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licenciement en période d'essai d'un Cdi d'opticien directeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    3 mois de période d'essai d'un CDI d'opticien... suivi d'un renouvellement de 3 mois sans raison particulière ... et 5 semaines avant le terme de cette période d'essai , licenciement qui sera effectif en fin de période d'essai car l'opticien qui était en arrêt maladie reprend son poste dans l'entreprise ! L'augmentation du chiffre d'affaire du magasin étant de 30% depuis 2 mois il a été demandé de ne plus apporter les chèques à la banque à partir du 15 de chaque mois ??? S'agit-il d'un licenciement abusif ? C'est ,en fait, un remplacement déguisé et les compétences sont réelles ...

  2. #2
    cedi
    Visiteur
    Ne serait ce pas plutôt une fin de période d'essai ?

    Le renouvellement ou la fin de celle ci n'a pas à être motivée pour être valable.

    Il faudra donc lire le courrier qui vous sera adressé, si c'est un licenciement bien analyser la motivation qui pourra certainement être contestée.

    Si c'est une fin de période d'essai et qu'aucun motif n'est donné il n'y aura malheureusement rien à faire.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
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    4
    la signature du contrat en CDI a eu lieu le 2 fevrier . la periode d'essai était de 3 mois renouvelable . Le renouvellement (sans motif valable ) a été signifié par une lettre recommandée fin Avril (lettre antidatée du 8 Avril ) .
    Le 21 juin , alors que la nouvelle période d'essai se termine donc le 2 août il est signifié oralement le licenciement à la fin de cette période d'essai .
    Le motif étant le retour dans l'entreprise d'un opticien en congés de maladie .

    Or ,voilà ce que j'ai trouvé sur internet au sujet de la rupture abusive d'un CDI en période d'essai :
    Il y a abus du droit de rupture de la période d'essai, pouvant ouvrir droit à des DI (Dommages et Intérêts) si :
    elle relève d'un détournement de pouvoir, par exemple lorsque la période d'essai est utilisée pour assurer l'intérim d'un poste dans l'attente du remplaçant (Cass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-40.072) ;
    les circonstances établissent que les capacités professionnelles du salarié étaient pleinement satisfaisantes (Cass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.668)

    Ne serions nous pas dans ces 2 cas de figure ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/06/2005 à 10h28. Motif: suppression citation inutile

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Vous avez raison, l'employeur aurait du,en fait vous faire signer un CDD ayant pour terme le retour de la personne remplacée.
    En vous faisant signer un CDI avec une période d'essai renouvelable et en rompant cette dernière au retour du salarié remplaçé, il abuse de son droit de rupture de cette période d'essai et s'expose devant le juge prudhomal à devoir vous verser des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.
    Cordialement

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour brigitte,
    Vous avez sûrement raison et votre CDI masquait sûrement le remplacement d'un opticien. Moi ce qui m'inquiète, c'est de savoir comment vous allez pouvoir prouver tout ça. L'employeur n'a pas à justifier une rupture d'essai et cela m'étonnerait qu'il soit assez bête pour vous envoyer une lettre en vous disant qu'il rompt l'essai parce que son opticien est revenu! Il vous l'a peut-être dit oralement mais les paroles s'envolent, seuls les écrits restent.
    Amicalement

