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licenciement sans raison en Ssii

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Je travaille dans une SSII depuis 9 ans chez un client situé dans ma région.
    Suite à une mutation de systeme chez ce client, mon employeur m'envoie une lettre recommandée m'informant que mon poste est supprimé chez ce client et me propose un poste moins qualifié au siege que se situe à 250 km de ma résidence à partir du 1e juillet. Je lui répond positivement dans les délais, en demandant un entretien pour les conditions d'emplois ( qui sont pour moi par exemple les frais d'emplois, les horaires de travail, mon congés programmé en juillet ......).Il me convoque donc à l'entretien.Mais ,,,,
    il le me demande pourquoi j'ai répondu positivement. Je lui dis que pour moi c'est dans la logique des choses et que le déplacement quotidien ne m'embete pas ......
    Il me répond que selon lui ce ne sera pas possible pour moi ces conditions de travail, que je vais bien commencer, mais après je serai fatiguée et ça va commencer des arrets maladies, etc. et me propose plutot une formation ( parce que le systeme sur lequel je travaille n'est plus sur le marché , donc difficile de trouver du travail )et une transaction par exemple . Donc, il va se renseigner et me contacter.
    Or début juillet, je dois commencer au siège et j'ai plus de 3 mois de congés payés restant.j'avais prévu prendre mon congé en juillet.il me demande de prendre aout en plus car la formation d'un mois qu'il veut me proposer comme en septembre au mois de préavis,...........
    Je n'ai pas encore de proposition écrite, je dois seulement donner ma réponse par rapport au mois d'aout qu'il veut que je prenne en plus.
    bref,
    que me conseillez vous de faire,
    je n'ai pas l'intention de prendre les congés au mois d'aout (il me demande comment ce fait il que j'ai autant de jours de congés ,je lui ai répondu que c'était difficile d'avoir les congés, il me dit qu'il me demande de les prendre.)

    j'ai compris qu'il veut ce débarasser de moi sans raison.
    j'ai besoin de vos conseils pour ne pas faire d'erreurs.

    dans ce cas, que peut il me prososer comme transaction?

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Votre employeur espérait sans doute voir votre lettre de démission au lieu de vous voir à vous.

    Pour vos congés : oui, votre employeur peut vous imposer de prendre vos congés que vous n'aviez pas pu prendre avant, puisque l'organisation des congés est juridiquement de sa responsabilité.

    Pour la suite des évenements :
    1er point : votre employeur est obligé de faire en sorte que vous restiez employable. (nouvelle loi sur la formation professionnelle continue). Donc il doit vous former (à ses frais) aux nouvelles technologies si celles sur lesquelles vous travailliez sont obsolètes.
    2e point (qui découle du 1er) : il ne peut pas vous licencier au motif de votre manque formation ou de connaissances sur ces nouvelles technologies.
    3e point (très important) : une transaction ne se négocie qu'après que le licenciement soit devenu définitif, sans cela vous perdez vos droits à assurance Chômage (rupture du contrat à l'amiable = mêmes effets que démission).

    Voilà ce que je ferais, manière de commencer la préparation d'un dossier de défense au cas où les choses irraient jusqu'au licenciement :

    Faites une réponse écrite à votre employeur où vous acceptez la prise des congés payés du mois d'Août en plus du mois de Juillet conformément à sa demande, et que vous avez hâte de commencer la formation qu'il vous a proposé à partir du mois de septembre afin de démontrer votre capacité d'adaptation et votre volonté de travailler pour votre entreprise.
    Arrangez-le à votre sauce.
    C'est un peu "cirage de pompes", mais cela démontrera votre bonne volonté et va rendre votre licenciement d'autant plus difficile pour votre employeur.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    merci de votre réponse,
    il ne m'a pas encore fait la proposition de formation.Mais moi je me suis renseignée sur une formation d'un an dans le cadre du congé individuel de formation [à l'organisme où cotise mon employeur x ]. ça fait une semaine que je demande un simple certificat de travail pour complèter mon dossier pour être dans les temps au niveau des commisions de sélection. Il me dit clairement qu' il a peur que [l'organisme x] ne soit pas accepté et repoussé à dans 3 mois. c'est là où je dis qu'il y a un ploblème. Dans 3 mois et demi, j'aurai 10 ans d'ancenneté. Est ce que ça joue dans les procedures de licenciement?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/06/2005 à 09h27. Motif: anonymisation

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    J'avais compris que la formation de septembre avait été proposé par l'employeur, le courrier est donc a modifier un petit peu.
    Mettez en valeur le fait que vous faites ce CIF pour rester performante pour l'entreprise et ça passera aussi.

    L'obtention d'un accord de financement par [l'organisme x] ou autre est en général assez long, entre le début des démarches et le début de la formation il faut en général prévoir 6 mois, mais bon, avec un peu de chance...

    Pour l'indemnité de licenciement le seuil des 10 ans peut avoir un effet (I.L. majorée), en fonction des conventions collectives (voir votre convention collective), mais de toute façon, si vous avez 3 mois de préavis, alors votre contrat ne sera rompu que dans 5 mois au plus tôt (2 mois de congés + 3 mois de préavis) en effet les congés suspendent le préavis.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/06/2005 à 09h28. Motif: anonymisation

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