Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 14

Election dp

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    49
    Bonjour, ma CCN N° 3270 article 9 prévoit qu'il faut être plus de 10 salariés pour organiser les élections DP, nous somme 10.16 unités, les élections peuvent-elle avoir lieu.
    Mon employeur a refuser car il dit qu'il faut être au moins 11, pouvez-vous me dire qui a raison.
    Yannick

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    extrait de votre convention :
    Dans chaque établissement occupant habituellement plus de 10 salariés, la représentation du personnel est assurée par des délégués du personnel. Les conditions d'élection et d'exercice de leur mandat sont réglées conformément à la législation française en vigueur


    extrait du site travail gouvernement.
    Toute entreprise ou établissement distinct de droit privé, toute unité économique et sociale reconnue - ainsi que tout établissement public à caractère industriel et commercial- dont l’effectif atteint 11 personnes (équivalent temps plein) pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, est tenue d’organiser la mise en place de délégués du personnel.

    je pense que votre patron vu votre cas a raison... désolée pour vous.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    49
    Citation Envoyé par margaux
    extrait du site travail gouvernement.
    Toute entreprise ou établissement distinct de droit privé, toute unité économique et sociale reconnue - ainsi que tout établissement public à caractère industriel et commercial- dont l’effectif atteint 11 personnes (équivalent temps plein) pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, est tenue d’organiser la mise en place de délégués du personnel.

    je pense que votre patron vu votre cas a raison... désolée pour vous.
    J’ai une bonne nouvelle, le TI (Contentieux des Elections Professionnelles) a jugé que les élections professionnelles doivent bien être organisées au sein de mon entreprise avec seulement 10,16 unités, suite à l’article 9 de notre convention collective qui dit :

    Dans chaque établissement occupant habituellement plus de 10 salariés, la représentation du personnel est assurée par des délégués du personnel. Les conditions d'élection et d'exercice de leur mandat sont réglées conformément à la législation française en vigueur.

    C'est l'employeur suite à mes multiples demandes d'organisations professionnelles qui en avait fait la demande auprès du TI pour en avoir confirmation, alors que j'étais sur le point de laisser tomber.

    Il a eu sa confirmation et maintenant il fait la gueule mais ça se passe bien.

    Yayoune33
    Dernière modification par Yayoune33 ; 24/09/2005 à 06h52.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Hello Yayoune33, où était le problème !
    Je ne voie pas pourquoi Margaux disait que tu avais tout faux, l’article 9 de ta CCN est pourtant clair.

    Eric
    Dernière modification par Eric-16 ; 24/09/2005 à 16h29.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Je ne voie pas pourquoi Margaux disait que tu avais tout faux, l’article est clair."

    Margaux et le patron se sont basés sur l'article L 421-1 du code du travail, mais des dispositions conventionnelles plus favorables ayant pour effet e baisser le seuil peuvent être conclues ce qui est le cas pour l’article 9 de la convention collective 3270

    10,01 c'est plus que 10

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Oui mais la CCN prime avant le Code du Travail, pourquoi se basé sur l'article L 421-1 du code du travail alors que la CCN prévoit quelque chose pour les IRP.

    Eric

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il est vrai que celà pouvait faire l'appréciation du TI, le fil du rasoir étant ténu, les juges s'en sont tenus à la notion du "dépassement" aussi infime soit-il la convention étant muette quand à cette appréciation, seul le calcul d'effectif légal à fait valoir la décision.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    C'est vrai que ce cas pourra servir à d'autres.

    Eric

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "C'est vrai que ce cas pourra servir à d'autres."

    Oui, il y a le texte de "base" mais il faut toujours s'interroger si la convention collective ou des accords d'entreprise n'améliorent pas cette "base" , c'est toujours le texte le plus favorable qui s'applique.

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    yayoune a posté son message le 18 juin je lui ai répondu le même jour (après être allé consulté sa convention collective sur le site legifrance, dont j'ai mis un extrait ainsi qu'un extrait du site travail gouvernement).

    PERSONNE N'A RIEN DIT, ma seule erreur a été d'écrire (je pense que votre patron à raison), car après lecture de l'article de la convention mentionnant la législation en vigueur .... je suis allée rechercher ailleurs).

    aujourd'hui voilà qu'eric ne voit pas pourquoi......

    donc en juin, j'ai émis une hypothèse, j'ai cité 2 articles pourquoi personne n'est venue me contredire.

    eric je te souhaite de ne jamais te tromper dans la réponse de tes posts, car tu ne vois pas pourquoi mais en juin tu n'étais pas là ? peut être aurai tu vu ?

    yayoune, désolée mais j'ai été la seule à te répondre et si certains avaient des avis contraires, ils n'avaient qu'à se manifester en juin.
    tant mieux pour toi et autant pour moi, j'ai mal interprété l'article de ta convention collective : Les conditions d'élection et d'exercice de leur mandat sont réglées conformément à la législation française en vigueur,
    donc bêtement j'ai cherché la législation en vigueur.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Margaux bonjour, je ne t’en veux pas et je m’en excuse de t’avoir offensé avec ma réponse, c’est vrai que ça porte à confusion et le problème de Yayoune33 est maintenant réglé.
    J’ai également eu des problèmes avec mon employeur concernant les IRP et c’est pour cela que je suis intervenue.

    Mille excusesssssssss.

    Eric

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    je viens de comprendre mon erreurr de juin.

    j'ai mal interprété le texte de la convention au sujet de la législation.

    au niveau de yayounne sa convention prévoit bien 10 salariés et l'élection se fait selon la législation en vigueur (comme pour 11 salariés).

    désolée yayounne.
    Dernière modification par Margaux ; 24/09/2005 à 17h28.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Election C.E
    Par Phile1 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 10/10/2009, 22h09
  2. élection DP
    Par Véro-val dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 15/04/2009, 23h07
  3. Election DP
    Par Bahja dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 24/07/2008, 08h20
  4. éléction
    Par Nouveaux dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 12/02/2007, 16h46
  5. élection des DP
    Par Gilles515 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/09/2005, 11h09

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum