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paiement du préavis pour cadre commercial

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    11
    Bonjour à tous,

    Pour donner de mes nouvelles (voir posts précedents), j'ai gagné 15 jours de + sur mon préavis puisque mon employeur m'avait envoyé une 1ère lettre de licenciement par FedEx, comme il a été remis à la gardienne de mon immeuble (et pas de commentaire de ma part), ils ont eu des doutes et me l'ont renvoyé en invoquant des "probables soucis avec # Service de courrier #".

    Pour en revenir à ma question;
    mon salaire est composé d'un fixe et d'un variable (50/50). Je suis dispensé d'effectuer mon préavis de 3 mois, mais ils comptent me payer mois après mois. Ils me règlent uniquement mon salaire fixe;

    Puis je prétendre à demander qu'ils me paient mon préavis à 100% (potentiellement, j'ai des affaires en cours, du chiffre peut être réalisé, mais je n'ai plus accès aux infos de l'entreprise)?
    Ou bien une moyenne de mes salaires sur les 6 derniers mois par exemple?

    Bien sûr, j'opterais pour l'option à 100% (avec les commissions "virtuelles"). Pensez-vous, qu'il faille aborder cela maintenant ou attendre les 3 mois pour contester le solde de tout compte (je compte aller aux prud'hommes, pour les motifs non-fond"s de toutes façons).
    Merci beaucoup et à bientôt.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    Tout ce qui est pris n'est plus à prendre !

    Réclamez donc maintenant un paiement de votre indemnité de préavis sur la base de votre fixe + variable calculé sur la base moyenne des 12 derniers mois (cass soc 7-2-1990 et 28-3-2001).
    En effet l'indemnité de préavis doit correspondre aux salaires et avantages qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler (voir L122-8 du code du travail).

    Pour ce qui est du paiement mois par mois pendant le préavis à la date d'échéance normale de chaque paye, c'est une pratique autorisée, à condition bien sûr de respecter le montant à verser.

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