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interrogations prud'hommes.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    23
    Merci à tous de ces renseignements !!

  2. #26
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    59
    Rebonjour,

    Je donne un avis, qui ne fait que conforter ce que vous avez indiqué.
    Toutefois en l’état actuel des finances de l’UNEDIC, il est bon d’avoir un comportement idoine. L’organisme précité, a par des notes internes, précisé à ses agents la conduite à tenir devant des dossiers présumés suspects.
    Biniou avec qui vous entretenez des relations "épistolaires" privilégiées, électroniquement s’entend, doit être en mesure de vous en dire plus.
    Un juriste digne de ce nom, conseillera d’avoir la notification d’indemnisation des Assedic, avant de négocier une transaction.

    Bien à vous.

  3. #27
    Pepelle
    Visiteur
    Pas d'accord avec votre dernier paragraphe Ramond car " un juriste digne de ce nom" s'il fait ça, propose une magouille!
    En effet, si vous attendez la notification de l'indemnisation par les assédics pour entamer une transaction, vous trompez les assédics puisque vous ne leur déclarez pas les sommes qui étant au dessus du plafond de l'indemnité légale, jouant sur le délai de carence.Sur certains forums, j'ai déjà vu cette proposition " fais ta transaction après, comme ça , cela ne jouera pas sur ton délai de carence!" cela ne me parait pas être digne d'un juriste honnête.
    Je suis sûre que c'est n'est pas ce que vous vouliez exprimer; votre intention était d'être sûr que Romane touche les assédics sans problème. Mais en faisant cette transaction après la notification de la lettre de licenciement, les assédics sont obligés de l'indemniser. Elle a bien la preuve qu'il y a eu licenciement

    PS 1 : je n'aime pas personnellement le terme " juriste digne de ce nom" Je vous avoue que je n'aime même pas le terme de juriste, qui à mon sens ne correspond à aucune définition bien précise
    PS 2 : c'est vrai que Biniou fait partie de mes intervenants préférés, mais je rassure sa femme, cela reste virtuel . Mais j'ai aussi des relations " épistolaires" avec d'autres. Tout ça étant virtuel, la morale est sauve!
    Amicalement

  4. #28
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Tout à fait exact, d'autant plus que depuis quelques temps l'Assedic et l'Urssaf croisent leurs fichiers, la CSG/RDS est un puissant filtre de vérification, les escroqueries de ce genre laissent désormais des traces indélébiles.

  5. #29
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    59
    Pepelle et Mehatenduque,
    Ne jouons pas sur les mots ! Vous n’allez pas me laisser croire, que vous pensez, bienséance oblige, que tout le monde fasse preuve de conscience professionnelle.
    Ce qui occupait ma pensée quand j’ai rédigé le post antérieur, était bien ; que la démarche de l’intéressée soit conforme aux attentes de l’institution. A ce moment là, le paramètre du délai de carence, n’était pas prioritaire dans le raisonnement. Vous fondez votre opinion sur des arrêts jurisprudentiels, point de grief. Dans le cas qui nous occupe, l’intéressée, n’aura pas de débat contradictoire. Elle déposera sa demande d’allocations auprès d’une agence Assédic. Si les agents chargés traiter son dossier, estiment que sa demande ne rentre pas dans le cadre imposé. C’est à une non admission qu’elle sera confrontée. Avec la possibilité de recours. C’est ce type de situation qui s’imposait à mon raisonnement ! Nous sommes bien loin des arrêts de la Cour de cassation ! Et des échappatoires aux délais de carence et autres.

    Bien à vous.

  6. #30
    Pepelle
    Visiteur
    Ramond, je veux bien croire que les assédics se prennent quelquefois pour le troisième pouvoir et que, vu les fraudes, ils contrôlent. Mais faut pas pousser!
    Si je me pointe avec mon attestation assédics où la case licenciement est cochée, si je leur fournis ma lettre de licenciement envoyée par mon employeur, ils ne PEUVENT PAS "estimer que mon cas ne rentre pas dans le cadre imposé" Ils n'ont aucun pouvoir d'interprétation des textes ( et je parle du code du travail là pas d'une quelconque jurisprudence) et AUCUN POUVOIR légal pour me refuser mon indemnisation. Là, je prends les paris quand tu veux.

  7. #31
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    59
    Affectueusement, bonne nuit et à bientôt.

    Ramond

  8. #32
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Ramond,
    C'est pourtant simple, si il y a transaction légale (après licenciement) et déclarée, le délai de carence fait partie des textes donc aucun problème pour l'indemnisation. Si la transaction intervient après l'ouverture des droits, donc non indiquée sur la feuille jaune et à moins d'une déclaration spontanée du salarié qui sera régularisée, il s'agit d'une escroquerie que l'assedic peut vérifier dans le temps, la transaction étant soumise à CSG/RDS d'ou le paralèlle avec le post.
    Vous avez l'amour vache pour Pepelle, Ramond, c'est sans doute du à votre pseudo hispanique et à la la culture taureaumachiste. (Humour à visée sympathique!)
    Dernière modification par Mehatenduque ; 26/08/2005 à 23h39.

  9. #33
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    59
    Mehatenduque,

    Devant les recommandations de l’UNEDIC à l'Assédic, concernant les licenciements non économiques, il est bon d’être précautionneux.-
    C’est de la candeur, que de faire croire, qu’il est possible de respecter scrupuleusement toutes les règles édictées par le législatif. D’autant plus que souvent elles s’opposent. Il faut faire des choix. Faute de quoi on est mort, économiquement et socialement.
    Il est indécent de continuer ces échanges ici.

    Bonne nuit.
    Dernière modification par Ramond ; 27/08/2005 à 01h01.

  10. #34
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    L'indécence, c'est de refuser d'informer suffisamment celui qui demande des informations, mais surtout de museler la liberté d'expression des autres, ce que même le torero n'imposera jamais au taureau, même si vous prenez quelques coups de cornes, un forum n'est pas une corrida.
    Olé!

  11. #35
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    59
    Bonjour,

    La lune a changé. Résultat une nuit d’insomnie. Rien à cirer me répondrez-vous à juste titre ?
    Conséquence de cette difficulté à m’en dormir. Une virée noctambule lèche écran. Au hasard de ma pérégrination, je me suis arrêté devant un bon..... sujet. L’enseigne était ainsi rédigée « Au professionnels du droit ». Pour le reste chut !
    Je vous le dégurgite tel que je l'ai avalé . Il était resté dans ma pense (ée).

    « pour les assedic, un licenciement "arrangé" avec une transaction est une fraude dans la mesure où elles risquent de payer des alloc indument. donc si elles ont un doute elles vont chercher à démontrer que la transaction et le licenciemùent sont bidons, négociés. d'où l'importance du strict respect de la procédure (en RAR) de licenciement, de la motivation du licenciement et du contenu de la transaction (concessions réciproques et litige, notamment). »

    J’ai pas terminé. Je vous rends la réponse :

    « vous me rassurez ça devrait aller dans la mesure où le licenciement n'est qu'un paliatif à la saisine du Conseil de rpud'hommes en résiliation judiciaire aux trots* de l'employeur: on devrait réussir à motiver le différend!
    je pense qu'ils vérifieront à cause de cette poursuite d'activité sur un dossier mais ils pourront pas démontrer le licenciement arrangé . merci
    »

    Nota bene : il faut lire au torts, le grisé sans objet pour Romane.

    Romane, ne vous inquiétez-pas, lisez les posts de nos deux quidams.

    De manière certaine, je puis m’attendre à devoir en tirer les conclusions qui s’imposent.
    Je vous précède, en vous répondant, que le droit même à tout à condition d’en sortir.

    Bonne journée, ça ira, ça ira !
    Dernière modification par Ramond ; 27/08/2005 à 12h23.

  12. #36
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour à tous,
    L'essentiel c'est que Romane a obtenu l'information qu'elle désirait assortie des impératifs lui permettant de ne pas compromettre les sources de revenus nécessaires pour envisager avec sérénité une nouvelle vie professionnelle.
    Donc soyons heureux du dénouement positif de cette affaire.
    J'ajouterais pour Romane qu'il est malgré tout recommandé de se faire assister par un spécialiste du droit social lors de la rédaction du contenu de la transaction possible après la notification du licenciement.
    Pour Ramond, tu peux correspondre avec moi en MP.
    Amicalement.

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