable au salarié.
    Dernière modification par M. Declercq ; 27/06/2005 à 09h42.

  7. #19
    cedi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Declercq
    Bonjour ;

    J'avais bien compris et je persiste en mes propos.

    En effet seuls les juge peuvent se prononcer sur la véracité d'un fait exposé par l'une des parties et de la force probante des éléments dont ils s'enquérissent.

    Je n'ai aucunement parlé de supposition.

    En ce qui concerne le CDI, je ne l'ai pas remit en question.

    Par contre, et ceci est un exemple, si dans l'attestation figure la convention collective applicable à l'entreprise et que celle-ci prévoie une période d'essai rendue obligatoire, alors cette dernière est bien opposable au salarié.
    Tout à fait d'accord
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2005 à 13h33. Motif: correction typo

  8. #20
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par cedi
    Totu à fait d'accord
    Bonjour,

    Si personne ne remet en cause la réalité du CDI, ce n'est pas le CPH qui le remettra en cause et l'opposabilité de la période d'essai ne tient pas dès lors que ce CDI n'est pas contesté.
    Je reprécise qu'un CDI ne devient effectif qu'à l'issue de la période d'essai.
    Or on est en présence d'un CDI de fait non contesté, donc la période d'essai par nature n'a pas à être évoquée:soit elle n'a pas existé ou plutôt elle est terminée puique aucun écrit (faute de contrat ) ne vient la préciser.

    Cdt

  9. #21
    cedi
    Visiteur
    Pas perdre mon temps sur ce sujet allez au CPH et vous verrez

  10. #22
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Re-bonjour ;

    Ce message s'adresse à l'intervenant "Biniou".

    Le fait que l'employeur ai confirmé au salarié que l'embauche se soit située dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée n'empêche pas que celle-ci soit soumise à une période d'essai. Je ne sais vraiment pas ou vous avez été pécher pour argumenter au contraire de ce principe. Cette période d'essai qui en l'espèce serait de deux mois s'applique de droit par l'effet de la convention collective qui la prévoie et la rend obligatoire.

    Comme je l'ai déjà dit, il appartiendra au Conseil de rechercher si le salarié a été mis en mesure de prendre connaissance de la convention collective applicable à l'entreprise. Si c'est le cas, alors le salarié sera débouté de ses demandes.

    Toutefois, et sur ce point je suis d'accord avec vous, il est de jurisprudence constante que la mention sur les bulletins de paie de la convention collective ne suffit pas à prouver que le salarié ai été mis en mesure d'en prendre connaissance.
    Dernière modification par M. Declercq ; 27/06/2005 à 10h33.

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    36
    Bonjour à tous et merci de vos interventions.

    Sur mon attestation, il n'apparait à aucun moment le fait qu'il faille se reporter à la convention collective !!!!

    De plus dans la convention collective, la période d'essai est de 2 mois renouvellable 1 mois avec accord du salarié. Or cela va faire bientôt 3 mois que je suis dans la société, et je n'ai jamais signé de document concernant l'éventuel reconduction de ma période d'essai. Je pense être de fait en CDI.

    Sans compter que certains articles s'appliquent à des postes avec des niveaux différents, et sur mes fiches de paye, ni mon niveau ni mon coefficient n'apparaissent !!!

    Même si j'ai lu la convention collective, comment savoir quels articles correspondent à mon poste ????

    (Hors sujet : par l'intermédiaire d'un ami qui a travaillé dans cette société, j'ai appris que mon employeur avait vraiment l'intention de mettre fin à ma période d'essai !!!! A SUIVRE !!! je pense en savoir plus d'ici la fin de semaine.)

    Encore merci.
    ------
    Bonjour à tous,

    Voila ce qui est écrit dans la convention collective :

    "L'engagement d'un salarié fait l'objet d'une confirmation écrite mentionnant obligatoirement les fonctions de l'intéressé, son niveau de qualification et les appointements correspondants, ainsi que la durée de la période d'essai."

    Etant donné que je n'ai rien de tout, est ce que cela constitue une faute de la part de mon employeur?

    MERCI
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/06/2005 à 10h57. Motif: fusion de deux messages en un seul

  12. #24
    cedi
    Visiteur
    Dans ce cas et en application des dispositions de la CCN, aucune période d'essai ne vous est opposable.

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