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lille
    Messages
    9
    Bonjour Brigitte,
    La période d'essai (PE), quelque soit le contrat (cdd ou cdi), permet à l'employeur de tester les aptitudes du salarié avant un engagement définitf.
    Généralement, la loi prévoit une PE de 3 mois pour le statut cadre à moins de dispositions conventionnelles différentes. (à vérifier votre statut et votre convention collective).
    Une clause du contrat de travail prévoit le renouvellement donc pas de problème ; votre emplyeur a respecté un certain formalisme.
    Cependant, le renouvellement est possible s'il répond à une nécessité professionnelle : il doit s'agir vraiment de tester les qualités du salarié (cas soc 28 fév n° 87-42.657). Si les résultats sont en augmentation de 30% depuis 2 mois, il pet dire qu'il voulait vraiment vous tester. Par ailleurs, ne pas avoir contredit le renouvellement de la PE ne signifie pas votre acceptation (cass soc 22 oct 1997 n° 95-42.472). Argument pouvant être utile...
    Cependant, les éléments que vous avez trouvés sur internet sont exactes.
    En plus, la PE peut être interrompue à l'intiative des 2 parties, sans préavis ni indemnités, et ne constitue pas un licenciement.
    Pour le prouver, rassurez-vous, devant un prud'homme c'est à l'employeur de faire la preuve que ce n'est pas un CDD de remplacement déguisé. Or les dates concordent, et peut-être avez-vous un témoin de votre discussion sur la fin de la PE.
    Vous pouvez porter votre cas devant les prud'hommes. Si vous n'avez pas pas de délégués syndicaux dans votre entreprise, rapprochez-vous de l'inspection du travail. Et surtout gardez bien toutes les preuves dont vous disposez.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    Citation Envoyé par delie
    Bonjour Brigitte,
    La période d'essai (PE), quelque soit le contrat (cdd ou cdi), permet à l'employeur de tester les aptitudes du salarié avant un engagement définitf.
    Généralement, la loi prévoit une PE de 3 mois pour le statut cadre à moins de dispositions conventionnelles différentes. (à vérifier votre statut et votre convention collective).
    Une clause du contrat de travail prévoit le renouvellement donc pas de problème ; votre emplyeur a respecté un certain formalisme.
    Cependant, le renouvellement est possible s'il répond à une nécessité professionnelle : il doit s'agir vraiment de tester les qualités du salarié (cas soc 28 fév n° 87-42.657). Si les résultats sont en augmentation de 30% depuis 2 mois, il pet dire qu'il voulait vraiment vous tester. Par ailleurs, ne pas avoir contredit le renouvellement de la PE ne signifie pas votre acceptation (cass soc 22 oct 1997 n° 95-42.472). Argument pouvant être utile...
    Cependant, les éléments que vous avez trouvés sur internet sont exactes.
    En plus, la PE peut être interrompue à l'intiative des 2 parties, sans préavis ni indemnités, et ne constitue pas un licenciement.
    Pour le prouver, rassurez-vous, devant un prud'homme c'est à l'employeur de faire la preuve que ce n'est pas un CDD de remplacement déguisé. Or les dates concordent, et peut-être avez-vous un témoin de votre discussion sur la fin de la PE.
    Vous pouvez porter votre cas devant les prud'hommes. Si vous n'avez pas pas de délégués syndicaux dans votre entreprise, rapprochez-vous de l'inspection du travail. Et surtout gardez bien toutes les preuves dont vous disposez.

    Effectivement , l'entreprise comporte une dizaine de magasins et il n'y a pas de délégués syndicaux . Par contre nous avons un ami inspecteur du travail à qui nous allons confier "le cas" de mon fils (... car c'est lui qui est opticien et non pas moi ) .
    Je vous remercie de m'avoir confortée dans mes "impressions" ... depuis le départ , nous sentions que qqch ne tournait pas rond !!! merci encore ...
    Autre détail : Pensez vous qu'il doive , ce mois ci apporter la totalité des chèques à la banque afin d'officialiser le chiffre d'affaire réel du mois de juin ... et non pas attendre le mois suivant comme il le fait déjà depuis 2 mois !
    -----------
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour brigitte,
    Vous avez sûrement raison et votre CDI masquait sûrement le remplacement d'un opticien. Moi ce qui m'inquiète, c'est de savoir comment vous allez pouvoir prouver tout ça. L'employeur n'a pas à justifier une rupture d'essai et cela m'étonnerait qu'il soit assez bête pour vous envoyer une lettre en vous disant qu'il rompt l'essai parce que son opticien est revenu! Il vous l'a peut-être dit oralement mais les paroles s'envolent, seuls les écrits restent.
    Amicalement
    C'est au patron d'apporter la preuve du contraire et non pas à mon fils ( c'est lui qui est opticien .
    Merci de m'avoir répondu .
    --------
    Citation Envoyé par Orion Expansion
    Bonjour,

    Vous avez raison, l'employeur aurait du,en fait vous faire signer un CDD ayant pour terme le retour de la personne remplacée.
    En vous faisant signer un CDI avec une période d'essai renouvelable et en rompant cette dernière au retour du salarié remplaçé, il abuse de son droit de rupture de cette période d'essai et s'expose devant le juge prudhomal à devoir vous verser des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.
    Cordialement

    Merci beaucoup de me conforter dans "mes impressions" ... cela me semblait logique ... d'autant plus que mon fils ( c'est lui qui est opticien ) a signé une clause de non concurence qui paraît- il donne également droit - même enpériode d'essai à des DI .
    Merci encore !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/06/2005 à 10h30. Motif: fusion de trois messages en un seul

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    J'aimerais ajouter un point à ce qui a été dit :

    Le renouvellement de la période d'essai s'est fait par notification en LRAR. Si votre fils n'a rien signé pour approuver cette prolongation alors son CDI est devenue DEFINITIF.
    En effet une prolongation de periode d'essai doit faire l'objet d'un accord express entre les 2 parties.
    Votre fils a donc terminé sa periode d'essai le 02 mai, et si son employeur veut se séparer de lui il devra procéder par un licenciement en bonne et due forme.

    Si le dialogue est impossible, je conseille à votre fils de faire un courrier en LRAR à son employeur lui signifiant que :
    - son contrat est devenu définitif depuis le 02 mai, (sans dire pourquoi)
    - il ne souhaite pas accepter la proposition orale qui lui a été faite de mettre fin au contrat de travail le 02 août,
    -il serait très heureux de continuer develloper le magasin dont il est en charge actuellement (en précisant la progession de chiffre d'affaires, etc...)


    (c'est à mettre en forme, je donne ici l'esprit de ce qui doit être mentionné, mais essayez de rester positif pour ne pas couper les ponts avec l'employeur si celui-ci revenait sur sa position)

    Cela permettra de commencer à constituer un dossier avec des éléments écrits, en cas de procédure aux Prud'hommes.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    Citation Envoyé par anjoti
    Bonjour,

    J'aimerais ajouter un point à ce qui a été dit :

    Le renouvellement de la période d'essai s'est fait par notification en LRAR. Si votre fils n'a rien signé pour approuver cette prolongation alors son CDI est devenue DEFINITIF.
    En effet une prolongation de periode d'essai doit faire l'objet d'un accord express entre les 2 parties.
    Votre fils a donc terminé sa periode d'essai le 02 mai, et si son employeur veut se séparer de lui il devra procéder par un licenciement en bonne et due forme.

    Si le dialogue est impossible, je conseille à votre fils de faire un courrier en LRAR à son employeur lui signifiant que :
    - son contrat est devenu définitif depuis le 02 mai, (sans dire pourquoi)
    - il ne souhaite pas accepter la proposition orale qui lui a été faite de mettre fin au contrat de travail le 02 août,
    -il serait très heureux de continuer develloper le magasin dont il est en charge actuellement (en précisant la progession de chiffre d'affaires, etc...)


    (c'est à mettre en forme, je donne ici l'esprit de ce qui doit être mentionné, mais essayez de rester positif pour ne pas couper les ponts avec l'employeur si celui-ci revenait sur sa position)

    Cela permettra de commencer à constituer un dossier avec des éléments écrits, en cas de procédure aux Prud'hommes.

    Je vous remercie de votre réponse mais mon fils a signé fin Avril sa prolongation de période d'essai bien que sans motif valable ..." compte tenu de l'importance de sa rémunération ( 1450 euros net mensuel !!!!!!! ) ils voulaient être sûrs de ne pas se tromper bien qu'il leur donne entièrement satisfaction ! " . Aujourd'hui , ils veulent tout simplement rompre le contrat en fin de période d'essai ... la seule raison donnée oralement étant le retour dans l'entreprise d'un opticien en arrêt maladie .
    Ils lui ont même proposé un autre poste d'opticien directeur à 150km de l'endroit où il se trouve actuellement dans un autre de leurs magasins ... ce qui prouve qu'ils sont contents de lui !
    C'est pour tout cela que cette rupture de contrat en fin de période d'essai me paraît abusive . Ils auraient du lui faire signer un CDD et non un CDI et sa compétence ne peut être mise en doute : augmentation trés significative du chiffre d'affaire ( bienqu'il lui soit notifié de faire trés attention de ne pas augmenter le chiffre d'affaire par rapport au mois correspondant de 2004 ... les chèques sont bloqués jusqu'au mois suivant ...!!! ) et proposition d'un autre poste d'opticien directeur !!
    En vous remerciant de m'avoir répondu .

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