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Prescription prudhommes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    47
    Bonjour,
    y a t il une prescription (limite dans le temps), pour
    qu'une entreprise fasse appel aux prudhommes contre un employé ?
    Si oui, laquelle ?

    Merci

  2. #2
    cedi
    Visiteur
    Tout dépend ce qu'elle demande, la prescription salariale est de 5 ans

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par anthoony
    Bonjour,
    y a t il une prescription (limite dans le temps), pour
    qu'une entreprise fasse appel aux prudhommes contre un employé ?
    Si oui, laquelle ?

    Merci
    Bonjour,

    Les règles de prescriptions sont les mêmes que celles concernant les demandes d'un salarié à savoir:

    -quinquennale pour les salaires ou sommes liées aux salaires (primes CP...)
    -trentenaire pour les autres sommes ( ind de licenct, DI...)

    Cordialement

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