Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

portée de l'obligation de loyauté

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    Bonjour,

    J'ai démissionné d'une banque pour rejoindre un cabinet d'indépendants de gestion du patrimoine. Je n'avais aucune clause de non-concurrence sur mon contrat de travail, et je recois un recommandé AR de la banque en question m'interdisant de démarcher ses clients (sans limitation géographique) ou celle de ses filiales, en invoquant l'obligation de loyauté et de discrétion. En ont-ils le droit?

    Merci de vos réponses ou expériences

    ST

  2. #2
    cedi
    Visiteur
    Ils en ont tout à fait le droit à condition qu'il y ait une limite dans le temps, le plus souvent 3 ans.

    Ce n'est pas une clause de non concurrence qui vous aurait empêché de travailler dans une entreprise concurrente avec des limitations dans le temps dans l'espace et dans l'objet.

    Il s'agit en effet d'un principe général du droit imposant l'obligation de loyauté. Une telle clause peut figurer au contrat de travail ou non, ce principe s'appliquera tout de même.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    merci de la réponse, cependant, cela concerne-t-il tous les produits que je commercialise, ou seulement ceux qui sont "concurrents"?
    Par ailleurs, je ne suis que pré posée de mon patron, cela s'étend-il aussi à lui (si c'est lui qui signe les contrats?)
    Et le démarchage doit-il être entendu au sens strict (clients communs préexistants, clients venant dans nos bureaux?)

  4. #4
    cedi
    Visiteur
    Cela concerne l'ensemble des produits concurrents, uniquement le démarchage.

    Par contre faîtes attention même si ce n'est pas vous qui signez les contrats en effet vous ne devez pas démarcher les clients de votre ancien employeur

    On entend par client toute personne avec qui votre ancien employeur a a eu ou aura (prospect au moment de la rupture) des relations d'affaire

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    Merci, Cedi. Je vais vérifier si le délai de 3 ans est expréssement mentionné.
    A+

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    Maintenant que vous avez reçu ce courrier, faites très attention. Il y a certes une volonté de faire peur, mais ce courrier leur donne aussi un début de dossier en cas de procédure judiciaire pour actes de concurrence déloyale.

    Votre ancien employeur peut effectivement invoquer une obligation de loyauté, et les décisions de jurisprudence en la matière se fondent sur les articles suivants du code civil :

    Article 1382
    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
    Article 1383

    Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

    Ces textes sont très vagues dans leur formulation, et les juges peuvent donc trancher dans un sens comme dans l'autre en fonction des éléments qui leur seraient présentés en cas de procédure devant les tribunaux (TGI ou TC).

    Dans ce genre de procédure ce sera à vous de prouver que vous êtes innocent , et que vous n'êtes pas à l'origine du transfer du client de votre ancien employeur vers votre nouvel employeur.
    En effet ce transfer constitue à lui seul une preuve suffisante pour vous faire condamner (ou votre nouvel employeur).
    Par contre, dans le courrier que vous a envoyé votre ancien employeur, celui-ci étend votre obligation aux filiales des clients. Je pense que cette mention est abusive. Du moment qu'ils ne sont pas clients chez lui il ne peut y avoir concurrence déloyale, même en cas de démarchage.

    Une petite astuce pour prouver votre comportement loyal : pour les nouveaux clients créez une sorte fiche de satisfaction où le client mentionne comment il a découvert votre cabinet de gestion. S'il marque que c'est par la notoriété publique, les pages jaunes ou une publicité (par exemple), la preuve pourra être faite qu'il n'a pas été démarché deloyalement.

    Salutations,

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    merci, anjoti !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. devoir de loyauté
    Par lefebvrebassou dans le forum Travail
    Réponses: 12
    Dernier message: 04/01/2011, 13h44
  2. Obligation de loyauté
    Par 911 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 05/05/2010, 15h37
  3. pression licenciement loyauté aide!
    Par Helloworld dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 12/02/2009, 22h51
  4. Clause de loyauté et non-sollicitation
    Par Shon75 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 23/04/2008, 13h21
  5. clause de loyauté
    Par Joso75 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/02/2007, 10h26

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum