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inaptitude suite à un accident de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    dans mon entourage se trouve un monsieur qui était chauffeur livreur dans une société.Il a eu un accident de travail le 2/08/04, le 11 avril 2005 il a passé une 1er visite médicale qui restictionnait son aptitude, le 25/04/05, il a passé la seconde le rendant inapte à son poste. le 29 avril son employeur lui envoie une première convocation à un entretien préalable de licenciement, lequel n'a pas lieu, annulé verbalement un ou deux jours avant. Le 9/05 son patron lui envoie deux nouvelles lettres : la première annonce qu'il y a eu réunion avec le délégué du personnel et le directeur commercial pour rechercher les possibilités de reclassement et qu'à l'issue de cette réunion il apparait qu'il n'y a pas de possibilité de reclassement vu l'état de santé et les compétences de ce monsieur, la seconde lettre est une nouvelle convocation à un entretien préalable. Son conseiller lui indique qu'il a faute de procédure sur l'envoi de ces deux lettres en meme temps, la première aurait du être envoyée avant.
    La convocation lui est présentée à son domicile par le facteur le 11 mai, il est absent et ne va récupérer la lettre que le 12, l'entretien préalable a lieu le 13 mai. Le conseiller lui indique qu'il y a non respect de procédure qu'il aurait du avoir cinq jours entre le moment de retrait de la lettre et l'entretien préalable.
    le 17 mai son employeur lui envoie une lettre de licenciement lequel sera effectif à réception de la lettre.
    Ce monsieur a entrepris une démarche auprès des prud'hommes en demandant que lui soit versée une idemnité de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    A t il raison d'effectuer cette démarche ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 778
    L'employeur avait jusqu'au 29 mai pour reclasser ou licencier pour inaptitude médicale ce salarié. A défaut de licenciement avant cette date (un mois après la deuxième visite médicale confirmant l'inaptitude au poste), il se devait de reprendre le versement des salaires.
    A mon avis, le licenciement est donc avec cause réelle et sérieuse, puisque l'employeur n'a pas de poste à proposer correspondant aux aptitudes physiques de ce salarié.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je rejoins jean louis 52, il n'aurait pas dû attaquer sur le fond car à mon avis il y a bien cause réelle et sérieuse ( inaptitude au travail confirmée par médecin) Comment contester l'inaptitude ?
    S'il voulait attaquer, c'était sur la forme qu'il aurait dû le faire, notamment concernant le délai ( réception de la lettre de convocation et convocation)
    Evidemment les indemnités ne sont pas les mêmes
    Amicalement

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    sur le délai non ce n'est pas possible parce qu'il y a un délégué du personnel dans l'entreprise et là le delais devient 24h
    ce qui m'interessait c'était la cause réelle et sérieuse. Merci cela va me permettre de répondre à ce monsieur

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