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salarié protégé - quel revenu en attente d'une décision de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je suis le representant des salariés d'une société qui était en cessation de paiement.
    Elle a été partiellement cédée. La moitié des salariés sont licenciés (dont moi). Avec mon statut particulier je dois attendre la decision de l'inspection du travail pour que mon licenciement soit effectif.
    Mais en attendant cette décision, suis je rémunéré? D'après le pdg il y a pas d'argent en caisse et le fruit de la cession (30 000 €) va servir a payer le créancier superprivilégié (fond de garantie des salaires) avant que je puisse espérer toucher quoique ce soit. Or cette créance superprivilégiée dépasse ce montant disponible.

    La société cédée faisait partie d'un groupe qui lui est toujours en observation et qui conserve une activité.

    Que puis je faire? Quelle est ma marge de manoeuvre?
    Merci d'avance pour votre aide

    Cdt

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    En attendant, vous êtes toujours salarié, votre salaire vous est dû. Si vous pensez que les choses trainent en longueur, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes, même en référé, à l'encontre de la société cédée, de la société acquéreur, du mandataire de justice (administrateur judiciaire) et de l'AGS, Association de Garantie des Salaires), en demandant le "paiement des salaires échus" que vous chiffrerez vous-même. C'est l'AGS qui devra payer vos salaires avant la date de la cession, et si votre licenciement est refusé, ou s'il est autorisé mais après la date de cession de la société, vu la longueur de la procédure, les salaires postérieurs sont dus par la société acquéreur.
    La saisine du conseil de prud'hommes a pour avantage de faire courir les intérêts de retard, au taux légal de 3,29 % l'an (majorés de 5 points deux mois après la date du jugement que vous obtiendrez).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    2
    Merci pour cette info précise.
    Pouvez vous m'indiquer des articles de lois, reglements ou jurisprudences qui me permettraient d'étayer mon dossier?
    Cdt

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Votre demande sera fondée sur les articles L143-11-1 et suivants du code du travail notamment :
    L143-11-1 alinéa 2 : L'assurance (de garantie des salaires, AGS) couvre :
    1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
    2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement...
    Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée une convention de conversion prévue à l'article L322-3 sont couvertes par l'assurance sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées ci-dessus.
    Jurisprudence abondante, notamment :
    Soc. 1er décembre 1993 : bull. civ. V n° 297 : "la garantie est due dès lors que le représentant des créanciers ne dispose pas des sommes nécessaires pour régler les salaires, peu important qu'un tiers soit susceptible de garantie également en tout ou partie ces créances."
    Procédure :
    Article L143-11-7 du code du travail :"Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus (10 jours ou 3 mois à compter du jugement d'ouverture), le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L143-11-4 (AGS ou GARP en région parisienne)
    Article L143-11-7-1 du code du travail : "L'employeur... transmet le justificatif des créances ... aux institutions (AGS, GARP en région parisienne). Celles-ci versent auxdits salariés le montant des indemnités dans les 5 jours suivant la réception de la demande.
    Tous ces textes du code du travail et la jurisprudence sont sur www.legifrance.gouv.fr.
    A noter spécialement pour vous : "L'indemnisation due aux représentants du personnel (auquel est assimilé le représentant des salariés, le conseiller prud'homme...) dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance de leur statut protecteur, laquelle indemnisation résulte pour l'employeur des obligations qu'il doit remplir en exécution du contrat de travail, est prévue par le code du travail et doit donc être garantie par l'AGS dans la limite du plafond 13." (Soc. 3 avril 2001 : Droit social 2001.674, observations Radé).

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