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congés payés principal

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    1
    Bonjour,

    Dans notre société, l'usage est que les salariés soumettent leur dates de congés d'Eté à leur hiérarchie pour acceptation.
    Aujourd'hui, j'ai posé mes dates de congés principal (après que les premières 6/10 au 27/10 aient été refusées) du 20/10 au 12/11. Cependant ma hiérarchie tarde "intentionnellement" à me répondre, en raison du fait que j'ai demandé le droit aux congés fractionnement comme la Loi m'y autorise dans le cas où l'employeur m'a mis dans l'impossibilité de prendre mes congés principaux avant le 31/10.

    Existe t-il un délai max. que l'employeur doit respecter pour répondre à ma demande de congés, où peut t-il me répondre la veille du premier jour des congés (le 19/10 pour le 20/10) ?

    David

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    La jurisprudence suivante est citée à la suite de l'article L223-7 du code du travail qui traite des périodes de prise de congés :
    "En relevant que l'employeur a laissé une salariée, qui pouvait croire que sa demande de congé déposée depuis de longs mois avait été tacitement acceptée, prendre d'importantes dispositions pour ses vacances et ne lui a notifié que 7 jours avant son départ son refus de regroupement de ses vacances, une cour d'appel a pu conclure que la décision de l'employeur, tardive et non justifiée par de réelles nécessités de service, avait été prise avec une légèreté blâmable, constitutive d'un abus de droit." (Soc. 12 février 1987 : Bull. civ. V, n° 75 , également : Soc. 30 mai 1990, D1990.IR.172)

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