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Urgent, de l'aide svp, licenciement faute grave

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir juba,
    Votre refus de nouveaux horaires constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave comme le soutenait votre employeur
    Celui ci veut négocier avec vous: il vous paie le préavis, il est prêt à discuter des jours de mise à pied. Donc finalement, par rapport à une cause réelle et sérieuse, il vous manque quoi ? Juste l'indemnité de licenciement si vous avez plus de deux ans d'ancienneté ( vous auriez gagné 1/10ème du salaire de référence mensuel brut par année d'ancienneté) ou à la place, l'indemnité conventionnelle s'il y en avait une. Mais votre employeur met de l'eau dans son vin car il est prêt à payer le préavis alors qu'il n'y en a pas en cas de faute grave.
    A mon avis ( qui , comme tout avis est donc contestable) cela ne vaut pas le coup financièrement d'aller aux prud'hommes juste pour une requalification de faute, vu ce que vous propose votre employeur.
    Mais peut-être que d'autres internautes ont un avis différent
    Amicalement

  2. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Si vous n’êtes pas assurée d’avoir un autre emploi à la suite de votre licenciement, il ne faut pas négocier votre départ, pour la seule raison que vous allez être confrontée à une étude sérieuse de votre dossier par les Assédic.
    Ce qui veut dire que vous risquez de voir votre ouverture des droits retardée ou pis refusée.
    En terme juridique votre employeur vous propose un « départ négocié ».
    Vous n’avez pas reçu la lettre de licenciement, laissez de côté l’aspect procédural
    --------
    Pour "pepelle" et les autres.

    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".

    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord. Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :

    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.

    - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.

    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités.

    Des conséquences:

    - Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.

    - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.

    - Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts.

    Assurance chômage :

    - Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des assédic).

    - Si la rupture a été négociée pour un motif personnel, c'est beaucoup moins sûr. (Même incertain)

    Pour le risque minima des Assédic :

    Il faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.

    Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assédic.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/06/2005 à 11h16. Motif: fusion de deux messages en un seul

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour dulaund et juba,
    MEA CULPA je n'ai pas bien compris le message de JUBA ou alors c'est toi Dulaund ( il faut que juba nous précise tout ça)
    Pour moi, son employeur lui proposait une TRANSACTION, à valider bien sûr APRES la réception de la lettre de licenciement. Donc pour moi, juba touchait les assédics.
    Toi, dulaund tu as compris DEPART NEGOCIE et évidemment tu as tout à fait raison de mettre en garde juba car je suis encore plus pessimiste que toi : c'est sûr elle n'aura pas droit aux assédics ( départ volontaire) Donc ne reste plus qu'à attendre les 4 mois pour le dossier et peu de chance d'une indemnisation ( à moins d'une recherche effective EXCEPTIONNELLE d'emploi)
    Il faut que JUBA nous dise les termes exacts employés par son patron. C'est évident que s'il a dit " départ négocié" elle doit refuser
    A+

  4. #16
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Le dernier poste de juba.
    Aujourd'hui, mon patron m'a contactée pour négocier le licenciement, il me propose de me payer mes 2 mois de préavis, mais en gardant le motif "faute grave" , il voudrait que les 2 partie signent un engagement à ne pas aller au CPH... Il dit que la négociation est ouverte pour le paiement des jours de mise à pied. ***Il a essayé de m'influencer en disant que son conseillé est très connu à Annecy et très fort, que il se moque de l'argent que cela lui coutera même si ça doit durer 10 ans et il en profitera pour m'attaquer...
    Il s'agit bien d'un départ négocié, qui ne répond pas aux conditions édictées par la jurisprudence.
    "Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée".

    En résumé "juba" doit ce laisser licencier, peu important le motif, elle aura tout le temps de se retourner, pour faire valoir ses droits, le moment venu.

    Son employeur n'est pas sûr d'être dans son droit, même s'il a un "talisman" dans sa poche.

    "juba" doit s'assoir sur ce genre de considération.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/06/2005 à 11h17. Motif: mise en forme de citation

  5. #17
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour dulaund
    D'accord avec toi, apparemment bien un départ négocié ( avec contrainte, mais c'est souvent le cas...) D'accord aussi avec la suite: elle doit attendre la lettre de licenciement ( et ensuite elle peut lui dire qu'elle ira aux prud'hommes pour requalification de faute sauf transaction...)
    Amicalement

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