Vos question à l'Avocat
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licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Vali
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    102
    Bonjour

    je suis en arret accident du travail depuis 3 mois, accident reconnu par la securité social
    ma société m'ont preciser que j'etais licencié
    j'ai été voir l'inspection du travail qui ma dit que je ne pouvais pas etre licencié car je suis en accident du travail et que je ne suis pas licencié pour faute grave
    j'ai donc envoyé un courrier en ar a mon employeur
    cela fait une semaine et je n'ai eu aucune réponse, de plus j'avais demandé a récupérer mon acces a ma boite mail mais je n'ai toujours pas acces

    ce matin j'ai appris que l'on avait annoncé à mon service que j'etais licencié et que mon pc avait été récupéré au par informatique, je n'ais meme pas pu récupérer mes dossiers perso sur mon pc

    que dois-je faire? ont-ils droit d'annoncer ainsi mon licenciement, de recupérer mon pc et ne pas repondre au courrier ou je leur precisait qu'ils ne peuvent pas me licencier et leur notifiant la loi

    merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
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    554
    Votre employeur vient de commettre une bévue, et étant en accident du travail, il lui est interdit de vous licencier tant que vous n’aurez pas repris le travail.
    Ensuite il est tenu de vous convoquer par courrier recommander avec AR pour l’entretien préalable, et vous avez le droit de vous faire accompagner d’une personne de votre choix.
    Il y a des règles à respecter, prenez contact avec un syndicaliste juriste d’un syndicat représentatif, afin de monter un dossier pour une action aux prud’hommes.
    Tant que vous êtes en accident du travail, ne pas bouger, l’attitude de votre employeur va lui donner du bonus mais pas dans le sans où ils l’entent.
    Le syndicaliste que vous aurez choisi vous indiquera la procédure à suivre avant d’engager une action au prud’homme.
    Les licenciements à l’Anglaise n’ont pas cour en France, et il devra sans expliquer devant les prud'hommes.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Vali
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    102
    bonjour

    merci pour votre réponse
    j'ai eu l'entretien prealable et toute la procedure, enfin l'entretien c'est fait en Presence d'un délégué car compte tenue de mon etat de santé je ne pouvais y assister

    j'ai été voir un syndicat[x]mais j'ai vraiment été tres decu, l'homme qui ma reçu a laisser la porte ouverte pendant que je lui racontais mon pb, il a meme invité ceux de la salla d'attente a participer a la discussion et il ne ma rien dit sur le faite qu'etant en AT ils ne poiuvaient pas me licencier et ne me faisait que des reproches genre je ne connais pas les loi pourquoi j'ai fais ceci pourquoi je n'ai pas fait cela, j'en garde un tres mauvais souvenirs, seulemen l'inspection du travail m'a bien renseigné

    donc selon vous je ne dois rien faire? j'ai un preavis de 3 mois payé mais donc je suis dispensé de faire, mon preavis se termine fin aout, me conseiller vous d'attendre fin aout our saisir les prud'homme? l'inpection du travail ma dit que ce serait du référé, le pb est que je ne souhaite pas etre reintegré dans la société je souhaite juste faire appliquer la loi
    les motifs evoqués sont abusif pensez vous que je puissé lié les motifs et le licenciement qui n'a pas lieu d'etre, en meme temps au tribunal?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2005 à 13h34. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 852
    Comment savez vous que vous êtes licencié ? avez vous été convoqué en RAR ?

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Vali
    Ancienneté
    février 2005
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    102
    Citation Envoyé par anissa
    Comment savez vous que vous êtes licencié ? avez vous été convoqué en RAR ?

    oui, ils ont respecté la procedure, c'est juste que l'entretien s'est fait sans moi juste avec le delegué

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Quels sont les motifs évoqués du licenciement ?

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Vali
    Ancienneté
    février 2005
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    102
    Citation Envoyé par anissa
    Quels sont les motifs évoqués du licenciement ?

    Comme je ne pouvais pas y aller l'entretien a été reporté 2 fois puis apres ils m'ont envoyé un courrier en me disant que si je ne pouvais assister au prochain entretien et bien je pouvais me faire representer par un délégué, ce que j'ai fais mais bon comme le delegué ni moi même connaissions les motif, celui ci n'a pas pu me defendre pendant l'entretien

    de toute facon ce licenciement est nul car la loi interdit le licenciement quand une personne est en AT sauf pour faute grave et je ne suis pas en faute grave puisque ils me payent mon preavis

  8. #8
    cedi
    Visiteur
    assignez votre employeur au CPH, afin d'obtenir l'annulation du licenciement et des dommages et intérêts, un avocat n'est pas indispensable mais recommandé.


    Bon courage

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Vali
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    102
    Citation Envoyé par cedi
    assignez votre employeur au CPH, afin d'obtenir l'annulation du licenciement et des dommages et intérêts, un avocat n'est pas indispensable mais recommandé.


    Bon courage
    Bonjour

    merci pour votre réponse

    CPH???? =conseil des prud'homme c bien ca?

    puis-je lié aussi les motifs abusifs et mensongeux au licenciement non legal?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Absolument, introduisez un référé au conseil des prud'hommes pour contester l'existence du licenciement puisque vous êtes en accident du travail, je vous conseille également de contester le motif du licenciement, j'imagine que l'employeur parle de faute grave....Un avocat n'est pas nécessaire en l'état actuel des choses. Vous pouvez aller retirer un dossier au greffe et vous rendre à une consultation gratuite d'avocats (mairie, palais de justice...) pour prendre conseil afin de remplir votre dossier.

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Vali
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    102
    Citation Envoyé par anissa
    Absolument, introduisez un référé au conseil des prud'hommes pour contester l'existence du licenciement puisque vous êtes en accident du travail, je vous conseille également de contester le motif du licenciement, j'imagine que l'employeur parle de faute grave....Un avocat n'est pas nécessaire en l'état actuel des choses. Vous pouvez aller retirer un dossier au greffe et vous rendre à une consultation gratuite d'avocats (mairie, palais de justice...) pour prendre conseil afin de remplir votre dossier.
    Merci Anissa

    non justement l'employeur ne parle pas de faute grave juse de "causes reelles et serieuse" si cela etait un faute grave il ne m'aurais pas payé le preavis et il aurait eu le droit de me licencier meme en AT c la seul exception de licenciement lorsque l'on est en AT

    j'ai la chance d'avoir sur ecrit de leur part avec les precisions sur le faite qu'ils me payent mon preavis donc cela prouve que ce n'est pas une faute grave donc ils n'ont pas le droit de me licencier

    merci pour votre aide Anissa, je connais un avocat je vais aller le voir et introduire un référé au conseil des prud'homme

    merci

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour Vali,
    Vous dites au cours de ces échanges que ni vous ni la personne qui vous représentait à l'entretien de licenciement, ne connaissiez les motifs du licenciement. Or dans la lettre de convocation à l'entretien, ces motifs sont énumérés. Vous avez un préavis payé donc il s'agit d'une faute sérieuse ( et non grave ou lourde ) que vous contestez. Il y a donc deux problèmes dans votre affaire, à faire condamner devant les prud'hommes
    - interdiction de licenciement pendant un arrêt pour accident du travail
    - non reconnaissance d'une faute entraînant votre licenciement
    Vous ne voulez pas être réintégré. Pas de problème, la réintégration ne peut être proposée que si vous l'avez demandé. Donc ne la demandez pas. De plus, n'oubliez pas dans votre estimation des dommages et intérêts, le fait que normalement un licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail entraîne une indemnité de licenciement doublée.
    Amicalement

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