Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 2 sur 5 DébutDébut 1 2 3 4 ... FinFin
Résultats 13 à 24 sur 56

interrogations prud'hommes.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    23
    Je reviens vers vous pepelle.

    Pourquoi me dites vous que "je suis partie pour un licenciement économique" , une autre forme n'est pas possible dans mon cas ???

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    A moins d'avoir loupé un épisode, je ne le vois pas vous licencier pour faute après deux ans 1/2 d'absence non ?

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    23
    bonjour,

    ça y est rv hier.

    Donc je suis licenciée pour "incompatibilité d'humeur" suite aux faits de 2003 qui ont engendrés l'avertisemment que je refute (voir 1er message).

    2 mois de preavis à effectuer chez moi.

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    poh poh poh , si tu avais déjà eu un avertissement tu ne peux pas avoir une deuxième sanction suite aux mêmes faits! il est interdit de sanctionner deux fois la même faute.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    23
    oui c'est bien ce que je pensais !!!!

    l'avertissement de 2003 est jugée aux prud'hommes en septembre (enfin) car mr ne voulait pas le retirer suite à plusieurs contestations de ma part en LAR car cet avertissement me porte atteinte (accusation de violences).

    bon je sens que je n'ai pas fini avec cette entreprise

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Il est pas très malin, ou mal conseillé car la plupart des employeurs évitent le licenciement pour incompatibilité d'humeur ou mésentente car hyper difficile à prouver. Tiens va lire ça et tu comprendras
    A+
    http://prudhommesisere.free.fr/licen...mesentente.htm

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    23
    bonjour ,

    pepelle je reviens vers vous et vos précieuses informations .

    J'ai donc reçu le 20 ma lettre de licenciement avec 2 mois de preavis (à faire chez moi) donc jusqu'au 20 octobre.

    Mon patron me propose une transaction pour ne pas aller aux prud'hommes, je suis ok mais je n'ai pas voulu la signer avant de recevoir ma lettre de licenciement.
    Dois je la signer maintenant que j'ai la lettre ou à mon départ de l'entreprise en octobre ??? Sachant que je passe aux prud'hommes le 12 septembre avec lui ??? je sais pas vraiment quoi faire
    Merci

  8. #20
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par romane27
    bonjour ,

    pepelle je reviens vers vous et vos précieuses informations .

    J'ai donc reçu le 20 ma lettre de licenciement avec 2 mois de preavis (à faire chez moi) donc jusqu'au 20 octobre.

    Mon patron me propose une transaction pour ne pas aller aux prud'hommes, je suis ok mais je n'ai pas voulu la signer avant de recevoir ma lettre de licenciement.
    Dois je la signer maintenant que j'ai la lettre ou à mon départ de l'entreprise en octobre ??? Sachant que je passe aux prud'hommes le 12 septembre avec lui ??? je sais pas vraiment quoi faire
    Merci
    Bonjour,
    Si le but de la transaction est d'éviter que vous alliez aux Prudhommes et que vous en êtes d'accord sur les termes, vous devez la signer dès maintenant et vous désister.
    Si elle est déjà datée et antérieurement à votre licenciement, elle est illicite.
    Mais pepelle aura aussi sûrement son opinion.
    Cordialement.

  9. #21
    Pepelle
    Visiteur
    Oui et pas d'accord avec toi Pm ( de manière amicale, inutile de le préciser)
    La transaction doit être datée APRES la date de notification de la lettre de licenciement ( là d'accord avec pm, donc il faut bien que tu vérifies ça romane, sinon ta transaction est illégale). Maintenant s'il te propose une transaction financièrement intéressante, pas de raison de la refuser. Ce que j'appelle financièrement intéressante c'est au moins 6 mois de salaire ( ce que tu obtiendrais aux prud'hommes pour licenciement abusif)
    Pour la signature, tu lui dis que tu ne signeras que lorsque tu auras ton attestation assédics car il faut que tu sois sûre qu'il va bien cocher la case " licenciement" et non pas " accord amiable" car là tu joues tes assédics ma grande.
    Ta transaction porte sur ton licenciement et non sur ton avertissement. Donc tu lui précises bien que si tu acceptes la transaction, cela concerne une non requête devant les prud'hommes ne concernant que le licenciement. Mais la procédure en cours pour l'avertissement peut tout à fait se poursuivre.
    A+

  10. #22
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Oui et pas d'accord avec toi Pm ( de manière amicale, inutile de le préciser)
    La transaction doit être datée APRES la date de notification de la lettre de licenciement ( là d'accord avec pm, donc il faut bien que tu vérifies ça romane, sinon ta transaction est illégale). Maintenant s'il te propose une transaction financièrement intéressante, pas de raison de la refuser. Ce que j'appelle financièrement intéressante c'est au moins 6 mois de salaire ( ce que tu obtiendrais aux prud'hommes pour licenciement abusif)
    Pour la signature, tu lui dis que tu ne signeras que lorsque tu auras ton attestation assédics car il faut que tu sois sûre qu'il va bien cocher la case " licenciement" et non pas " accord amiable" car là tu joues tes assédics ma grande.
    Ta transaction porte sur ton licenciement et non sur ton avertissement. Donc tu lui précises bien que si tu acceptes la transaction, cela concerne une non requête devant les prud'hommes ne concernant que le licenciement. Mais la procédure en cours pour l'avertissement peut tout à fait se poursuivre.
    A+
    C'est vrai que l'on peut voir les choses comme ça. J'ai peut-être eu tort de répondre sans avoir suivi à l'origine le dossier. Ce qui prouve que un son de cloche + un avis avisé valent mieux que rien du tout.
    Cordialement.

  11. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    59
    Romane et vous tous bonjour,

    Le raisonnement que je vais vous tenir n’engage que moi !

    Vous ne devez rien accepter avant d’avoir définitivement quitté l’entreprise. Si vous signez avant, il est certain que vos droits Assédic ne seront pas ouverts. Votre licenciement sera considéré comme une rupture négociée, synonyme de démission, ou de départ arrangé. Peu important le terme employé la résultante sera la même.
    Par conséquent, vous n’avez même plus à discuter avec votre employeur d’un éventuel arrangement.
    Vous devez vous présenter aux Prud’hommes le 12 septembre prochain ? Vous verrez ce qu’il en ressort.
    Simplement votre situation est délicate. Vous êtes rentrée en conflit avec votre employeur, et votre affaire est devant les juges prud’homaux, avant que votre licenciement ne soit effectif.
    La position que vous devez adopter demande réflexion. Pour faire ouvrir vos droits Assédic l’employeur doit vous remettre à la fin de votre préavis une « Attestation destinée à l’Assédic ». Ce document est analysé avec attention par l’organisme précité. Or sur ledit document une question insidieuse, est ainsi rédigée « Une transaction est-elle en cours ? Oui – non ». Quelle réponse donnera votre employeur ?
    Il en ressort que vous êtes allée trop vite en besogne.
    Vous n’avez pas su user de la possibilité que vous offre la loi. Celle de demander la résolution de votre contrat de travail par les juges Prud’homaux.

    La tentation est forte et constante, de sortir de derrière les fagots un arrêt jurisprudentiel.
    J’avise ceux qui seraient tentés par cette pratique que ma synthèse est :
    Quand on donne un avis, il peut se concevoir que soit invoquée accessoirement la jurisprudence, pour raffermir une opinion. Mais fonder son opinion sur des textes jurisprudentiels devient hasardeux.
    Il ne faut pas oublier que les juges après avoir entendu les causes ont un rôle d’arbitrage et de décision. Qu’ils ne statuent pas méthodiquement en fonction de la jurisprudence.

    Ne vous découragez-pas il doit bien y avoir une solution !
    Dernière modification par Ramond ; 26/08/2005 à 16h41.

  12. #24
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour Ramond,
    Votre avis ne contredit pas vraiment le mien.
    Même si l'employeur coche oui dans " une transaction est-elle en cours ?" cela n'enlève absolument pas le droit à indemnisation de Romane.Ce qui compte, c'est que la transaction ait lieu APRES la lettre de notification du licenciement. Dans ce cas, la transaction est, je le répète, tout à fait légale et donne lieu à indemnisation de la part des assédics, puisqu'il y a bien licenciement au départ ( il y aura seulement conséquences sur le délai de carence car indemnités supérieures aux indemnités légales et c'est pour cette raison que certains " s'arrangent avec l'employeur pour que cette mention n'apparaissent pas , mais là on est dans la magouille )
    Concernant la résolution du contrat, je ne pense pas que Romane ait raté le coche car l'issue me paraissait très incertaine devant les prud'hommes.
    Je trouve que c'est une bonne chose cette demande de transaction de la part de l'employeur ( si évidemment c'est une proposition intéressante financièrement pour Romane ). Cela montre qu'il n'est pas sûr de lui sur son motif de licenciement, et il a raison!
    Mais, je répète, il ne faut pas voir la transaction comme quelque chose de dangereux ou d'illégal pour Romane.

Discussion fermée
Page 2 sur 5 DébutDébut 1 2 3 4 ... FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Prud'hommes : incompétence de section.
    Par Paradoxalma dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 19/02/2012, 20h46
  2. Réponses: 7
    Dernier message: 19/06/2011, 11h26
  3. prud'hommes
    Par Music dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 29/10/2007, 13h48
  4. prud hommes
    Par Angeline dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 27/04/2007, 20h31
  5. prud'hommes
    Par Rosajeanne dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 22/07/2005, 15h57

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum