Vos question à l'Avocat
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licenciement éco et rétractation de l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6
    bonjour !
    voila le probleme: ma soeur en cdi depuis 6 mois a ete incluse dans une procedure de licenciement economique il y a 1 mois 1/2 ; elle est la derniere embauchee, n'a pas de charges de famille ... elle devait finir le 30/06; hier elle est convoquée par le drh et on lui annonce qu'ils la gardent finalement ; les autres ( au moins 7) personnes licenciées n'ont elles pas ete reconvoquées;et qu'elle n'a pas le choix; ils lui font signer un ecrit; dans l'a midi, elle reçoit un appel d'une autre entreprise, elle est embauchée ailleurs .
    pour cette entreprise elle est disponible au 1/7
    elle devait beneficier d'indemnites de licenciement ( environ 3 mois de salaire ) et etait inscrite en cellule de reclassement
    *l'entreprise a t elle le droit de la reprendre alors que ça ne respecte plus les criteres du licenciement eco ?(elle est la plus jeune, la derniere embauchee et sans charges de famille)
    *ma soeur peut elle refuser ?ils lui ont dit que non?
    *peut elle encore avoir droit aux indemnites ?
    *peut elle ecourte son preavis si elle accepte l'autre poste ?
    en gros , que peut elle faire et peut elle recuperer les indemnites ?? ça fait 1 mois qu'elle cherche activement, a t on le droit de prendre, jeter et reprendre ses employés ???
    merci de vos lumieres !
    mag
    -------
    personne ne peut m'aider ??
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/06/2005 à 09h36. Motif: fusion de deux messages en un seul

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
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    267
    Bonjour,

    Pour pouvoir vous répondre, pouvez vous préciser :
    - avait-elle déja reçu sa lettre de licenciement ?
    - qu'a-t-elle signé, lors de son entretien hier ?

    Salutations,

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6
    bonjour,
    oui, elle a reçu il y a 1 mois une lettre recommandee, lui signifiant que son poste etait supprimé .

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6
    Mademoiselle,

    ds les courriers du 22 et 28 avril derniers, nous vous avons fait part de la procedure de licenciement economique qui affectait votre poste.
    cpdt, les mesures de volontariat prevues par le plan de suavegarde de l emploi tel que presenté au comité d entreprise le 13/04/2005 nous permettent de maintenir votre poste : en effet, un salarié occupant un poste similaire au votre a présenté un projet personnel qui a été validé par la commission de suivi du plan de sauvegarde de l emploi.
    Nous avons donc le plaisir de vous informer que vous n êtes plus concernée par un éventuel licenciement économique au titre de ce plan de sauvegarde de l emploi.

    voila stricto la lette qu'ils lui ont fait signer
    merci !
    mag

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Imds
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    15
    Bonjour,

    je pense que si le but de votre soeur est de changer de poste et d'éviter de faire son préavis, il sera difficile pour son employeur actuel de refuser son départ volontaire.

    En effet, elle peut arguer du fait que elle a été licenciée, elle a retrouvé du travail dans une autre entreprise et que les conditions de travail (licenciement, difficulté de l'entreprise) ne la poussent pas à rester dans cette entreprise.

    De plus, ca permettra à une autre personne de cette entreprise de ne pas etre licenciée en se voyant proposer le poste, donc personne ne sera laisé, au contraire.

    Par contre au niveau des indemnités, je ne suis pas sur qu'elle puisse les avoir...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    6
    c'est aussi ce qu'on pensait pour les indemnités !

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Imds
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    15
    Cependant, il reste a savoir s'ils ont le droit d'annuler le licenciement 15 jours avant la date de depart de votre soeur (si j'ai bien compris) !

    Je pense que pour annuler un licenciement, il faut l'accord de l'employé et pas seulement une signature sur un document informatif ... à creuser .

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6
    ok,mais ou peut on se renseigner ? elle ne voit rien la dessus sur les conventions collectives
    merci!

  9. #9
    Membre Benjamin Avatar de Imds
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    15
    S'il n'y a rien dans la convention collective, il faut regarder le droit du travail

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    La signature de votre soeur sur la lettre équivaut à un accusé de réceptin de remise en main-propres.
    Cette lettre n'engage que son employeur, et ne constitue qu'une information sur l'évolution du plan de sauvegarde pour l'emploi mis en oeuvre par son employeur.

    Là où j'aurais besoin de précisions, c'est sur la lettre d'il y a 1 mois, signifiant la suppression de son poste ; Y a-t-il mentionnée de façon claire qu'elle est licenciée, ou seulement que son poste est supprimé et qu'elle va faire partie du plan de sauvegarde pour l'emploi ?

    Cette distinction est très importante juridiquement :
    - dans le 1er cas elle est en préavis et son contrat se termine le 30-06 comme vous l'avez dit, et elle peut partir sans problèmes,
    - dans le 2e cas elle est toujours salarié, et son contrat se poursuit tant que son employeur ne la licencie pas (ou qu'elle démissionne).

    D'après le courrier que son employeur lui a remis :
    je cite :"Nous avons donc le plaisir de vous informer que vous n êtes plus concernée par un éventuel licenciement économique au titre de ce plan de sauvegarde de l emploi."
    je pense que l'on peut en deduire qu'elle n'a pas encore été licencié.

    par contre, pour quand même partir, elle peut peut-être faire comme l'autre personne : "un salarié occupant un poste similaire au votre a présenté un projet personnel qui a été validé par la commission de suivi du plan de sauvegarde de l emploi."

    dans ce cas, pour ces indemnités liées au plan social il faudrait voir ce qui est prévu par le texte du plan de sauvegarde qui a été mis en place dans son entreprise, tout dépendra de ce qui y a été prévu pour les départs volontaires.









  11. #11
    Membre Benjamin Avatar de Imds
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    15
    Pour completer ma réponse,

    je pense que votre soeur derait envoyer un recommandé indiquant qu'elle refuse le poste qu'on lui a proposé pour tel ou tel motif.

    En effet, plus j'y pense et plus je me dis qu'un licenciement economique une fois lancé ne peut etre arreté a moins d'accord entre employeur et employé. Un peu comme une démission.

    En tout cas, merci d'informer nos cher lecteurs de la suite

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Effectivement Imds, si elle a reçu une lettre de licenciement son contrat est déjà définitivement rompu (même si le préavis n'est pas terminé).

    Dans ce cas, et et seulement dans ce cas il faut son accord pour continuer leur relation de travail sur ce qui sera alors un nouveau contrat de travail, nécessitant un accord explicite de la part du salarié.

    Or, ici, tout laisse à penser qu'elle n'avait pas été licenciée (pas de lettre de licenciement), mais qu'elle faisait "seulement" partie du plan de sauvegarde pour l'emploi qui a été mis en oeuvre.
    Dans ce cas le courrier que lui a remis l'employeur, où il lui signifie qu'elle est maintenu à son poste et qu'elle ne sera pas licencié est très important.
    Cela signifie qu'elle ne peut pas refuser, puisqu'il n'y a pas rupture de contrat ni changement des conditions de travail.

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